Interventions sur "AS" de Marisol Touraine

Les dispositions relatives à l'emploi des seniors ne relevant pas de la solidarité, nous souhaitons insérer un titre supplémentaire dans le projet de loi.

...ouvent au coeur de notre projet et marquent une différence avec celui du Gouvernement. Il est quelque peu ubuesque de n'inclure dans un projet de réforme des retraites aucune mesure de financement, en renvoyant systématiquement cette partie à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Comment allez-vous expliquer aux Français que votre plan est équilibré et qu'il ne repose pas uniquement sur des mesures d'âge ?

Accordez-vous avec le ministre, qui a dit qu'elles n'en représentaient que la moitié ! À défaut de mesures de financement, nous avons demandé, en vain pour le moment, un tableau récapitulatif des mesures que le Gouvernement compte introduire dans les projets de loi de finances et de financement. S'agissant de la taxation des stock-options et des parachutes dorés, nous ne divergeons pas sur le principe, mais sur le taux. Pourquoi une telle hostilité de votre part ? Que le taux auquel sont soumis les revenus tirés des parachutes dorés soit de 14 % ou, comme le propose le présent amendement, de 20 %, le problème des droits ouverts est le même ! Par ailleurs, vous savez bien que les stock-options et les parachutes dorés ne compensent plus des risques, mais sont dévoyés pour constit...

Notre amendement introduit une nouvelle source de financement : une augmentation modérée de la cotisation assurance vieillesse à la fois patronale et salariale, mais à partir de 2012 seulement pour ne pas prendre le moindre risque avec le pouvoir d'achat en période de crise. La hausse serait de 0,1 point par an sur dix ans. Contrairement à ce vous avez déclaré, notre projet repose aussi sur l'idée que les salariés doivent participer à l'effort demandé pour pérenniser nos régimes de retraite : à la fois...

J'abonde dans le sens de ma collègue. Un de nos amendements propose de faire sauter le verrou des quinze années de stage dans la fonction publique nécessaires pour l'ouverture des droits à pension. Cette règle ne correspond plus aujourd'hui à la réalité des parcours professionnels et elle ne contribue pas à fluidifier les passages entre privé et public. Pourquoi ne pas mettre dès à présent sur la table les éléments de la réflexion, monsieur le ministre ? Cela fait des semaines que l'on parle des polypensionnés.

Si je comprends bien, les militaires vont conserver leurs bonifications, mais ce ne sera pas le cas des professeurs de l'enseignement technique. Pourrait-on savoir sur quel critère se fera le toilettage annoncé par le secrétaire d'État ? Est-ce un critère objectif ? Serait-ce un critère objectivement électoral ?

Nous proposons la création d'une commission de rapprochement des régimes de retraite. La question de l'équité, dont on parle parfois de façon erronée en prêtant aux fonctionnaires des avantages qu'ils n'ont pas, doit être examinée de manière globale, en étudiant les moyens d'assurer la convergence de l'ensemble des régimes.

Je me permets de signaler un problème de classement. Cet amendement aurait dû venir en discussion en même temps que d'autres amendements relatifs aux polypensionnés. Il est défendu.

Elle ne s'applique pas aux actes ; il s'agit d'indemnisations complémentaires, qui ne marchent pas.

Cet amendement prévoit que des règles d'accessibilité aux soins de premier recours soient fixées. La ministre de la santé ne s'est pas déclarée hostile à cette idée, lors de son audition devant la mission d'information sur l'offre de soins.

Ils n'en ont pas besoin : leurs revenus sont déjà les plus élevés.

Le rapport que nous proposons ne se limiterait pas aux bénéficiaires de la CMU-C, mais porterait sur l'ensemble des personnes qui sont confrontées à des refus de soins.

L'amendement AS 258 exprime mieux notre position que l'amendement de suppression AS 255. Cet amendement tend à lier le bénéfice des huit trimestres de majoration, non à l'éducation des enfants, comme c'est actuellement le cas, mais à la grossesse et à la naissance, qui sont les événements qui portent le plus nettement préjudice à la carrière des femmes. Rien ne laisse penser que ce recentrage se heurterait à la...

Je viens de défendre cet amendement, qui tend, je le répète, à rattacher la majoration de durée d'assurance à la grossesse et à la naissance, sans plus faire référence, comme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'éducation. Les femmes bénéficieraient alors de la totalité des huit trimestres. Je souhaiterais que le rapporteur réponde sur ce point.

Outre que rien ne permet de dire que ces critères seraient considérés comme non discriminatoires compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, il me semble préoccupant d'associer le congé parental avec un avantage de quelque nature qu'il soit. La prise de ce congé pénalise en effet les femmes dans leur vie professionnelle. La Commission rejette l'amendement AS 244. Elle examine ensuite l'amendement AS 246 de Mme Edwige Antier.

L'amendement AS 263 est défendu. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AS 263, puis l'amendement AS 265 de Mme Marisol Touraine. Elle examine ensuite l'amendement AS 268 de Mme Marisol Touraine.

Cet amendement vise à engager une réforme de la tarification s'agissant des accidents du travail, avec une véritable logique de bonus-malus car le dispositif existant n'incite pas suffisamment les entreprises à mettre en place des procédures protectrices.

L'expérimentation, prévue l'année dernière, de la contre-visite effectuée par un médecin mandaté par l'employeur n'a pas encore donné lieu à des éléments suffisamment conclusifs à nos yeux. Cette disposition nous paraît de plus très inquiétante puisque, sous le couvert de lutter contre la fraude, elle vise à mettre systématiquement en cause le diagnostic du médecin-conseil de la sécurité sociale.

L'amendement nous paraît très en deçà du nécessaire. Cependant, il envoie un signal. Nous le voterons donc. Au passage, je suppose que la formule : « plusieurs alternatives médicamenteuses » signifie : « plusieurs choix médicamenteux ».