Interventions sur "mineur" de Marietta Karamanli

... ce, sans que l'on sache exactement quelle est la portée réelle du changement. Partant de ces trois idées force, le projet de loi dont nous discutons institue des citoyens assesseurs en correctionnelle, donne une compétence au tribunal ainsi constitué sur des affaires qui « portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population », crée un tribunal correctionnel pour mineurs et met en place une procédure de comparution rapide pour eux. Avant d'aborder ces dispositions, je souhaite faire une remarque de procédure. Sur un sujet d'importance comme celui-ci, nous discutons selon la procédure d'urgence.

...enser sans porter atteinte à la qualité et à la nature des débats ? Mais revenons au fond. Vu la diversité des questions et le temps limité qui est le nôtre, je me contenterai de trois observations : une sur le champ des compétences des jurys, une autre sur la question des moyens utiles pour faire vivre la réforme, une dernière sur le retour en arrière que constitue la réforme de la justice des mineurs. L'article 399-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du projet, pose le principe de la compétence du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs pour le jugement, en première instance et en appel, de certains délits. Le choix de ces infractions vise à associer les citoyens au jugement des procédures concernant les affaires qui « portent atteinte quotidiennement ...

Enfin, l'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel risque d'empêcher toute modulation en fonction de la gravité des infractions Un adolescent qui traverse une phase difficile peut commettre plusieurs délits de faible gravité. Dans ces situations, la réponse judiciaire consistant à le faire juger par cette juridiction d'exception paraît, là encore, disproportionnée et inadaptée. Sur tous ces points,...

Il existe au niveau européen de nombreuses analyses et propositions, ou des recommandations du Conseil de l'Europe et du Conseil des ministres, relatives par exemple à la privation de liberté, qui ne doit intervenir qu'en dernier recours, ou à la justice des mineurs. Votre projet ne les prend pas en compte. Vous ne vous interrogez pas non plus sur le fait que plusieurs États membres du Conseil de l'Europe privilégient depuis deux décennies la répression et enferment les mineurs de plus en plus jeunes sans en avoir obtenu aucun résultat jusqu'à présent. En outre, il est regrettable de ne pas avoir examiné d'abord le rapport sur l'exécution des décisions de ...

Je remercie le rapporteur de sa présentation et de son rapport, qui souligne bien les spécificités de la justice des mineurs. Je m'interroge cependant, du point de vue de la méthode, sur l'organisation des travaux du Parlement. Nous venons d'entendre le ministre de la Justice, M. Michel Mercier, sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, qui a indiqué n'avoir pas encore lu le rapport de M. Zumkeller. Par ailleurs, un de nos collègues de la ...

regrette que le texte ne prévoie rien pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans. En outre, il serait bienvenu d'envisager, pour les mineurs, la mise en place de mesures de réparation.