Interventions sur "epide" de Marietta Karamanli

Sur le fond, la proposition de loi crée une mesure d'éducation dite volontaire de la part de mineurs délinquants, à réaliser dans le cadre de l'établissement public d'insertion de la défense. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un EPIDE. Or le code pénal permet d'ores et déjà de placer des jeunes dans des établissements habilités. L'article 10 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante permet le placement de mineurs dans des établissements ou institutions d'éducation, de formation professionnelle ou de soins, c'est-à-dire des centres habilités de l'État ou d'une administration publique. De plus, la composition pé...

Reste que nous ne disposons pas d'une évaluation qualitative des mesures et de leur efficacité. Malgré cela, on nous demande d'en ajouter encore ! Lors de son audition, le directeur de l'EPIDE a exprimé son inquiétude. Il a d'ailleurs été suivi par la commission de la défense qui a rejeté ce texte.

À cette confusion des dispositifs, s'ajoute le risque soulevé par les députés socialistes à l'occasion de la première lecture : à moyens constants, l'EPIDE n'aura plus le choix que d'accueillir des mineurs plus contraints que désireux d'y être et les jeunes véritablement volontaires ne pourront plus y aller. Certes, le Gouvernement annonce des crédits mais, en l'état, le projet de loi de finances pour 2012 ne porte pas l'inscription de ces crédits. Si un « bleu » de Matignon a vocation à annoncer un arbitrage officiel, l'inscription budgétaire n'est...

En première lecture, les députés socialistes avaient déposé plusieurs amendements visant à maintenir la spécificité de l'EPIDE et à éviter toute confusion entre l'activité de celui-ci et le service citoyen tel que vous le concevez et le proposez.

...dans le cadre de placements extérieurs, mais que cette coopération a cessé rapidement à l'initiative du ministère de la défense, qui souhaitait se recentrer sur ses missions essentielles. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'y avait donc pas lieu de créer un nouveau dispositif législatif, sinon pour tomber dans le travers de vouloir une loi pour avoir une loi de plus ! Concrètement le rôle de l'EPIDE aurait pu être confirmé par le biais de conventions signées entre le ministère de la justice et les autres ministères, et prévoyant les moyens nécessaires. Mais nous abordons là un point sensible, à savoir les moyens alloués à la justice. Car la question de fond est en fait celle de l'adéquation des moyens alloués au fonctionnement des centres EPIDE pour que ceux-ci disposent de l'encadrement ada...