Interventions sur "document" de Marietta Karamanli

... de notre part. La première concerne la conciliation du droit d'accès avec la préservation de la vie privée. L'article 11, modifié par l'Assemblée nationale et objet des principales critiques de notre groupe lors de la première lecture, a été adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture. Cet article prévoit notamment que le délai de communicabilité est de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour tout document dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de v...

...promettre aux Français il y a plus d'un an, à savoir un État plus transparent et plus accessible aux citoyens. Le résultat n'y est pas, mes chers collègues. Je note qu'entre les deux lectures du texte par notre assemblée, la presse française et européenne s'est fait l'écho de deux manifestations de la vérité, à travers des mesures permettant un accès élargi aux archives : en Espagne, où certains documents relatifs à la guerre civile ont été maintenus trop longtemps au secret, et en Italie, avec les pièces de l'affaire Moro. Au moment où de nombreux pays les États-Unis, la Grande-Bretagne, la Suède font en sorte de ne pas limiter l'accès aux archives, voire le libéralisent, notre pays, au motif de mieux garantir la vie privée par ailleurs très bien défendue par un dispositif légal efficace ...

Nous ne relevons, dans ce texte, qu'une amélioration : le délai ramené à cinquante ans. Nous avions soutenu l'amendement présenté sur ce point par le rapporteur. C'est un moindre mal. Nous restons pour le reste sur notre faim. Les dispositions aujourd'hui élargies aux documents qui portent des appréciations ou jugements de valeur sur une personne physique nommément désignée et facilement identifiable sont regrettables. Ce texte aurait pu être une occasion historique de progresser et d'améliorer la loi de 1979, qui devait vraiment être révisée. Nous nous inquiétons également de l'absence de précisions concernant les règles applicables. Leur renvoi à l'autorité administr...

Si le principe de libre communicabilité est affirmé, les conditions de son application sont fortement limitées. Le projet de loi a en effet durci plusieurs aspects du régime existant avec, par exemple, l'allongement à soixante-quinze ans du délai de consultation dont la communication touche la vie privée ou la mesure prévoyant que, désormais, certains documents seront incommunicables. En outre, les moyens relatifs à la mise en oeuvre de certains aspects de la loi ne sont pas aujourd'hui assurés. Enfin, ce texte présente des risques sur le plan des libertés publiques et des droits de l'homme. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe so...

...nature de leur support matériel. Sont ainsi prises en compte la numérisation et l'évolution des supports. Il s'agit là, à l'évidence, d'une avancée intéressante tant du point de vue du champ couvert que des progrès que l'on peut attendre de leur utilisation. La croissance rapide et presque sans limite des supports nécessite que les ressources du passé, les informations d'intérêt, les actes et les documents écrits qu'ils retracent soient inclus dans le champ des archives publiques. Dans la pratique, de nombreux services conservateurs faisaient état et font état de grandes difficultés à faire comprendre aux collectivités détentrices l'intérêt de gérer et de valoriser les fonds que constituent les documents figurant sur ces supports. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de ce que les progrès techn...

Nous prenons acte de ces éléments. Nous ne sommes toutefois pas nécessairement d'accord avec la réponse de Mme la ministre. L'article 3 consacre le lien étroit entre l'activité de service public par les collectivités et les documents devenant des archives publiques. Il conviendra que le Conseil supérieur des archives, consulté sur la politique mise en oeuvre, soit vigilant quant aux initiatives pouvant être prises pour valoriser les archives des entreprises qui, bien que ne gérant pas un service public et ne relevant pas de cet article 3, possèdent des fonds intéressant particulièrement la politique économique, sociale et te...

...ns de soixante-quinze ans. À cet égard je vais formuler deux observations, l'une pragmatique et de bon sens, l'autre relative aux libertés publiques et aux droits individuels. Dans la pratique, les services d'archives examinent de manière courante des quantités considérables de demandes de dérogation tenant compte des délais de communicabilité existants, avec un examen très attentif de tous les documents et de tout leur contenu. Il s'agit d'un principe de précaution. Ce travail occasionne parfois des semaines ou des mois d'examen à un ou plusieurs agents, pour un avis qui n'est, la plupart du temps, que consultatif. Parallèlement, l'administration productrice émet aussi un avis consultatif avant remontée à la direction des archives de France. D'après les données en ma possession, dans 99 % des c...

L'objectif de cet amendement est effectivement de revenir au principe initialement prévu par le texte d'un délai de cinquante ans. Nous jugeons en effet l'allongement des délais de communicabilité des documents pouvant être considérés comme relatifs à la vie privée critiquable, pour trois raisons au moins. Je les rappelle rapidement, puisque je les ai déjà évoquées. D'abord il fait peser sur toutes les archives la possibilité d'un allongement légal en cas de présence d'éléments de vie privée, ce qui est contraire au principe même du projet, qui est de réduire les délais. Il constitue par ailleurs une...

Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22 car il ne semble pas utile d'élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs personnels du Président de la République, du Premier ministre ou des ministres. De ce fait, elles seraient considérées comme des archives privées jusqu'à leur décès. Le projet de loi prévoit, par dérogation, que les documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement puissent faire l'objet d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Cependant, si le principe de la légalisation du protocole...

Cet amendement propose de compléter le dernier alinéa de l'article L. 2312-1 du code de la défense par une phrase ainsi rédigée : « , ou par un organisme de recherche, s'agissant de documents classifiés depuis plus de cinquante ans visés au premier alinéa du 3° de l'article L. 231-2 du code du patrimoine. » En effet, par dérogation au droit commun, certaines archives des services de l'État restent inaccessibles en raison de leur objet. Il s'agit des documents qui traitent de certaines questions relatives aux recherches et expérimentations des services du ministère de la défense ou q...

Avec cet article 25, le projet de loi subit une double évolution. En modifiant l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, il redéfinit ce qu'est la vie privée, puisqu'il inclut désormais les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. Selon nous, il convient de revenir à une définition plus classique et aussi plus large de la vie privée, à savoir la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, les faits et comportements d'ordre privé. Je fais référenc...