Interventions sur "avocat" de Marietta Karamanli

...ançais est marqué par la réforme de la garde à vue intervenue le 14 avril 2011. Le Conseil constitutionnel avait jugé le 30 juillet 2010 que la législation relative à la garde à vue alors en vigueur autorisait l'interrogatoire de la personne gardée à vue mais ne permettait pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat. Trois arrêts de la Cour de cassation avaient également été rendus le 19 octobre 2010. Ce sont là des éléments essentiels. La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait un droit d'accès à l'avocat très large. On peut comprendre la volonté européenne d'aller dans cette direction, venant notamment des pays ayant connu régimes non démocratiques, qui souhaitent ouvrir l'accès à l'avo...

...t pas encore une garde à vue, elle échapperait aux prescriptions liées à ce régime. Deuxièmement, le projet de loi, dans cette procédure, ne donne aucune garantie aux personnes. Or, dès qu'une personne est entendue par la police ou la gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire, elle est susceptible d'être mise en cause. Elle doit donc avoir au moins le droit de demander l'assistance d'un avocat. Ce droit devrait lui être rappelé d'emblée, au moment de la convocation ou de son arrivée dans les locaux. Les faits pour lesquels la personne est convoquée ou entendue devraient aussi lui être notifiés, ainsi que leur qualification pénale et son droit de ne parler qu'en présence d'un avocat. Enfin, l'article 11 bis ne fixe pas de durée maximale à l'audition. C'est, me semble-t-il, une insuffis...

...ifs poursuivis, aussi louable soit-elle, constitue plutôt une liste de motifs variés pouvant justifier la garde à vue qu'une limitation de principe à son recours. D'autre part, l'article 11 bis relatif à la période dite « sans contrainte » pouvant précéder la garde à vue ne retient pas le principe selon laquelle toute personne invitée par la police ou par la justice peut se faire assister par un avocat. En l'état, cette disposition introduit donc un régime sans droits pour la personne auditionnée par le policier enquêteur alors même qu'aucune durée à cette audition n'est fixée. Il conviendrait que toute personne entendue ou pouvant être mise en cause ait le droit d'être assistée d'un avocat dès qu'elle est invitée ou convoquée par toute autorité exerçant l'action publique, et que ce droit lui ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons est un texte de progrès, mais aussi un texte de mise en conformité de notre législation avec un droit fondamental : celui à un procès équitable. Ce projet de loi intervient après que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, à plusieurs reprises, que la présence d'un avocat dès la mise en cause est une des composantes des droits fondamentaux de l'homme, et après que, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la législation actuelle en matière de garde à vue. Il intervient aussi après qu'il a été constaté que, dans notre pays, la garde à vue est utilisée comme un expédient administratif du suivi des personne...

...indépendance compte, au même titre que l'impartialité, parmi les conditions à l'autonomie du magistrat telle que définie par l'article 5, paragraphe 3, de la Convention. Ainsi, le projet rend nécessaire l'évolution du statut des magistrats du parquet : si cette exigence n'est pas prise en compte ici, elle le sera en tout cas demain. Enfin, prévoir que chaque personne arrêtée pourra recourir à un avocat en garde à vue suppose aussi que les moyens de l'État pour financer l'aide juridictionnelle soient suffisants. Il conviendra donc d'être vigilant et cohérent sur ce point. Ce projet de loi devrait servir les droits des individus, mais aussi renforcer la légitimité de la justice et des services de police. Nous avons tous à y gagner. J'espère que, lors de l'examen des articles, nous pourrons, ense...

Nous aurions aimé reprendre l'amendement n° 119 rectifié en le sous-amendant pour ajouter que l'audition assistée l'était « par un avocat ». En défendant l'amendement du Gouvernement, le ministre a évoqué l'arrêt Salduz, qui correspond à la jurisprudence issue de l'arrêt Panovits du 11 décembre 2008. Apporter une telle précision serait conforme à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait considéré que la notion d'équité consacrée par l'article 6 de la convention de sauvegarde exigeait que la personne mise en...

Bien que l'intervention de l'avocat soit désormais acquise, on doit prendre en compte la situation de fait décrite par le professeur Gaudemet et par M. Dominique Perben : en règle générale, l'avocat ne se déplace pas. À l'instar du médecin, qui doit accéder aux analyses pour établir un diagnostic et défendre le patient contre la maladie, l'avocat ne pourrait-il, moyennant l'accès au dossier, trouver dans le sentiment de son utilité...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons ce matin d'une proposition de loi de progrès, qui mettrait notre législation en conformité avec les principes supérieurs du droit. Cette proposition de loi intervient après que la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé le principe selon lequel l'assistance d'un avocat dès la mise en cause d'une personne était une composante du procès équitable. Elle survient alors même que, dans notre pays, la pratique n'est assurément pas conforme à l'esprit de la loi et à la volonté du législateur, et que le nombre de mesures de contrainte augmente dangereusement, ce qui met en cause la liberté individuelle. Dès la fin 2008, je m'étais inquiétée, dans une question écrite à...

Cet amendement donne à l'avocat un droit d'accès au dossier, tout en prévoyant des limites de l'exercice de ce droit, qui seront fixées par le procureur. C'est une question fondamentale. Un avocat qui n'a pas accès au dossier, c'est comme un médecin qui serait au chevet d'un patient sans pouvoir ni disposer des analyses, ni procéder à un examen clinique. L'accès au dossier est essentiel pour le bon déroulement de la garde à v...