Interventions sur "assises" de Marietta Karamanli
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...ement porte une nouvelle fois atteinte à ses principes et en particulier à celui d'une justice adaptée aux mineurs. Le texte remet en cause l'article 1er de l'ordonnance qui dispose que « les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée de crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs ». La sévérité présupposée d'une juridiction semblable à celle des majeurs ne suffit pas à elle seule à modifier par miracle le parcours des mineurs délinquants. Vous portez atteinte à l'article que je viens de citer. De plus, la composition de ce tribunal ne garantit en rien la spécialisation de la justice pour les mineurs puisqu'un seul juge des enfants est appelé à y siéger aux cô...
...élit caractéristique de la délinquance quotidienne. Ma deuxième remarque porte sur la question des moyens nécessaires pour mener à bien l'association de citoyens à la justice correctionnelle. L'étude d'impact prévoit un doublement du temps d'audience et de délibéré par rapport aux mêmes affaires actuellement jugées sans citoyens assesseurs. Elle anticipe sur le temps gagné par les procédures d'assises simplifiées pour compenser celui passé dans cette nouvelle formation correctionnelle. Pour éviter que des crimes ne soient requalifiés en délits, seraient, en effet, créées des « cours d'assises simplifiées ». Ces cours d'assises « allégées » seraient composées de deux jurés populaires et de trois magistrats professionnels. Elles seraient compétentes pour les crimes punis de quinze à vingt ans d...
