Interventions sur "archive" de Marietta Karamanli

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux archives adopté en première lecture par l'Assemblée nationale dans une version améliorée par rapport à ce qui avait été délibéré par le Sénat revient donc devant nous. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'oppose à ce texte de loi. S'il aurait pu et dû constituer un progrès, celui-ci n'est pas considérable et encore moins historique : permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de ...

En refusant de mieux garantir la liberté d'accéder aux archives, et donc d'accéder à une information utile à la connaissance de tous, permettant le contrôle des citoyens sur les décisions les concernant, le texte s'éloigne de ce que le candidat élu à la Présidence de la République paraissait promettre aux Français il y a plus d'un an, à savoir un État plus transparent et plus accessible aux citoyens. Le résultat n'y est pas, mes chers collègues. Je note qu'...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi sur les archives adopté par le Sénat fait l'objet de nombreuses critiques de la part des usagers chercheurs, de bon nombre de professionnels et des défenseurs des droits de l'homme. Il se voulait un texte d'ouverture visant à libéraliser la loi du 3 janvier 1979 relative aux archives mais il s'avère finalement plus restrictif. Comme quoi, de bonnes idées ne font pas forcément de bonnes lois. J'essaierai avec m...

...ment tend à insérer après le mot « organismes », les mots : « ou aux fondations d'utilité publique ou à tous autres organismes agréés, ». En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, il convient de substituer aux mots « ces administrations ou organismes », les mots : « les bénéficiaires des dérogations ainsi accordées. » Cet amendement tend à garantir l'accès et la communicabilité des archives que les fondations d'utilité publique ont pour missions de conserver. Il est proposé en accord total avec les différentes fondations, que ce soit la Fondation Charles de Gaulle ou la Fondation François Mitterrand.

Nous prenons acte de ces éléments. Nous ne sommes toutefois pas nécessairement d'accord avec la réponse de Mme la ministre. L'article 3 consacre le lien étroit entre l'activité de service public par les collectivités et les documents devenant des archives publiques. Il conviendra que le Conseil supérieur des archives, consulté sur la politique mise en oeuvre, soit vigilant quant aux initiatives pouvant être prises pour valoriser les archives des entreprises qui, bien que ne gérant pas un service public et ne relevant pas de cet article 3, possèdent des fonds intéressant particulièrement la politique économique, sociale et technique de la nation.

...é par le Sénat, en les raccourcissant, a vidé pour une large part le projet de loi de ce progrès. Le projet ainsi soumis à notre délibération tend donc en l'état plutôt vers des délais moyens de soixante-quinze ans. À cet égard je vais formuler deux observations, l'une pragmatique et de bon sens, l'autre relative aux libertés publiques et aux droits individuels. Dans la pratique, les services d'archives examinent de manière courante des quantités considérables de demandes de dérogation tenant compte des délais de communicabilité existants, avec un examen très attentif de tous les documents et de tout leur contenu. Il s'agit d'un principe de précaution. Ce travail occasionne parfois des semaines ou des mois d'examen à un ou plusieurs agents, pour un avis qui n'est, la plupart du temps, que consu...

...tif de cet amendement est effectivement de revenir au principe initialement prévu par le texte d'un délai de cinquante ans. Nous jugeons en effet l'allongement des délais de communicabilité des documents pouvant être considérés comme relatifs à la vie privée critiquable, pour trois raisons au moins. Je les rappelle rapidement, puisque je les ai déjà évoquées. D'abord il fait peser sur toutes les archives la possibilité d'un allongement légal en cas de présence d'éléments de vie privée, ce qui est contraire au principe même du projet, qui est de réduire les délais. Il constitue par ailleurs une durée plus longue que celle en vigueur dans la plupart des autres grands pays européens et démocratiques. J'ai cité tout à l'heure l'exemple de l'Allemagne, où le délai normal est de vingt-cinq ans. Enfi...

Nous proposons de supprimer les alinéas 18 et 19 de cet article, pour les raisons décrites dans l'exposé sommaire. En ce qui concerne les archives relatives aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques, le délai est plutôt de cent ans révisables, alors qu'en ce qui concerne la sécurité des personnes, le délai est de cinquante ans.

Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22 car il ne semble pas utile d'élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs personnels du Président de la République, du Premier ministre ou des ministres. De ce fait, elles seraient considérées comme des archives privées jusqu'à leur décès. Le projet de loi prévoit, par dérogation, que les documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement puissent faire l'obj...

Cet amendement propose de compléter le dernier alinéa de l'article L. 2312-1 du code de la défense par une phrase ainsi rédigée : « , ou par un organisme de recherche, s'agissant de documents classifiés depuis plus de cinquante ans visés au premier alinéa du 3° de l'article L. 231-2 du code du patrimoine. » En effet, par dérogation au droit commun, certaines archives des services de l'État restent inaccessibles en raison de leur objet. Il s'agit des documents qui traitent de certaines questions relatives aux recherches et expérimentations des services du ministère de la défense ou qui intéressent la sûreté du territoire. Il n'est pas souhaitable de remettre en cause ce principe dérogatoire. Toutefois, force est de constater qu'au fil du temps, la notion de ...

...il inclut désormais les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. Selon nous, il convient de revenir à une définition plus classique et aussi plus large de la vie privée, à savoir la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, les faits et comportements d'ordre privé. Je fais référence à l'article 7, alinéa 4, de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. De plus, cet article aligne complètement la définition des documents administratifs non communicables sur le régime des archives publiques soumises à un délai de communication. Or cette harmonisation complète pose plusieurs problèmes : d'une part, elle aboutit à supprimer l'absence de communicabilité de certains documents couverts par des secrets protégés par la loi ; d'autre part, la création...