Interventions sur "sexuelle" de Marie-Louise Fort

...nscription de l'inceste dans le code pénal devrait recueillir l'adhésion du plus grand nombre. Et j'ai précisé, dans la présentation de cette proposition de loi, que je n'avais pas l'impression d'avoir fait là un grand pas, mais bien un petit pas. Je reviens à ce qu'a dit M. Vaxès dans la discussion générale. De fait, nous n'avons pas fait de distinction en fonction de l'âge légal de la majorité sexuelle : toute agression sexuelle commise sur un mineur dans le milieu familial est à considérer comme inceste. Mais, monsieur Vaxès, vous vous inquiétez de la différence faite entre une jeune fille de dix-neuf ans victime d'inceste de la part de son père, et une autre de dix-sept ans. Or, comme vous l'avez vous-même relevé, il y a suffisamment d'éléments dans le code pénal pour que l'acte dont a été v...

L'amendement n° 6 a été rejeté par la commission, la présente proposition ne visant pas à faire de l'inceste une infraction autonome c'est tout au plus une interprétation car nous avons souhaité que la loi soit applicable dès sa promulgation. Quant à l'amendement n° 7, le dispositif de la proposition de loi couvre, en effet, l'ensemble des atteintes sexuelles incestueuses à l'égard des mineurs, qu'ils aient plus ou moins de quinze ans. Je rappelle que les faits d'inceste se déroulant dans le cadre du foyer, l'auteur des faits ne peut ignorer l'âge de la victime, qu'il connaît. Il ne peut donc pas ignorer la qualité de mineur de la victime, même si son apparence peut laisser penser qu'elle est plus âgée. De même, nous constatons que, parce qu'il est c...

...ne si grave question. Il s'agit pour nous d'adresser à la société dans son ensemble, aux professionnels et, surtout, aux millions de Français victimes de ce fléau, le message clair et fort qu'ils attendent. Ce message, le présent texte le porte notamment dans son titre premier, qui tend à inscrire la notion d'inceste dans le code pénal et à préciser celle de contrainte dans le cas des agressions sexuelles et des viols. L'article 1er donnera davantage d'outils au juge pour interpréter cette contrainte, qui peut être physique ou morale. La contrainte étant, par définition, délicate à démontrer dans le cadre familial, de nombreuses affaires d'inceste sont actuellement traitées comme des atteintes sexuelles et non comme des agressions ou des viols. Dans le cercle familial, la victime est plus aiséme...