Interventions sur "discrimination" de Marie-Line Reynaud

Nous examinons ce matin, à l'initiative de notre collègue Catherine Quéré, une proposition de loi qui vise à supprimer la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette proposition doit permettre d'harmoniser les délais de prescription et la répression des infractions commises envers les personnes, quel qu'en soit le motif. Aujourd'hui, les sanctions sont identiques pour tous les propos et écrits publics à caractère discriminatoire, qu'ils portent sur l'origi...

...pposition. Je rappelle enfin que ce délai de trois mois est le plus bref d'Europe. Mes chers collègues de la majorité, plus rien ne justifie cette différence. Le législateur a le droit de faire en sorte que toutes les incriminations bénéficient du même délai de prescription. Je vous invite donc, pour l'égalité de tous devant la justice, à adopter cette proposition de loi et à mettre fin à cette discrimination sans fondement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...rité. En 1981, ce sont le président François Mitterrand et M. Badinter qui ont fait abroger l'affreux article 331-2 du code pénal, créé sous le régime de Vichy, qui pénalisait tous les rapports homosexuels entre personnes adultes consentantes. Je rappellerai également la suppression, en juin 1981, des fichiers d'homosexuels dans les commissariats de police, l'instauration, en 1985, d'un délit de discrimination fondée sur « l'origine d'une personne selon son sexe, ses moeurs ou sa situation de famille » et la récusation par le gouvernement Mauroy de la classification par l'OMS de l'homosexualité comme maladie mentale. En 1999, la majorité plurielle a adopté une loi relative au pacte civil de solidarité, dont l'un des objectifs était de permettre une reconnaissance du concubinage homosexuel, accompagnée...

...les gens du voyage peuvent circuler librement dans l'Union européenne, mais pas dans leur pays. En effet, l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme garantit un droit de circuler et de stationner pour toutes les personnes, indépendamment de leur identité culturelle, de leur moyen de mobilité ou de tout autre critère. Toute entrave à ces droits est considérée comme un acte de discrimination et d'infraction. De plus, si les dispositions de la loi de 1969 devaient être déférées devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, il est quasiment certain que la censure serait prononcée par les sages pour non-respect du principe de liberté. La majorité présidentielle l'a d'ailleurs reconnu à demi-mot lors des débats en commission des lois. ...