Interventions sur "RSC" de Marie-Jo Zimmermann

La loi de 2006 était vouée à l'échec puisqu'elle ne comportait aucune contrainte, aucune sanction. Les dispositions en la matière ont sans cesse été reportées. Et aujourd'hui, non seulement le décret est en recul par rapport à la loi, mais il n'en reprend même pas les termes sur le RSC. Autrement dit, il n'y a pas de continuité et nous avons travaillé pour rien pendant dix ans ! C'est la preuve qu'une loi sur la fonction publique s'impose : si elle est votée, j'en demanderai une application immédiate.

Ce résultat ne montre pas qu'un grand nombre d'entreprises ne respectent pas la loi en ne produisant pas le RSC. Il aurait fallu distinguer dans la question le diagnostic égalité professionnelle et le rapport de situation comparée, obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus et qui, d'après les derniers chiffres dont nous disposons, notamment ceux du ministère du travail, n'est produit que par 3 % à 6 % d'entre elles ! C'est le RSC qui nous intéresse, qui seul peut servir de base à une politiq...

...nous aidera s'agissant du décret d'application de l'article 99 de la loi sur les retraites. En fait, les réponses de tous ces dirigeants ne m'étonnent pas beaucoup. À force de pinailler sur le rapport de situation comparée, le diagnostic égalité professionnelle et le plan d'action, les choses n'avancent pas ! En fait, il n'y a pas de volonté politique pour faire appliquer les dispositions sur le RSC. Pourtant, 39 ans se sont écoulés depuis le vote de la première loi sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ! Je vous remercie.

Je vous remercie, Mesdames, d'avoir répondu à notre invitation. J'ai donné ce matin une conférence de presse consacrée au rapport de situation comparée (RSC), outil sans lequel on ne peut pas parler d'égalité professionnelle dans l'entreprise. Il ne sert à rien de parler de « plan d'action » : on ne peut être efficace que lorsque l'on dispose de données chiffrées. Si j'ai voté contre le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, c'est que l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait démontré, chiffres à l'appui, que...

...naissance du rapport de situation comparée, si elles l'établissent et si cette procédure les aide à pratiquer une politique d'égalité salariale. Je vous communiquerai les résultats dans quelques semaines, dès que nous en aurons connaissance. Alors que le dernier sondage, effectué à l'initiative du Sénat, remonte à 2003, j'ai souhaité évaluer le résultat de nos efforts de communication au sujet du RSC.

Le sondage porte non pas sur le contenu, mais sur l'existence d'un tel accord. Grâce au sondage, nous saurons comment les entreprises perçoivent le RSC et l'accord. C'est une démarche très ambitieuse.

Le RSC a pourtant dix ans !

...a proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration prévoyait initialement que le rapport de situation comparée fasse l'objet, une fois par an, d'une délibération du conseil d'administration. Or cette mesure a été supprimée lors de l'examen du texte. C'est pourquoi je l'ai déjà dit à Mme Tomé-Gertheinrichs , je veux que le RSC figure dans le décret d'application de l'article 99, d'autant qu'il représente une régression par rapport à la loi adoptée il y a dix ans. Il ne faut pas avoir peur de le dire : accepter le plan d'action, c'est régresser de dix ans. Est-ce acceptable ?

Votre travail a été exemplaire. Le rapport annuel de situation comparée (RSC) est-il intégré à votre bilan, comme le prévoit la loi de 2006 ? Sachant que les syndicats considèrent que l'égalité professionnelle ne constitue pas véritablement une question prioritaire, que pensent-ils de l'obligation de présenter un RSC ?

C'est également le cas du RSC. Si les entreprises ne l'établissent pas, c'est que leurs dirigeants n'ont pas intérêt à rechercher l'égalité professionnelle.

Effectivement, le nouvel accord 2011 de PSA, encore plus approfondi que celui de 2006, me laisse admirative. Il est donc faux de dire que l'établissement d'un RSC est difficile : c'est simplement une question de volonté ! Comment le faire comprendre ?

Je pense que nous avons perdu beaucoup de temps depuis la loi de 2006 sur l'égalité salariale, et j'espère que les décrets imposeront la rédaction du RSC, sans faire d'amalgame avec le plan d'actions.

Le groupe PSA s'est appuyé, lui, sur la loi de 2001 ! Ses premiers accords ont été conclus en 2003 et, aujourd'hui, son RSC s'améliore constamment. C'est la preuve que les critères pertinents contenus dans la loi de 2001 étaient suffisants ; malheureusement, les entreprises ne s'en sont pas emparées.

...entre vie professionnelle et vie familiale. Dans cette perspective, pour cette première audition de la session, nous avons souhaité entendre Mme Cristina Lunghi, présidente-fondatrice d'Arborus, à l'origine du label « Égalité ». Je souhaiterais que nous abordions plus particulièrement un élément fondamental de la politique d'égalité professionnelle et salariale : le rapport de situation comparée (RSC).

Les accords d'entreprise de PSA sont-ils calqués sur le RSC prévu par la loi de 2001 ?