Interventions sur "support" de Marie-Hélène Thoraval

...térêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. Dans les années 1970-1980, la multiplication des copies permises par les lecteurs de cassette puis par les magnétoscopes a accru considérablement le manque à gagner des auteurs et des ayants droit. Cette tendance s'est poursuivie avec le développement du numérique qui permet aux fabricants de proposer une gamme étendue d'appareils et de supports numériques que nous connaissons tous aujourd'hui tels que les baladeurs MP3, les tablettes numériques ou encore les téléphones multimédia. C'est la raison pour laquelle le législateur a introduit par la loi du 3 juillet 1985 un second principe : la création d'une rémunération forfaitaire des titulaires de droits d'auteurs, dite rémunération pour copie privée. Cette dernière est assise sur les s...

...sionnels et l'application d'un abattement, a été jugé contraire au droit communautaire. Le nouveau système prévu par le projet de loi repose quant à lui sur des conventions d'exonération avec Copie France et, à défaut, des demandes de remboursement assorties de pièces justificatives. Aux termes de l'article 6, ces demandes de remboursement seront recevables pour autant qu'elles concerneront des supports acquis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi a également pour objet d'éviter au système de rémunération pour copie privée de tomber dans l'impasse à compter du 22 décembre 2011. En effet, le Conseil d'État, dans son arrêt Canal Plus distribution du 17 juin dernier, a annulé la dernière décision, n° 11, de la commission de la copie privée, qui fixait les barèmes de ré...

Avis défavorable, dans la mesure où l'amendement, comme d'autres, pose la question du calcul de la rémunération pour copie privée sur la base d'une utilisation avérée d'un support à des fins de copie privée. Rappelons qu'en théorie le droit de reproduction est un monopole de l'artiste. Dès lors, deux systèmes sont possibles : soit un système où chaque copie doit être autorisée par l'auteur dans le cadre d'un contrat ; soit un système d'exception pour copie privée où est reconnue la possibilité de réaliser des copies à usage strictement personnel, sans contrat ni autorisat...

L'objet de l'amendement n° 24 est d'interdire la fixation des barèmes provisoires, là où le projet de loi les autorise uniquement pour les supports dont les éléments objectifs permettent de dire qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins de copie privée, en considération du type de support, de la durée et de la capacité d'enregistrement. La Commission pour la rémunération de la copie privée a alors le temps de lancer une enquête d'usage et peut, dans l'intervalle, assujettir des supports nouveaux, qui connaissent un démarrage comme...

Cet amendement a pour objet de préciser que la notice explicative jointe ou intégrée au support devra comporter une information à destination des professionnels sur la possibilité de conclure des conventions d'exonération avec Copie France ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.

Contre toute attente sans doute, cher collègue, j'ai partagé ces mêmes réflexions. Pour le système de distribution sur ce type de support, il est très intéressant de modifier le lieu et le percepteur. Pour aller dans ce sens, il faut revoir tout le système. Je partage donc avec enthousiasme ces propositions, dans le cadre d'une mise à plat du système. Toutefois, il n'est pas possible d'appliquer ce type de procédure dans la configuration actuelle du système de distribution. Avec certains distributeurs parfaitement identifiés cette...

...tions de consommateurs et les représentants des industriels ne remettaient en cause ni la légitimité de l'exception pour copie privée ni son régime de rémunération. Le système en vigueur vise à faciliter la copie à usage privée sans que l'autorisation de l'auteur soit requise à chaque fois. Il favorise ainsi la diffusion des oeuvres et l'accès du public à la culture, comme il incite à l'achat de supports d'enregistrement. Il existe donc bien une convergence d'intérêts entre les créateurs et les industriels : les supports d'enregistrement se vendent en partie parce que le consommateur peut y copier des oeuvres ; les oeuvres trouvent leur public parce qu'elles deviennent disponibles sur des supports qui les ont fixées. On constate donc l'intérêt commun que conjuguent la diversité culturelle et la ...

...nous sommes suffisamment motivés pour en faire une pompe surpressée ! Nous allons nous engager dans la réforme de ce secteur. De toute façon, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Le système, qui fonctionnait très bien avec l'analogique, n'est pas adapté au numérique : les ayants droit ont un manque à gagner, qui est dû notamment à la lenteur du système par rapport à la vitesse de progression des supports.

Le problème est que l'on a voulu quantifier le qualitatif. Il s'agit d'études d'usages : leur seul objectif doit être de définir l'usage des supports sur lesquels elles portent.

Cet article prévoit qu'une notice explicative sur la rémunération pour copie privée devra être portée à la connaissance du consommateur. Je propose d'intégrer cette notice sur le support numérique concerné. Une telle solution économise du papier et n'utilise que très peu de mémoire.

... n'est pas forcément un bon système, mais c'est le moins mauvais par rapport à l'organisation actuelle du marché. Aujourd'hui, nous ne pouvons pas être assurés que le professionnel n'ira pas sur un circuit grand public. Voilà pourquoi nous sommes allés vers un système de remboursement. Cela dit, les professionnels dont l'objet de l'entreprise justifie des achats réguliers de consommables, de gros supports informatiques ou de grosses capacités de stockage, passeront par un système de convention, ce qui les dispensera de devoir demander à être remboursés. Avis défavorable.