Interventions sur "copie" de Marie-Hélène Thoraval

Le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée revêt une importance majeure pour la diversité culturelle dans notre pays. À travers ce texte, il nous est, en effet, proposé de pérenniser un système qui est actuellement menacé. Cette pérennisation est nécessaire, car sans la rémunération pour copie privée nos artistes ne disposeront plus des financements nécessaires à l'organisation de leurs spectacles et les ayants droit ne recevront p...

rapporteure. Mais le système de rémunération pour copie privée, qui a été pensé en 1957, puis en 1985, est aujourd'hui fragilisé : à court terme, du fait des conséquences d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'État et à long terme, du fait d'évolutions technologiques et juridiques de fonds. Les discussions que nous avons eues en commission sur ce projet de loi ont été souvent techniques, toujours passionnantes et, cela m...

La rémunération pour copie privée est, comme son nom l'indique, un prélèvement forfaitaire qui constitue un mode d'exploitation des droits d'auteur. D'ailleurs, dans son arrêt du 17 juin dernier, le Conseil d'État a bien précisé que la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit pour chaque auteur ...

Avis défavorable, dans la mesure où l'amendement, comme d'autres, pose la question du calcul de la rémunération pour copie privée sur la base d'une utilisation avérée d'un support à des fins de copie privée. Rappelons qu'en théorie le droit de reproduction est un monopole de l'artiste. Dès lors, deux systèmes sont possibles : soit un système où chaque copie doit être autorisée par l'auteur dans le cadre d'un contrat ; soit un système d'exception pour copie privée où est reconnue la possibilité de réaliser des copies...

L'objet de l'amendement n° 24 est d'interdire la fixation des barèmes provisoires, là où le projet de loi les autorise uniquement pour les supports dont les éléments objectifs permettent de dire qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à des fins de copie privée, en considération du type de support, de la durée et de la capacité d'enregistrement. La Commission pour la rémunération de la copie privée a alors le temps de lancer une enquête d'usage et peut, dans l'intervalle, assujettir des supports nouveaux, qui connaissent un démarrage commercial très rapide. Vous le savez très bien, la phase de croissance, dans la courbe de vie d'un produit, est ...

S'agissant du premier point, nous discuterons plus tard des moyens d'éviter qu'un consommateur final qui n'a pas payé la rémunération pour copie privée puisse en obtenir le remboursement. Je crois savoir, monsieur le ministre, que vous envisagez de préciser, dans le cadre des dispositions réglementaires d'application de ce texte, que les factures devront mentionner spécifiquement le montant de la rémunération pour copie privée, éventuellement facturée. Si c'est le cas, ce premier point me paraîtrait donc satisfait. Quant au second point,...

Cet amendement a pour objet de préciser que la notice explicative jointe ou intégrée au support devra comporter une information à destination des professionnels sur la possibilité de conclure des conventions d'exonération avec Copie France ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.

Monsieur Dionis du Séjour, un bon amiral sait qu'un coup de barre trop brusque peut faire chavirer le navire ! Vous nous dites à propos de la Commission de la copie privée que nous allons droit dans le mur. Mais nous avons bien dit que nous nous trouvions dans une situation d'urgence. Or à suivre vos propositions, nous irions encore plus vite dans le mur ! Pour autant, nous ne sommes pas insensibles à ces propositions ; Elles auront toute leur place dans le cadre d'une réforme en profondeur. Mais pour l'heure, avec une échéance aussi proche, ce serait un vér...

Le projet de loi poursuit deux principaux objectifs : d'une part, garantir une compensation équitable des ayants droit au titre de l'exception de copie privée ; d'autre part pérenniser les financements en faveur de la création, du spectacle vivant et de la formation des artistes. Les auditions que nous avons menées ont montré que les ayants droit, les associations de consommateurs et les représentants des industriels ne remettaient en cause ni la légitimité de l'exception pour copie privée ni son régime de rémunération. Le système en vigueur v...

Je comprends les intentions des auteurs de ces amendements, et leur volonté de simplification. Mais leur proposition est incompatible avec l'organisation actuelle de Copie France et de notre système. Nous pourrons malgré tout y réfléchir une fois que l'on aura posé les bases d'une nouvelle organisation. L'adoption de ces amendements rendrait plus difficile l'appréciation de la fraude, en raison du nombre plus élevé d'interlocuteurs concernés. L'évaluation même du nombre d'intervenants dans la distribution serait délicate. Certes, on pourrait imaginer, d'un côté, u...

Il faut bien reconnaître qu'aujourd'hui, ces études, bien que réalisées par des organismes extérieurs, manquent parfois d'une certaine objectivité. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable car cela relève de la commission de la copie privée, et non du législateur.

J'ai bien compris que cet amendement visait à préciser que la rémunération pour copie privée compensait une perte réelle subie par l'auteur. Cela m'amène à rappeler qu'en théorie, le droit de reproduction est un monopole de l'artiste et que, dans la pratique, deux situations peuvent se présenter : soit chaque copie est autorisée par l'auteur dans le cadre d'un contrat ; soit il est possible de réaliser des copies à usage strictement personnel sans contrat ni autorisation de l'aute...

Cet article prévoit qu'une notice explicative sur la rémunération pour copie privée devra être portée à la connaissance du consommateur. Je propose d'intégrer cette notice sur le support numérique concerné. Une telle solution économise du papier et n'utilise que très peu de mémoire.

La commission de la copie privée est composée de trois collèges. Celui des ayants droit possède la moitié des voix, celui des fabricants et celui des consommateurs en possèdent chacun un quart. Vous proposez de rendre obligatoire une deuxième délibération, avec un vote à la majorité des deux tiers, dès lors que l'un des collèges rejette un projet de décision. Sachant que les ayants droit et les industriels sont systémati...