Interventions sur "partenariat public-privé" de Marie-Hélène Des Esgaulx

Le partenariat public-privé, j'en suis convaincue, ouvre la voie sur un tout autre plan. Ce sujet fait en effet l'objet d'une loi, contrairement au code des marchés publics, et cela en raison d'une jurisprudence pour le moins étrange que l'on pourrait qualifier pudiquement de téléologique. Grâce à l'IGD Institut de la gestion déléguée et à la MAPPP mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat , le ch...

Cet amendement de la commission des finances vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 2, afin de préciser les conditions de l'évaluation préalable. En effet, l'appréciation de l'intérêt d'un partenariat public-privé suppose une évaluation sérieuse, menée selon des méthodes rigoureuses, afin d'assurer une gestion optimale des fonds publics. Le Sénat a modifié l'article 2 du présent projet de loi, en précisant que « chaque organisme expert élabore dans son domaine de compétence une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation ». Or il nous semble qu'une dispersion de ces méthodes se...