Interventions sur "ouvrage" de Marie-Hélène Des Esgaulx
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Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 31 supprimé par le Sénat . L'article 31 du projet de loi prévoyait de rendre facultative la souscription d'une assurance dommages ouvrage par les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat, au même titre que les personnes morales de droit public. Le Sénat a supprimé cet article et rétabli l'obligation d'assurance. Je rappelle que l'assurance dommages ouvrage constitue, avec l'assurance de responsabilité, l'assurance construction rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 relative...
L'amendement n° 95 vise à exclure de l'assurance dommages ouvrage les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides.
