Interventions sur "commande publique" de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les partenariats public-privé peuvent constituer un véritable levier de croissance et permettre de rattraper le retard de notre pays en matière d'investissements. Ils peuvent également représenter une formidable chance de moderniser notre commande publique en remettant au premier plan certaines préoccupations économiques parfois oubliées, tout en y intégrant les exigences du développement durable. Ils s'inscrivent enfin pleinement dans une logique de réforme de l'État, en pleine cohérence avec la révision générale des politiques publiques. Ces contrats s'inscrivent en effet dans une logique d'obligation de résultats, et non plus de moyens, le non-...

...tissement ne soient requalifiées en loyers payés d'avance, et donc soumises à la TVA, il faudrait qualifier ces subventions publiques de subventions d'investissement et les exclure du champ d'application de la TVA. Je souhaiterais vivement, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement engage une réflexion sur ces bases. En conclusion, je voudrais évoquer l'impact des PPP sur le droit de la commande publique. Ces contrats nous offrent une voie prometteuse à bien des égards : l'évaluation préalable pour choisir la meilleure formule ; la conception et la réalisation globale du projet ; la responsabilité du titulaire du contrat quant aux délais et au respect du budget initial ; la possibilité de faire évoluer le contrat en fonction de ses nécessités, sans remettre en cause son équilibre général. Ces co...

Comme le soulignait l'un de mes interlocuteurs, une annulation ne devrait pouvoir être prononcée que dans le cas d'une atteinte réelle et sérieuse portée au principe de la commande publique. Tournons-nous vers l'économie et abandonnons ce juridisme qui, petit à petit, a vidé la commande publique de son sens initial, à savoir l'achat de la meilleure prestation possible, au meilleur coût pour le contribuable !