Interventions sur "volontaire" de Marie-Hélène Amiable

...ansformation du service civique en service obligatoire, mais en prévoit juste la possibilité. Les députés communistes et républicains sont favorables à cette évolution, car elle constituerait le meilleur moyen de garantir l'égalité d'accès devant ce nouveau droit. Rappelons que Luc Ferry, dans son rapport rendu au Président de la République au mois de septembre dernier, prônait un service civique volontaire plutôt qu'obligatoire, mais il avait néanmoins admis que les deux modèles se défendaient, comme vous l'avez rappelé. Pour nous, l'instauration d'un service citoyen obligatoire, guidé par l'objectif de mixité sociale, ne peut être écartée du champ des possibles. Il s'agissait d'ailleurs du neuvième engagement de campagne du Président de la République, que je vous cite : « Je donnerai des avantage...

... la désespérance de la jeunesse est nécessaire tout de suite et très vite, particulièrement dans les banlieues populaires. Nous pourrions évidemment saluer les objectifs plutôt louables, en apparence, de cette proposition de loi relative au service civique, qui tend à unifier les principaux dispositifs actuels de volontariat sous un statut homogène et simplifié, afin de relancer un service civil volontaire qui n'a pas rencontré pour l'instant le succès escompté. Je rappelle qu'au lieu des 50 000 volontaires envisagés pour la fin 2007 seulement 6 298 ont été recrutés depuis la création de ce dispositif par la loi pour l'égalité des chances de mars 2006. La moyenne de 3 000 engagés par an, représente effectivement une part infime des 750 000 à 800 000 jeunes de la classe d'âge correspondante. Nous p...

afin de permettre au jeune d'accomplir son service dans des conditions de vie décentes, mais aussi d'une véritable couverture sociale et d'une aide à l'insertion. En comparaison, votre texte crée un statut de volontaire dès seize ans, ce qui nous semble particulièrement inadapté. Il exclut de son bénéfice les jeunes étrangers vivant en France depuis moins d'un an tandis qu'un jeune Français aura l'entier loisir d'aller effectuer un service civique à l'étranger. Nous n'apprécions que modérément la tentative, bien que visiblement avortée, de rétablir ce délai à trois ans, d'autant que notre groupe au Sénat en avai...

mais prévoit pourtant une durée d'engagement de quarante-huit heures par semaine pouvant être réparties sur six jours. Le texte ne donne pas non plus d'indication sur les congés, ni sur la rémunération exacte du volontaire, qui sera variable.

... un engagement important du Gouvernement à ce niveau, d'autant que nous n'aurons pas le loisir d'avancer de propositions puisque, contrairement à ce qui s'est passé au Sénat, la commission des finances a jugé notre amendement irrecevable au titre de l'aggravation des charges publiques. Enfin, l'engagement de service civique n'offre plus d'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire des volontaires

Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé au Sénat par nos collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Cette rédaction précisait notamment les missions auxquelles pouvaient prétendre les volontaires de ce service civique ; elle mentionnait, en particulier, le domaine de la défense des droits, supprimé en commission au Sénat et que cet amendement propose de rétablir. Cela nous permettrait de bien comprendre les types de missions qui pourront être exercées dans le cadre du service civique. Cela permettrait aussi de s'assurer que les associations et organismes intervenant dans ce domaine pour...

...enté par les députés communistes, républicains et du parti de gauche, qui prévoit la suppression de cet alinéa, n'a pas vocation, comme cela nous a été reproché en commission, de transformer l'engagement de service civique en contrat de travail de droit commun. Notre volonté est plutôt de soumettre le service civique au code du travail. Il s'agit, d'une part, d'octroyer de véritables droits aux volontaires engagés dans un service civique dont les contours juridiques nous semblent, sinon flous, en tout cas insuffisants sur plusieurs points. Par exemple, il ne serait pas acceptable que la durée hebdomadaire de la mission soit supérieure à 35 heures. Ces contours juridiques sont également insuffisants en ce qui concerne la durée et les modalités exactes de la formation, point sur lequel je reviendra...

J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement au cours de la discussion générale. Le temps consacré à la mission ne doit pas excéder vingt-quatre heures par semaine, afin de permettre au volontaire de bénéficier d'une réelle formation, dont la durée cumulée pourrait correspondre à deux mois au cours de la période d'engagement. (L'amendement n° 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je défendrai en même temps les amendements nos 55 et 56. Je serais prête à les retirer à condition que M. le haut commissaire précise bien, afin que cela figure au Journal officiel, les éléments de compréhension qui ont été donnés par ses services à Mme la rapporteure, et qui sont mentionnés dans son rapport, concernant le régime fiscal et social des indemnités et prestations octroyées au volontaire. Selon le nouvel article L. 120-22, ces indemnités ne sont pas prises en compte pour la détermination d'un certain nombre de droits : l'aide à l'enfance, l'aide à la famille, l'allocation personnalisée d'autonomie, et nombre d'autres droits. Le rapport précise : « L'idée est de neutraliser le montant de l'indemnité versée à la personne volontaire pour la détermination des droits aux différentes ...

Nous aurions souhaité pouvoir voter ce texte, mais tel ne sera pas le cas. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Je m'en explique. L'examen du texte en commission avait levé certaines de nos inquiétudes : l'indemnité de service civique est désormais garantie et prise en charge par l'État ; la durée de service civique est réduite à douze moins maximum, ce qui réduit le risque qu'un volontaire occupe le poste d'un salarié ; une limite supérieure d'âge a été fixée à vingt-cinq ans, ce qui correspondait à notre demande. Sans donner des moyens supplémentaires, vous avez également admis l'égal accès des citoyens au service civique. Cependant, l'adoption d'un certain nombre d'amendements constituait pour nous un préalable pour ne pas nous opposer au texte. Le premier visait à rehausser la ...

Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire des volontaires qui résultait du texte de la proposition de loi initiale.

Je regrette de rompre la belle unanimité de la Commission pour rappeler notre souhait que le texte encadre de manière très précise l'âge des volontaires, afin de ne pas servir à l'instauration d'un sous-salariat en permettant l'embauche à moindres frais de jeunes, ou de moins jeunes, au chômage. C'est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement tendant à remonter l'âge minimal de seize à dix-huit ans et à fixer un âge maximal de vingt-cinq ans lequel pourrait toutefois être légèrement relevé. Nous proposerons également que le nive...