Interventions sur "monument" de Marie-Hélène Amiable

Cet amendement fondamental vise à inscrire dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe de l'inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales en précisant qu'ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement ni d'un bail emphytéotique administratif. Si cette proposition prévoit un encadrement des procédures de transfert, avec notamment l'accord du Haut conseil du patrimoine, elle permet surtout de consacrer le principe d'aliénation des monuments....

J'interviendrai peu par la suite, mais cet amendement est fondamental. La réponse du rapporteur en commission n'est pas pour nous rassurer. Il nous a, en effet, répondu : « Si l'impossibilité d'entretenir un monument historique contraint un jour [une collectivité territoriale] à le vendre, cela ne signifie pas la disparition de ce patrimoine, les biens appartenant à l'État n'étant pas nécessairement les mieux entretenus. Vendre un patrimoine peut même être un moyen d'assurer sa renaissance. » Sans commentaire !

À nouveau, cet amendement est destiné à faire valoir que la cession et le bail emphytéotique ne peuvent être consentis qu'à titre exceptionnel et en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monumental de l'État comme des collectivités territoriales. Nous avons cité l'Hôtel de la Marine, mais il y aura d'autres exemples si nous ne légiférons pas correctement sur ce point.

Selon l'article 4, le Haut conseil du patrimoine détermine le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État. Il exclut très justement les transferts partiels, d'objets ou de parties d'immeubles, afin d'éviter le « dépeçage » des monuments historiques. Nous avons souhaité déposer cet amendement qui correspond à la transposition de la recommandation n° 7 issue du rapport d'information de la sénatrice Françoise Férat. Comme l'a souligné M. Berdoati, ce rapport avait été ...

Cet amendement vise à introduire une cohérence avec l'alinéa 2 de l'article 1er soumettant au Haut conseil du patrimoine l'examen des cessions par l'État des monuments historiques classés ou inscrits. Nous souhaitons transposer dans l'article 10 le respect de cette mission. L'amendement supprime la mention de la revente qui doit rester une exception. Il vise enfin à introduire les baux emphytéotiques administratifs dans le champ du contrôle du Haut conseil du patrimoine.

...n de loi, le groupe GDR aimerait redire sa désapprobation à l'égard de ce qui s'apparente à une grande braderie de notre patrimoine. Alors que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat avait souligné, à l'occasion de l'adoption à l'unanimité, il y a un peu plus d'un an, de son rapport, l'urgence de la définition d'un principe de précaution appliqué au patrimoine monumental de l'État, la majorité de notre assemblée s'apprête à adopter un texte qui contient en germe la confirmation de bien des craintes déjà exprimées à l'occasion de l'adoption de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010, fort heureusement censuré. Les nouvelles possibilités de transferts pourraient concerner a priori tout monument, sans limite dans le temps. Le texte pose à nouveau la q...

Cet amendement vise à consacrer dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe d'inaliénabilité des monuments classés ou inscrits, appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales, et pose qu'ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement ni d'un bail emphytéotique administratif. Il s'agit de faire barrage à des décisions comme la cession du logis Saint-Pierre du Mont Saint-Michel, classé monument historique en 1938 et cédé par France Domaine au motif qu'il n'était pas affecté à...

...mission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat à la suite de l'adoption de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010, devenu article 116 dans le texte adopté. Cet article, en effet discutable et d'ailleurs censuré par le Conseil constitutionnel, remettait en cause la pérennité même du patrimoine national, fondée sur un équilibre et une péréquation financière entre monuments garantis par le Centre des monuments nationaux. Il visait à transférer gratuitement aux collectivités qui en feraient la demande la propriété des monuments nationaux de l'État. Les parlementaires communistes, républicains et du Parti de gauche ont qualifié de « grande braderie » ce dispositif par lequel tous les monuments sans exception pouvaient ainsi être acquis en totalité ou en partie sans c...