Interventions sur "édition" de Marie-Hélène Amiable

...eprises françaises sans y soumettre les géants étrangers du secteur. Si imposer un prix unique aux livres numériques diffusés sur notre territoire ne sera pas sans poser quelques difficultés techniques, cela devrait pourtant être notre ambition commune, dans la lignée de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, dont nous reconnaissons, tous, les bénéfices pour le maintien de la diversité de l'édition, la qualité de son offre et le maillage des librairies sur l'ensemble de notre territoire. J'évoque une situation incompréhensible car la majorité de l'Assemblée nationale risque de se laisser entraîner vers des décisions prises contre l'avis unanime des sénateurs, du Gouvernement, des éditeurs et même de la commission européenne, ou en tout cas des ouvertures qu'elle a laissées au législateur f...

...tributeurs étrangers de respecter le prix unique du livre numérique », qu'elle est redondante « au regard du premier alinéa de l'article 2 » et qu'elle « n'aurait aucun effet sur les prix pratiqués par les distributeurs étrangers ». Nous avons noté, par ailleurs, les efforts de la majorité en vue de garantir les droits des auteurs. Mais si l'article 5 bis a été rétabli en fixant que le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable, il ne garantit plus que la rémunération de l'auteur est fixée en tenant compte de l'économie générée, pour l'éditeur, par le recours à l'édition numérique. Nous proposerons donc de préciser cet article en prévoyant que la r...

... faut, ensuite, inventer des protections nouvelles. La disposition introduite par le rapporteur n'en constitue pas une. En se retranchant derrière l'actuel contrat de mandat, la majorité ne s'en remet qu'aux lois du marché. Enfin, les droits d'auteur sont probablement aussi insuffisamment garantis, tant du point de vue d'une rémunération juste, qui prenne en compte les économies engendrées par l'édition numérique, que du point de vue des licences libres. Telles sont les raisons pour lesquelles les députés communistes, républicains et du parti de gauche s'abstiendront sur ce texte.

...de livres numériques sous licences libres. L'article 5 bis de la proposition de loi, issu d'un amendement adopté au Sénat, prévoyait une rémunération juste et équitable des auteurs dans le cadre de l'exploitation de leur oeuvre sur support numérique. Cet article ayant été supprimé, nous proposons de le rétablir en précisant que la rémunération ne pourra pas être inférieure à celle obtenue pour l'édition papier du même ouvrage. Au lieu d'un mécanisme de prix, nous aurions tendance à défendre un mécanisme de financement public des coûts liés à la rémunération des auteurs et des intermédiaires et de tous les frais afférents à la production, à la diffusion ou au stockage des oeuvres, grâce à la mise en oeuvre d'une plate-forme publique. Enfin, comme en début de séance, je m'étonne des deux amendem...