Interventions sur "violence" de Marie-George Buffet

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'exposé des motifs de la proposition de loi cadre contre les violences faites aux femmes, élaborée par le Collectif national pour les droits des femmes dont je salue le travail et que j'ai eu l'honneur de déposer en 2007 avec Martine Billard, Huguette Bello et l'ensemble des députés du groupe GDR, débutait ainsi : « Les violences masculines à l'encontre des femmes ne constituent pas un problème privé. Au contraire, elles représentent le plus brutal de l'inégali...

...our du texte que nous allons adopter. En adoptant cette loi, nous allons prendre un engagement envers les femmes, celui de la faire respecter : je propose de mettre en place pour cela un collectif de suivi et de vigilance, composé de parlementaires et d'associations féministes. Mais il faudra aussi lui apporter de prochains développements. Le chantier de l'égalité et celui de la lutte contre les violences sont en effet loin d'être terminés. Je pense notamment aux violences sur le lieu de travail ou à la lesbophobie, mais je pense aussi au chantier des représentations mentales stéréotypées nourrissant les inégalités, comme celles, encore persistantes, à l'égard des tâches domestiques, de la formation, de la carrière professionnelle ou des salaires. Le travail que nous venons de mener me laisse es...

Monsieur le président, j'ai déposé l'amendement n° 87, qui va dans le sens de la précision demandée par M. Goldberg. Nous avons cité le cas de cette jeune marocaine sur lequel nous reviendrons à l'article 6, qui concerne la protection des femmes étrangères victimes de violences. En Seine-Saint-Denis, l'Observatoire départemental des violences envers les femmes a réalisé une étude très approfondie sur les violences à l'intérieur des familles qui montre que nombre de filles ou de femmes ne sont pas victimes de violences de la part de leur conjoint mais d'un autre membre de la famille qui peut être un grand frère, un oncle, etc. Voilà pourquoi il est nécessaire de précis...

J'irai dans le même sens que monsieur le rapporteur et Martine Billard. Cette loi vise à sanctionner l'auteur des violences, mais aussi à protéger la victime. Le texte dispose que le mariage forcé est une violence. Que la personne soit mineure ou majeure n'entre pas en compte, dès lors que le mariage forcé est une violence, et donc un délit, il faut que les femmes qui en sont victimes bénéficient de cette ordonnance de protection. J'ajoute qu'à dix-huit ans, lorsque plusieurs membres de la famille font pression sur ...

nous n'avions eu qu'à nous en féliciter. Donc, faisons encore preuve d'audace ! Nous venions de nulle part. Eh bien, essayons de faire une belle loi, et écrivons qu'une femme victime de violences doit se voir décerner une carte de séjour. Prenons en compte qu'une femme dont le compagnon a été condamné, donc reconnu auteur de violences, a besoin de se reconstruire. Nous l'avons déjà dit, madame la ministre : ce n'est pas le moment d'évaluer cette femme, qui vient d'être victime de violences ; c'est le moment de lui donner du temps pour se reconstruire. Vous nous dites que cette dispositi...

Après avoir réussi à faire inscrire dans la loi l'idée que les bailleurs devaient réserver des appartements pour accueillir des femmes victimes de violence, il nous a semblé, à la demande d'ailleurs d'associations de jeunesse, qu'il fallait permettre aux jeunes filles victimes de violence de quitter, si nécessaire, le logement familial et d'être accueillies en cité universitaire pour pouvoir poursuivre leurs études dans de bonnes conditions.

Nous venons d'adopter une disposition concernant des conventions entre les bailleurs de logements pour réserver un nombre suffisant de logements dans chaque département à destination des femmes victimes de violence. Nous demandons simplement que les CROUS adoptent la même démarche que les bailleurs pour le public spécifique que sont les jeunes filles qui étudient.

Permettez-moi tout de même de vous dire, madame la secrétaire d'État, que, en refusant de mettre en place un observatoire national des violences faites aux femmes, vous nous adressez un mauvais signal, nous donnant l'impression que vous n'êtes guidée que par la question des moyens. Oui, bien sûr, cet observatoire demandera des moyens humains et financiers mais il s'agit, d'un certain point de vue, de l'un des instruments nécessaires à la mise en oeuvre de la loi. Entre l'observatoire de la Seine-Saint-Denis et l'observatoire européen, l...

J'éprouve la même crainte. Le titre réduit la notion de violences faites aux femmes à celles qui se produisent dans le couple. Nous n'avons pas travaillé dans cet esprit.

L'amendement CS 25 tend à assurer la protection de la victime pendant toute la durée des procédures civiles et pénales liées aux violences.

Par l'amendement CS 26, je propose d'étendre le bénéfice de l'ordonnance de protection aux femmes victimes de traite, cette ordonnance pouvant déjà être accordée au-delà des violences conjugales.

Il s'agit, par l'amendement CS 27, de prendre en compte non seulement les meurtres, mais toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne, c'est-à-dire les actes de torture et de barbarie, les violences, les menaces et les agressions sexuelles.

L'amendement CS 28 vise à permettre aux femmes victimes de violences qui ont mis fin à une communauté de vie avec un ressortissant français, mais qui n'étaient pas mariées avec lui, de bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont accordés par le présent article aux femmes conjointes d'un ressortissant français.

La carte de résident doit être délivrée de plein droit aux femmes victimes de violences, dès lors que la personne auteur des violences a été condamnée de manière définitive.

Dans ce cas, c'est remettre en cause la proposition de loi elle-même : qu'est-ce qui prouvera, d'une façon générale, que la femme est victime de violences ?

Cet amendement prévoit que, dans le cadre d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, ceux-ci mettent des logements à la disposition des femmes victimes de violences.

Cet amendement vise à renforcer les formations en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et de prévention des violences dans le domaine de l'éducation afin de lutter contre les préjugés sexistes dès l'école primaire.

Cet amendement précise les missions de service public attribuées à la société de programmation France Télévisions et à ARTE-France, en visant également la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Madame la présidente, lorsque vous avez annoncé la date de clôture pour le dépôt des amendements, je me suis dit que nous arrivions au terme d'un chemin considérable depuis la rédaction par les associations féministes de la loi-cadre contre les violences faites aux femmes, en passant par notre mission, par la rédaction d'une proposition de loi, puis par la constitution de cette commission. Pour beaucoup de femmes investies dans cette lutte, c'est un événement important. Même si sa durée pose encore question, l'ordonnance de protection constitue une réelle avancée, tout comme les mesures concernant l'autorité parentale, la sécurité juridique des...

...Si un projet de loi était rédigé sur certains points, devrions-nous alors, à la fin de nos travaux, déposer une proposition de loi pour le compléter ?... Je vous demande donc que le ministère attende la fin de nos travaux pour réaliser ce travail législatif. Faute de quoi, il s'ensuivrait une incompréhension sur le rôle de l'Assemblée nationale. Vous parlez des moyens de réprimer les appels à la violence qui pourraient circuler. Je me suis moi-même mobilisée contre le texte d'un rappeur. Comment pensez-vous agir sur ce sujet délicat compte tenu du respect de la liberté de création? Dans le cadre de nos auditions, des associations ont émis beaucoup de doutes sur les familles d'accueil, notamment parce qu'elles plaçant les femmes victimes dans une dépendance, elles ne garantissent pas une reconstr...