Interventions sur "ordonnance" de Marie-George Buffet

... de la violence de genre. La modification du titre lui-même tend à masquer le fond de la cause des violences faites aux femmes : la domination patriarcale. Le texte adopté au Sénat restreint en outre la définition des violences psychologiques, revient sur la définition ambitieuse du harcèlement sexuel que nous avions adoptée et rétablit la médiation pénale pour les femmes ne bénéficiant pas d'une ordonnance de protection. Enfin, il fragilise l'intérêt des enfants en ne reprenant pas les mesures que nous avions adoptées sur l'autorité parentale et le droit de visite. Je regrette que la majorité sénatoriale n'ait pas pleinement donné acte aux femmes, aux féministes mobilisées depuis plusieurs années pour l'adoption de cette loi. Sous l'impulsion du collectif national pour les droits des femmes, qui e...

Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, qui permettait que, dès que l'ordonnance de protection était prononcée, la femme soit reconnue comme victime devant être protégée. La rédaction du Sénat fait de nouveau porter le soupçon sur la femme, lui demandant d'une certaine manière de faire la preuve qu'elle est bien victime.

...int, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité. » Nous savons tous que, dans ces cas-là, la médiation entre la femme victime de violences et l'homme auteur de violences est impossible. La rédaction du Sénat interdit la médiation dès lors que la femme a demandé une ordonnance de protection ; mais elle la laisse possible si elle a seulement porté plainte. Cette ouverture vers un retour à la médiation nous apparaît dangereuse.

... avions réalisé à l'Assemblée nationale, notamment à partir des contributions apportées par les mouvements féministes, et l'urgence de mettre en application les nouvelles règles : pas un jour ne passe sans que la presse ne relate un nouveau drame, et cela a été le cas encore ce matin. Je serai plus sévère que notre rapporteur quant aux modifications apportées par le Sénat, touchant notamment à l'ordonnance de protection, à la médiation, au droit de visite, au harcèlement sexuel, à la suppression de mesures assurant à la femme victime de violences une certaine maîtrise de sa défense, particulièrement le choix de l'association pouvant l'accompagner : tous éléments qui amoindrissent la portée du texte que nous avions voté. Je serai donc conduite demain à présenter une critique plus forte que la vôtre,...

Les femmes victimes de violences qui n'ont pas demandé d'ordonnance de protection doivent elles aussi être présumées ne pas consentir à la médiation pénale. Nous sommes opposées à cette procédure dès lors qu'il y a des violences.

...Danielle Bousquet, et de son rapporteur, M. Guy Geoffroy, que je remercie. (Applaudissements sur tous les bancs.) C'est dire combien cette proposition de loi est importante, autant pour les dispositions qu'elle introduira dans notre droit que pour le processus qui a conduit à sa discussion par notre assemblée. Qu'apporte-t-elle ? Des avancées notables pour les femmes, notamment la création d'une ordonnance de protection dont le champ s'élargit aux femmes victimes d'un mariage forcé , la reconnaissance d'un délit de violences psychologiques, de nouveaux droits pour les femmes étrangères qui, je l'espère, seront maintenus au cours de notre débat , l'inscription dans les missions de service public de France Télévisions de la lutte contre les préjugés sexistes et de la promotion de l'égalité entr...

Cet amendement avait été repoussé car Mme la ministre de la justice nous avait affirmé qu'une circulaire serait prise pour accélérer la réaction du juge dès qu'une demande de protection aurait été déposée. Nous avions présenté un amendement pour que pas plus de 24 heures ne s'écoulent entre la demande d'ordonnance et l'audition 72 heures dans le droit espagnol. Nous présentons à nouveau cet amendement pour insister sur l'importance de la brièveté des délais.

...ns le même sens que monsieur le rapporteur et Martine Billard. Cette loi vise à sanctionner l'auteur des violences, mais aussi à protéger la victime. Le texte dispose que le mariage forcé est une violence. Que la personne soit mineure ou majeure n'entre pas en compte, dès lors que le mariage forcé est une violence, et donc un délit, il faut que les femmes qui en sont victimes bénéficient de cette ordonnance de protection. J'ajoute qu'à dix-huit ans, lorsque plusieurs membres de la famille font pression sur vous, et sans autonomie financière ni logement, il est difficile de résister à ces pressions si l'on est pas protégé.

Il s'agit d'élargir le champ d'application de l'ordonnance de protection aux personnes victimes de menaces de viol ou d'agressions sexuelles qui peuvent provenir de personnes n'étant pas membres de la famille, mais auxquelles la femme menacée doit être confrontée de manière régulière car les auteurs de ces menaces font partie de son entourage ou de son voisinage.

Cet amendement vise à fixer un délai de vingt-quatre heures entre la demande d'ordonnance et l'audition des parties, afin d'éviter que la victime ne courre un danger.

Par l'amendement CS 26, je propose d'étendre le bénéfice de l'ordonnance de protection aux femmes victimes de traite, cette ordonnance pouvant déjà être accordée au-delà des violences conjugales.

...nous arrivions au terme d'un chemin considérable depuis la rédaction par les associations féministes de la loi-cadre contre les violences faites aux femmes, en passant par notre mission, par la rédaction d'une proposition de loi, puis par la constitution de cette commission. Pour beaucoup de femmes investies dans cette lutte, c'est un événement important. Même si sa durée pose encore question, l'ordonnance de protection constitue une réelle avancée, tout comme les mesures concernant l'autorité parentale, la sécurité juridique des personnes étrangères et la reconnaissance des violences psychologiques. J'ai bien saisi votre position sur le mariage forcé, qui est une immense violence faite à des femmes souvent très jeunes. Il est certes ardu d'établir la preuve de la contrainte, mais nous nous heurte...