Interventions sur "CSMP" de Marie-George Buffet

...et d'un commissaire du gouvernement ? N'est-ce pas là un aveu d'échec ? N'est-ce pas dire : la composition, les compétences que nous proposons pour le Conseil sont insuffisantes et nous sommes dans l'obligation de le placer sous tutelle pour éviter les dérapages ? On le voit bien, tout cela n'est pas sérieux. Plutôt qu'une tutelle, il est manifeste qu'il aurait fallu renforcer les compétences du CSMP, et la place de l'État et des salariés en son sein. Face aux intérêts pécuniaires d'entreprises tenues de s'entre-déchirer au nom de la concurrence libre et non faussée, leur présence aurait assurément été un facteur de progrès. Car nous devons l'affirmer sans ambiguïté : l'État ne doit pas se désengager de la distribution de la presse ; il ne doit pas la laisser sombrer dans les eaux glacées du ...

À notre proposition de supprimer l'alinéa 26, vous avez répondu, monsieur le rapporteur, en nous incitant à faire confiance aux acteurs qui siègent au CSMP. Ils ne vont pas se couper un membre, avez-vous dit, et mettre en difficulté les messageries en demandant d'en faire sortir les distributions les plus rentables. Soit, nous pouvons l'entendre. Mais à la proposition de mes collègues socialistes de statuer au cas par cas, vous opposez que le CSMP n'aurait plus à faire que cela parce qu'il risquerait alors d'y avoir beaucoup de demandes d'exception....

...ifficultés économiques. Face à cela, la réforme était nécessaire. Mais quelle réforme ? Certes, notre rapporteur affirme que l'article 1er préserve les principes de la loi « Bichet », mais d'autres articles commencent à les remettre en cause c'est le « coup de canif » dont vient de parler Marcel Rogemont. Lors des États généraux, le Président de la République avait préconisé la disparition du CSMP, qui a finalement été maintenu à la suite de l'intervention très forte des éditeurs. Toutefois, à leur demande comme à celle des présidents de tous les syndicats professionnels de la presse, un compromis a été trouvé pour que le rôle du conseil supérieur soit modifié. Au lieu de s'engager dans cette voie, la proposition qui nous arrive du Sénat le place sous le contrôle d'une nouvelle autorité in...