Interventions sur "familiale" de Marie-Françoise Clergeau

À la différence de ce que propose Yves Bur, le dispositif prévu par l'amendement AS 403 repose sur la décision du juge des affaires familiales. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement AS 456.

Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et des conditions d'amélioration du contrat enfance et jeunesse. Celui-ci, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d'une place de garde à la charge des collectivités locales. Dans certaines communes défavorisées, notamment en milieu rural, ce montant n'est pas assez incitatif. Il pourrait notamment être envisagé de moduler ou de majorer le financement des places de garde dans les territoires où l'offre de garde est particulièrement déficitaire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui nous rappelle combien il reste encore beaucoup de chemin à parcourir sur la voie de l'égalité, pour les droits des femmes et notamment dans la conciliation entre vie personnelle et familiale et vie professionnelle. Certains considèrent et le disent que la France a déjà une législation très protectrice, que le taux de natalité est élevé dans notre pays puisqu'il dépasse le seuil de 2,02 enfants par femme, ce qui justifierait de ne rien faire, de ne pas toucher à notre législation. Pourtant, même en tenant compte de ces bons indicateurs, tout en reconnaissant révolution des polit...

...e avancer l'égalité des droits. Je tiens à rappeler que, dès 2007, la HALDE s'est prononcée sur cette question. Deux réclamantes, que je connais bien, ont saisi la HALDE, à la suite du refus d'attribution du congé de paternité à la naissance d'un enfant qu'elles élèvent ensemble. La HALDE a clairement relevé des disparités dans le bénéfice des prestations sociales entre les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, à la naissance de l'enfant, la CAF a pris en compte la notion de « foyer fiscal » et n'a donc pas accordé l'allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales sont versées selon le taux accordé à un couple. En revanche, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le congé de paternité au motif que la réclamante...

...ée à l'unanimité par la MECSS dans le rapport sur l'évaluation de la PAJE et elle fait consensus au Haut Conseil de la famille sur les notions de partage et de meilleure rémunération. Il convient de souligner que la durée du congé parental indemnisé et les conditions de son attribution ont des conséquences importantes sur l'égalité entre les sexes en matière d'emploi et de répartition des tâches familiales. Notre société évolue : j'en veux pour preuve le succès du congé paternité évoqué à l'instant, qui est pris par les deux tiers des pères. Les études récentes montrent que l'idée d'arrêter de travailler ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant progresse chez les pères. C'est l'objet de cette proposition : un congé plus court, mieux rémunéré, dont une partie serait ...

La France mène, depuis plus de cinquante ans, une politique familiale active contribuant au dynamisme de la natalité. La PAJE, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, s'inscrit dans cette logique. Sa création visait principalement à renforcer le libre choix des familles en améliorant leur solvabilité et à simplifier le dispositif antérieur en rendant l'aide plus lisible. La PAJE a pour objet de contribuer à compenser des coûts liés à ...

...mères mais différentes formules sont envisageables. Vous avez raison, la meilleure formulation est « l'autre parent », car il arrive que le père mobilise la totalité du congé parental, même si cela ne concerne que 3 % des familles à peine. L'essentiel est de faire en sorte que les deux parents s'investissent, l'égalité réelle entre hommes et femmes passant par le partage des tâches domestiques et familiales.

Ainsi que vous l'avez dit, la France dépense beaucoup pour sa politique familiale, mais des inégalités demeurent et les couches moyennes notamment rencontrent des difficultés. Il faut en tenir compte. Vous avez parlé de raccourcir le congé parental. À quelle hauteur est-il rémunéré dans les autres pays ? Quelles ont été les conséquences de sa réduction récente en Allemagne ? Que pensez-vous de l'allongement du congé de maternité ? Par ailleurs, les documents que vous nous a...

La France serait alors le seul pays d'Europe à différencier les deux-trois ans. Concernant l'universalisme des prestations familiales, on voit bien, sans vouloir relancer le débat, que les familles les plus aisées sont plus favorisées que les autres en cette période de crise économique sévère. On pourrait au moins réfléchir à un rééquilibrage. À cet égard, s'il devait y avoir une participation des parents pour les jardins d'éveil, ne conviendrait-il pas de réfléchir, dans le cadre de la PAJE, à un soutien pour diminuer les cha...

La création de cet observatoire résulte-t-elle une volonté personnelle ou d'une demande de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et de la Délégation interministérielle à la famille (DIF) ?

... de la mission, M. Jean Mallot, empêché ce matin, et M. Pierre Morange, qui va nous rejoindre. En outre, Mme Patricia Augustin, secrétaire générale de la Fédération syndicale des familles monoparentales (FSM), souffrante, est absente. Dans le cadre de notre mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, nous aimerions entendre le point de vue des associations familiales que vous représentez sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Lors de sa création, la PAJE visait la simplification des prestations familiales, l'élargissement des modes de garde pour les familles, la solvabilisation des familles et une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Quatre ans plus tard, a-t-elle selon vous répondu à ces objectifs ? Étant en lien ...

Je rappelle que les objectifs de la PAJE lors de sa création étaient la simplification des prestations, l'élargissement des modes de garde, la solvabilisation des familles et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Selon vous, ces objectifs ont-ils été atteints ? Des améliorations doivent-elles être apportées au système ? Merci de faire une synthèse des propositions concrètes de vos confédérations à ce sujet.

...M. Pierre Triadou, membre de la commission sociale de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), accompagné de M. Philippe Chognard, conseiller technique à la direction des affaires sociales, et de Mme Sandrine Bourgogne, assistante auprès du secrétaire général, et Mme Fabienne Munoz, membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA), accompagnée de Mme Caroline Duc, chargée des relations avec le Parlement.

Simplification des prestations, élargissement des modes de garde, solvabilisation des familles, conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : tels étaient les objectifs assignés à la PAJE. Cinq ans après son lancement, l'occasion nous est donnée d'en faire le bilan et il nous a paru en effet important de recueillir votre avis. Considérez-vous en particulier que le système est équitable, que les aides sont efficaces pour les familles, qu'elles permettent aux salariés en particulier aux femmes, qui sont souven...

Vous proposez de baisser le montant de certaines prestations selon le revenu, ce qui heurte les différentes associations familiales. Avez-vous réfléchi à la fiscalisation des prestations ?

Quatre ans après la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant PAJE , nous évaluons la réalisation des objectifs fixés par le Gouvernement lors de son lancement : simplification du dispositif d'aide à la garde, diversification des modes de garde et meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Jugez-vous le système actuel de garde d'enfant équitable ? Les aides sont-elles efficaces, notamment pour les familles les plus modestes ? Une étude de l'évolution de leur taux d'effort a-t-elle été réalisée ? Quel est l'impact de la PAJE sur les droits des femmes et sur l'égalité ? Comment voyez-vous l'évolution de cette prestation ? Quelles orientations pourraient êtr...

L'un des objectifs de la PAJE était une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le CLCA complément de libre choix d'activité est versé aux parents qui ont arrêté ou réduit leur activité professionnelle pour élever leur enfant de moins de trois ans. Mais il reste difficile de se réinsérer sur le marché du travail après s'être arrêté quelque temps. Jugez-vous utile de modifier la durée du CLCA ? Ne faudrait-il pas obliger les pères à prendre quelque...

En effet, qu'en est-il précisément des modes de garde dans chacun de vos départements ? Quid de la mise en place des schémas départementaux d'accueil du jeune enfant ? Comment réagissez-vous aux propos qui viennent d'être tenus par les représentants de la Caisse nationale d'allocations familiales CNAF ?

Comme Mme Bourcier, je suis inquiète d'une éventuelle diminution des financements du FNASS. Je note, de plus, que la PAJE n'a pas vraiment changé la donne s'agissant d'une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Pensez-vous qu'une réforme du COLCA serait la bienvenue ?

Notre mission fait un bilan de la PAJE la prestation d'accueil du jeune enfant dont les objectifs, au moment de sa création, étaient la simplification du dispositif d'aide à la garde des jeunes enfants, l'élargissement des modes de garde et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. On note une grande différence entre son coût actuel et celui estimé lors de son lancement ainsi que des différences dans les taux d'effort des familles. Nous sommes intéressés de connaître votre avis sur le fonctionnement de cette prestation et ses conséquences.