Interventions sur "congé" de Marie-Françoise Clergeau

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas aussi simple à appréhender qu'elle peut le paraître au premier abord. Si l'on ne peut qu'approuver le geste généreux et solidaire de salariés qui donnent des jours de congé à un collègue dont l'enfant est gravement malade, doit-on pour autant en faire une loi ? Comment ne pas être touché par ces situations dramatiques d'enfants gravement malades ayant naturellement besoin de la présence de leurs parents à leurs côtés ? Comment ne pas réagir avec émotion à des situations douloureuses vécues par des familles confrontées à la maladie ? Pour autant, en tant que législ...

...icultés à prouver que ces 35 heures représentent vraiment un handicap pour la compétitivité des entreprises. Vous créez donc un nouveau droit qui ne peut se concrétiser qu'avec le maintien durable des heures ou jours de RTT et des 35 heures. Quel symbole ! Comme M. le rapporteur l'a indiqué durant les travaux de la commission, les salariés sont loin d'utiliser dans la proportion prévue tous les congés légaux auxquels ils ont droit. On ne compte aujourd'hui que 4 000 bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale alors qu'on en attendait 10 000. On peut se demander pourquoi. N'aurait-il pas été davantage utile d'envisager d'abord de faire un bilan des dispositifs existants, de les évaluer puis de les améliorer, pour qu'ils répondent réellement aux besoins des salariés et des ...

Imaginez une famille dont les revenus sont trop importants pour toucher la prestation de base de la PAJE. Si l'un des parents se met en congé parental et demande à bénéficier du CLCA, la famille bénéficiera de cette prestation de base alors qu'elle n'y avait pas droit jusqu'à présent. C'est injuste par rapport aux autres familles. Dans une période où nous cherchons à faire des économies, mieux vaut cibler les familles qui ont davantage de moyens que les autres.

Mais si l'un des parents se met en congé parental et que la famille est toujours au-dessus du plafond de ressources, elle touche la prestation de base alors qu'elle ne la touchait pas auparavant, ce qui est incohérent.

Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce congé remporte d'ailleurs un vif succès. Il se trouve que les couples de femmes homosexuelles sont exclus du dispositif. Pourtant, ils sont considérés comme étant des foyers fiscaux et touchent des prestations familiales. Certes, la loi institue un congé de « paternité » et non un congé « d'accueil à l'enfant ...

Manifestement, les mesures mises en place ne portent pas tous leurs fruits puisque peu de mères de famille recourent au COLCA. Toutefois, pour que l'égalité familiale et professionnelle progresse et que l'équilibre de l'enfant soit mieux assuré, il faudrait réformer le congé parental en permettant à l'un ou à l'autre des parents d'en profiter et en l'accompagnant d'une meilleure rémunération. Le Haut Conseil de la famille a travaillé sur le sujet, mais les associations familiales qui y sont représentées n'ont pas souhaité qu'il se prononce sur une réforme du congé parental parce qu'elles ne sont pas parvenues à un accord. Il conviendrait de chercher d'ici à la séanc...

Écartons par avance l'argument récurrent et pour tout dire un peu lassant avancé en commission : « Oui, mais ça va coûter de l'argent. » Certes, mais pas trois milliards d'euros comme vous le prétendez, madame la secrétaire d'État. Votre calcul a été établi sur une durée de congé éventuelle de trois ans et non de dix-huit mois comme nous le proposons.

...x vivre leur parentalité, d'accueillir leur enfant dans de meilleures conditions. Il est des dépenses qui sont des investissements sur l'avenir ; favoriser la natalité c'est aussi faire le pari de l'avenir. Si votre majorité manquait d'imagination, je vous suggère une piste pour dégager les marges budgétaires suffisantes : abrogez enfin le bouclier fiscal ! Ce texte propose donc de rallonger le congé de maternité de quatre semaines, le portant ainsi de seize à vingt semaines. Il s'agit bien d'améliorer encore la protection de la santé des femmes. Cette nouvelle durée du congé de maternité va dans le sens des décisions du Parlement européen qui, le 23 février dernier, a adopté un rapport préconisant la création d'un congé de maternité de vingt semaines continues, intégralement rémunéré à haut...

La loi doit être modifiée et ne plus faire référence à un « congé de paternité ». Il faut créer un « congé d'accueil de l'enfant » ouvert à toutes les familles dans leur diversité, aux couples hétérosexuels comme homosexuels.

Ce texte contribuera concrètement à faire avancer l'égalité des droits. Je tiens à rappeler que, dès 2007, la HALDE s'est prononcée sur cette question. Deux réclamantes, que je connais bien, ont saisi la HALDE, à la suite du refus d'attribution du congé de paternité à la naissance d'un enfant qu'elles élèvent ensemble. La HALDE a clairement relevé des disparités dans le bénéfice des prestations sociales entre les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, à la naissance de l'enfant, la CAF a pris en compte la notion de « foyer fiscal » et n'a donc pas accordé l'allocation de parent isolé à la mère b...

L'article 6 propose d'offrir aux parents la possibilité de prendre un congé parental d'éducation partagé. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé, cette préconisation a été adoptée à l'unanimité par la MECSS dans le rapport sur l'évaluation de la PAJE et elle fait consensus au Haut Conseil de la famille sur les notions de partage et de meilleure rémunération. Il convient de souligner que la durée du congé parental indemnisé et les conditions de son attribution ont des co...

...re attribuée à 285 000 familles supplémentaires au lieu des 200 000 prévues initialement : aujourd'hui, près de neuf familles sur dix en bénéficient. L'enquête de la CNAF montre que les familles apprécient ces aides mais sont partagées sur le versement en une seule fois de la prime de naissance et sur la condition de ressources. Le complément de libre choix d'activité peut être accordé durant un congé parental à temps complet ou à temps partiel. Le montant de l'allocation a été revalorisé de 15 % en cas de travail à temps partiel mais la condition d'activité professionnelle antérieure a été renforcée. En outre, le CLCA peut être versé dès le premier enfant pendant six mois au lieu de trois ans. Actuellement, en cas de perception de l'allocation de base, il varie de 376 euros en cas d'interrupt...

Monsieur Dord, le congé de paternité, mis sur pied en 2001 ou 2002, n'est pas obligatoire, mais plus de 60 % des pères le prennent, ce qui traduit une évolution des comportements. L'idée est que les pères puissent partager une partie du congé parental avec les mères mais différentes formules sont envisageables. Vous avez raison, la meilleure formulation est « l'autre parent », car il arrive que le père mobilise la total...

Jusqu'à présent, on a affirmé le principe du libre choix du mode de garde entre zéro et trois ans. Tout le monde reconnaît que le congé parental est trop long, les femmes aux revenus les plus modestes ayant du mal ensuite à se réinsérer dans le marché du travail. Mais s'il faut effectivement s'orienter vers un congé parental plus court, mieux rémunéré et partagé entre le père et la mère, il ne faudrait pas que pour autant la société se désintéresse de l'accueil des enfants de zéro à un an.

Un raccourcissement du congé parental dans l'optique d'un partage entre le père et la mère et d'une meilleure rémunération entraînerait une logique selon laquelle les familles s'occuperaient des enfants de zéro à un an et la collectivité de un à trois ans avec différentes mesures dont les jardins d'éveil, actuellement à l'étude. Pensez-vous que le fait d'inciter les parents à s'occuper de leurs enfants de zéro à un an po...

Dans son rapport, Mme Michèle Tabarot propose de rémunérer le congé à 67 % du salaire brut, mais si nous pouvions le porter à 80 %, le dispositif serait plus incitatif.

Les femmes doivent pouvoir choisir librement le mode de garde de leur enfant. Cela dit, un chiffrage nous permettrait d'évaluer les contraintes qui les conduisent à utiliser le congé parental.

Ainsi que vous l'avez dit, la France dépense beaucoup pour sa politique familiale, mais des inégalités demeurent et les couches moyennes notamment rencontrent des difficultés. Il faut en tenir compte. Vous avez parlé de raccourcir le congé parental. À quelle hauteur est-il rémunéré dans les autres pays ? Quelles ont été les conséquences de sa réduction récente en Allemagne ? Que pensez-vous de l'allongement du congé de maternité ? Par ailleurs, les documents que vous nous avez fait parvenir font apparaître l'effet dissuasif du système français sur la reprise d'activité des femmes et l'importance de l'imposition conjointe du foyer...

Existe-t-il des systèmes où le congé parental peut être fractionné et utilisé plus tard, jusqu'à l'adolescence de l'enfant ?

Mais existe-t-il des congés parentaux dont une partie peut être prise lorsque l'enfant est plus âgé ?