Interventions sur "allocation" de Marie-Françoise Clergeau

...ts politiques s'affrontant, il était bien peu probable que la CMP aboutisse. Les conséquences, notamment pour les familles, de vos propositions ne laissent pas d'inquiéter. Vous avez beau dire que les prestations familiales n'ont pas baissé globalement depuis quelques années, la réalité est tout autre. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et repoussé la majoration des allocations familiales au quatorzième anniversaire de l'enfant. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales, et vous les avez supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cette année, vous avez reporté d'un mois la date de début de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et mis fin à la rétroactivité des allocations logement. Toutes ces mesures diminuent les ressources des familles. ...

Je ne suis pas sûre que nous nous fassions bien comprendre. Je vais donc essayer de m'y prendre autrement. Le montant de l'allocation de base de la PAJE s'élève à 179 ou 180 euros par mois, pour les familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Celles dont les ressources excèdent ce plafond ne la perçoivent pas. La famille qui a droit à l'allocation de base et qui demande un congé parental touchera les 179 euros plus les 620 euros du complément optionnel. Mais celle qui n'avait pas droit à l'allocation de...

M. Yves Bur déclarait hier que les prestations familiales pourraient être gelées jusqu'en avril. Ces propos sont très préoccupants pour bon nombre de familles déjà en grande difficulté. Rappelons toutes les mesures que vous avez déjà prises à leur encontre. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et reporté de onze à quatorze ans la majoration des allocations familiales, ce qui représente autant d'argent en moins pour les familles. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales et vous avez décidé de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. En 2011, vous avez repoussé d'un mois le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant PAJE et vous avez supprimé la rétroactivité des allocations logement. Cette année...

À chaque PLFSS, depuis deux ou trois ans, nous étions plusieurs, de différents groupes politiques, à intervenir sur le problème des conjoints survivants. À chaque fois, on nous répondait que le problème serait traité dans le dossier des retraites. Or on a traité les retraites, mais nous n'avons rien trouvé dans le texte sur les conjoints survivants, si ce n'est la prolongation de l'allocation veuvage, mais on ne sait pas pour combien de temps. C'est un peu le vague, et croyez bien que cela crée une inquiétude chez ces 4 millions de personnes qui sont seules. Ce que nous vous proposons à travers cet amendement, c'est d'évaluer les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Ces conclusions feront l'objet d'un rapport déposé dev...

J'approuve bien sûr le souhait de M. Jacquat de pouvoir changer l'ordre d'examen des sections du PLFSS, car il est dommage que la famille passe toujours en dernier, alors que le sujet est important ! L'amendement n° 246 concerne la revalorisation du minimum vieillesse, qui est réservé aux personnes seules allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; en sont exclues les personnes mariées, pacsées ou en concubinage. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Un rapport serait déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

Permettez-moi d'abord de vous dire qu'être rapporteure pour la branche famille n'est pas forcément un plaisir, puisque je n'ai à vous présenter cette année que des mesures de restrictions budgétaires. Ce n'est pas la première fois que les familles sont pénalisées. Je pense notamment à la majoration unique des allocations familiales, qui a entraîné une économie de 380 millions d'euros pour la branche famille en 2009. Je reconnais vos efforts, madame la ministre, pour créer 12 500 places de crèches supplémentaires, mais dans le même temps l'éducation nationale supprime 15 000 places pour les enfants de moins de trois ans. Au final, le pourcentage de places offertes régresse, ou stagne dans le meilleur des cas, pl...

...les vont acheter à manger, habiller leurs enfants, payer les transports. Tout le monde ici n'est pas confronté à de telles difficultés, mais nous voyons tous dans nos circonscriptions que la vie est de plus en plus dure, et il y a des chose qu'on ne peut pas faire. En 2008, madame la secrétaire d'État, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial, avec effet en 2009. La majoration des allocations familiales a été reportée de onze à quatorze ans : autant d'argent en moins pour les familles. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales. Vous les augmentez de 1,5 % cette année, mais après avoir fait ainsi des millions et des millions d'euros d'économies sur le dos des familles. Et supprimer les allocations familiales pour absentéisme scolaire, est-ce que c'est aider les familles ? Pre...

L'amendement n° 184 a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales, et nous pouvons nous en féliciter. L'article 55 prévoit que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera désormais versée à compter du mois civil qui suit sa naissance ou l'accueil de l'enfant en cas d'adoption, et non à compter du jour de sa naissance. Non seulement l'économie attendue de cette mesure est très faible, puisqu'elle représente environ 64 millions d'euros par an à partir de 2011, mais elle constitue un signal déplorable envoyé aux...

La mesure que je vous propose par cet amendement n° 79 vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, qui a été rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE, parce qu'ils ont des revenus trop élevés, la touchent lorsqu'ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité. Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette situation, qui me semble aberrante et injuste, en réduisant l'effet d'aubaine pour les famille...

Sur le fond, on ne peut qu'être favorable à la mesure que préconise Mme Fraysse, le dispositif mis en place depuis 2008 répond d'ailleurs en partie à sa préoccupation. L'allocation est désormais majorée à onze ans pour l'entrée au collège, puis à quinze ans pour l'entrée au lycée. Je ne reprendrais pas les arguments que la secrétaire d'État vient de développer, mais je pense tout de même qu'il faudrait que nous menions une réflexion, notamment concernant les jeunes qui entrent dans l'enseignement technique, parce que les frais de scolarité y sont beaucoup plus importants q...

L'allocation différentielle de soutien familial est aujourd'hui versée lorsque l'un des parents se soustrait partiellement à l'obligation de payer une pension alimentaire. Ce système a des effets pervers, puisque si le juge fixe un montant de pension alimentaire inférieur à l'ASF et que le parent non gardien s'en acquitte, l'autre ne touchera rien. Il favorise donc les personnes dont l'ancien conjoint ne vers...

L'amendement n° 76 suit les préconisations de M. Fragonard, président du Haut Conseil à la famille sur le contrat enfance jeunesse. Le contrat enfance jeunesse, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d'une place de garde à la charge des collectivités locales. Cet outil a fait la preuve de son efficacité. Cependant, dans certaines communes défavorisées, il n'est pas suffisamment incitatif. Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et les conditions d'amélioration du contrat enfance jeunesse. Il pourrait notamment être e...

...de solidarité. Quant à l'amendement AS 220, il prévoit que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La revalorisation du minimum vieillesse prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est réservée aux personnes seules bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. En sont exclus les allocataires bénéficiant d'un montant « couple ».

...er l'article 54, qui met fin à la possibilité d'un versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande. Cette mesure va toucher de plein fouet les ménages les plus modestes, et plus particulièrement les familles monoparentales, qui représentent près de la moitié des bénéficiaires. Je rappelle qu'une famille de deux enfants dont les deux parents travaillent perçoit l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) jusqu'à 4 480 euros de revenu mensuel net, alors qu'elle cesse de percevoir l'aide au logement à partir de 2 000 euros. Une personne isolée avec un enfant, qui gagne l'équivalent d'un SMIC pourrait perdre jusqu'à 828 euros, tandis qu'une famille de trois enfants dont les parents touchent deux fois le SMIC perdrait 381 euros. En ces temps ...

Monsieur le président Méhaignerie, les 5 % d'augmentation que vous avez évoqués ne concernent pas du tout les allocations familiales : leur montant n'a pas évolué depuis deux ans ! Par ailleurs, bien souvent, les personnes directement concernées sont particulièrement difficiles à informer ! Comment prôner l'amélioration de leur information ! Peut-être des économies auraient-elles pu être trouvées ailleurs, dans une réforme des quotients familiaux, par exemple. La disposition proposée est vraiment très injuste !

Aux termes de cet article, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera désormais versée à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil de l'enfant, et non plus à compter du jour de sa naissance. Pour un bénéfice financier très faible de l'ordre de 64 millions d'euros d'économies annuelles à partir de 2011 , cette mesure va pourtant pénaliser les jeunes parents. La charge constituée par un nouvel...

Je ne peux qu'être favorable au fond de la mesure proposée. Du reste, un dispositif mis en place en 2008 répond déjà en partie aux préoccupations que reflète l'amendement : l'allocation de rentrée scolaire est désormais majorée à l'âge de 11 ans, pour l'entrée au collège, et à celui de 15 ans, pour l'entrée au lycée. Cependant, cet amendement présente l'inconvénient de créer des obligations de déclaration supplémentaires pour les parents, et d'alourdir la gestion de l'allocation pour les caisses d'allocations familiales. De plus, l'obligation de fournir un certificat de scolari...

... de 6 ans manquent d'efficacité. De nombreux rapports, notamment ceux de notre collègue Michèle Tabarot, en juillet 2008, et de l'Inspection générale des affaires sociales, en mars 2009, l'ont constaté. Pour y remédier, l'amendement propose de rendre obligatoire, dans les communes de plus de 50 000 habitants, la mise au point d'un schéma de création de places de garde. En associant les caisses d'allocations familiales, cet outil permettra aussi d'améliorer le soutien logistique et financier qu'elles apportent aux communes.

Comme notre collègue Yves Bur, je ne peux que constater le caractère alarmant des finances des départements. L'État ne peut transférer la protection de l'enfance aux départements sans en compenser le coût ! Ce n'est pas aux familles de payer le prix du désengagement financier de l'État. En tout état de cause, le juge aux affaires familiales doit pouvoir continuer à décider de l'affectation des allocations familiales. Avis défavorable, donc.

Il s'agit, en mettant en oeuvre l'une des préconisations du rapport de la MECSS de juillet 2009 sur la prestation d'accueil du jeune enfant, de revenir sur une réelle injustice. Aujourd'hui, certains parents qui, parce qu'ils ont des revenus trop élevés, ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE, la touchent lorsque, après avoir délibérément décidé de la cessation d'activité de l'un des membres de leur couple, ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité. Ils cumulent alors ce complément et l'allocation de base. L'amendement vise à réduire cet effet d'aubaine et à mettre fin à une situation aberrante et injuste.