Interventions sur "allocation" de Marie-Françoise Clergeau

Lorsque le montant de la pension alimentaire que doit verser un conjoint est inférieur à celui de l'allocation différentielle de soutien familial, le complément n'est pas versé à la famille. Cet amendement vise donc, conformément aux préconisations des récents rapports du Haut conseil de la famille et de la Cour des comptes sur les familles monoparentales, à supprimer cette allocation, qui ne concerne aujourd'hui que 445 personnes et qui serait remplacée par une allocation différentielle complétant la to...

La mesure ne concerne, je le répète, que 445 personnes, qui se trouvent souvent dans des situations de grande difficulté et perdent une partie de ce qu'elles devraient percevoir au titre de l'allocation de soutien familial. Il s'agit donc de mettre fin à une situation injuste, avec une incidence financière marginale, car le montant de l'allocation est de 87 euros.

Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et des conditions d'amélioration du contrat enfance et jeunesse. Celui-ci, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d'une place de garde à la charge des collectivités locales. Dans certaines communes défavorisées, notamment en milieu rural, ce montant n'est pas assez incitatif. Il pourrait notamment être envisagé de moduler ou de majorer le financement des places de garde dans les territoires où l'offre de garde est particulièrement déficitaire.

Il ne faut pas faire d'amalgame : le nombre de femmes seules dont le mari n'a pas plusieurs femmes et qui touchent l'allocation parent isolé est largement supérieur à celui des familles polygames ! Si j'ai bien compris vos explications, les ascendants et les descendants doivent être consultés avant que l'allocation parent isolé soit versée.

Cet amendement permettrait sans doute de clarifier le financement de l'allocation d'éducation, mais on peut avoir quelques doutes sur la « montée en puissance » de la prestation de compensation évoquée par notre collègue : 13 182 familles en bénéficient aujourd'hui au titre d'un enfant handicapé, alors que l'allocation d'éducation compte 171 000 allocataires. Afin que le passage d'une prestation à l'autre n'ait pas pour effet de réduire l'accompagnement des familles d'enfants ...

Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE, ayant des revenus trop élevés, la perçoivent lorsqu'elles deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité. Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base. Il convient de consacrer des dépenses supplémentaires à la garde des jeunes enfants et de répondre au souhait des femmes de concilier vie familiale...

Cet amendement ne concerne que des familles gagnant plus de 57 000 euros par an et qui ne touchaient pas l'allocation au départ. Il ne lèsera que peu de familles.

Sur le fond, nous ne pouvons qu'être favorables à la mesure préconisée par Jacqueline Fraysse, d'autant que le dispositif mis en place en 2008 répond déjà en partie à sa préoccupation, puisque l'allocation est désormais majorée à onze ans pour l'entrée au collège et à quinze ans pour l'entrée au lycée. Toutefois, l'amendement pose des problèmes d'application, la justification de l'inscription scolaire n'étant pas exigée, sauf en cas de suppression du versement des prestations familiales au titre de l'année scolaire précédente. L'adoption de cet amendement créerait donc des obligations de déclarati...

... La HALDE a, en effet, été saisie par une personne à la suite du refus d'attribution du congé de paternité, qui lui a été opposé par une caisse primaire d'assurance maladie. La Haute autorité a relevé des disparités dans la prise en considération des couples de même sexe pour le bénéfice de prestations sociales liées à l'éducation des enfants entre les caisses d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. C'est pourquoi la HALDE estime qu'il serait utile de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un « congé d'accueil à l'enfant » ouvert au partenaire du parent, contribuant à l'éducation de l'enfant. Le couple en question reçoit actuellement toutes les prestations familiales sans pouvoir accéder au « congé de paternité », en rai...

... et l'accueil du jeune enfant. Elle regroupe cinq aides qui se substituent progressivement, sur une période de six ans courant jusqu'à fin 2009, à d'autres prestations créées durant les vingt années précédentes et poursuivant des objectifs de même nature. La PAJE est constituée d'un socle de base de deux aides attribuées sous condition de ressources : la prime à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base. Elle comprend aussi trois aides complémentaires, attribuées sans condition de ressources mais dont les montants sont modulés en fonction des revenus : le complément de libre choix d'activité, ou CLCA ; le complément optionnel de libre choix d'activité, ou COLCA ; le complément de libre choix du mode de garde, ou CMG. Ces aides sont versées, sur demande des familles, par les caisses d'all...