Interventions sur "branche" de Marie-Anne Montchamp

...s avons perdu un peu de temps, mais, cette année, de grands changements sont abordés dans le PLFSS. Nous les découvrons ensemble dans le volet « Recettes » de ce projet de loi. En premier lieu, il s'inscrit dans la continuité du projet de loi portant réforme des retraites. Les effets du report de l'âge légal de départ à la retraite resteront, bien sûr, faibles en termes d'impact financier sur la branche vieillesse en 2011, principalement en raison de la montée en charge progressive de la réforme. Toutefois cette dernière implique des financements nouveaux qui se matérialisent dans le cadre de ce PLFSS, mais également, comme nous l'avons constaté la semaine dernière en commission, dans le cadre du projet de loi de finances examiné tout récemment. Ainsi près de 3,6 milliards d'euros en 2011 seront...

...s de milliards d'euros. C'est à ce carrefour que nous sommes rendus. J'en viens aux aspects du texte relatifs aux dépenses. Si la réforme des retraites va permettre de rétablir l'équilibre de l'ensemble des régimes de retraite à l'horizon 2018, assurant temporairement la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, et si l'on peut attendre un retour à l'équilibre à moyen terme de la branche famille, qui est structurellement excédentaire, la situation de l'assurance maladie est plus préoccupante. Des progrès remarquables ont été réalisés dans la maîtrise des dépenses de santé ces dernières années. Entre 1999 et 2004, la croissance annuelle des dépenses du régime général était comprise entre 5 et 7 %. Depuis 2005, elle est ramenée, au prix d'efforts considérables, sous 4 % par an. El...

...er le recours à l'emprunt par l'ACOSS au seul financement des besoins infra-annuels de trésorerie. Quel jugement porte-t-elle sur le schéma financier retenu pour le transfert de dette à la CADES, qui interviendrait à partir de 2012 ? Ce schéma vous semble-t-il à même de résoudre durablement le problème de gestion de trésorerie de l'ACOSS, en particulier en tenant compte des déficits à venir de la branche maladie ? Les dispositions prévues dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, en matière de réduction des niches sociales, vous paraissent-elles à l'échelle, de nature à contribuer significativement à la réduction des déficits sociaux ? Faut-il aller plus loin, à moins que nous ne soyons déjà en bout de piste ?

...cet épisode difficile que la crise a constitué pour notre économie. Par ailleurs, la réflexion sur la réforme de notre modèle social doit prendre en compte la responsabilité des acteurs. La protection sociale ne peut plus être pensée selon les mêmes registres. Elle ne doit pas prendre en charge des dépenses qui résultent d'un comportement abusif de certains acteurs. Par exemple, s'agissant de la branche vieillesse, la réforme de la majoration de la durée d'assurance des mères de famille, dont je salue, monsieur le ministre, l'efficacité avec laquelle vous l'avez conduite, me paraît particulièrement juste s'agissant du stock. En revanche, pour ce qui concerne le flux, on pourrait envisager différemment les choses. Par exemple, le fait qu'une femme, parce qu'elle a des enfants, voit ses chances s...

...omporte davantage d'articles que le projet de loi de finances, il est à bien des égards un texte fondateur, un texte responsable et vertueux. Évoquant en premier lieu l'équilibre général et les recettes, Mme Marie-Anne Montchamp, Rapporteure pour avis, a rappelé que depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 2 août 2005 relative aux LFSS, le Parlement disposait de tableaux d'équilibre par branche, de l'ensemble des régimes de base d'une part, et du régime général d'autre part, et ce pour trois années : le dernier exercice clos (2006), l'exercice en cours (2007) et l'année à venir (2008), l'annexe B projetant ces équilibres jusqu'en 2012. Que la représentation nationale puisse se prononcer sur un pilotage à moyen terme est une excellente chose. Le Gouvernement, éclairé par la Commission de...

, a enfin évoqué la situation des autres branches de la sécurité sociale, et en particulier le retour à l'excédent prévu en 2008 pour deux branches : la branche accidents du travail maladies professionnelles et la branche famille. Ici encore, c'est le principe d'équité qui a prévalu, avec la modulation de l'allocation de rentrée scolaire, la majoration unique à 14 ans des allocations familiales, et la hausse du complément de libre choix du mo...