Interventions sur "ONDAM" de Marie-Anne Montchamp

...tention soutenue et je veux prendre le temps d'apporter la précision suivante : il est faux de dire que la question du financement de la dette sociale n'est pas traitée dans le cadre du transfert à la CADES. Il ne s'agit pas d'une opération de stockage mais d'amortissement. Le fait de consentir à affecter à cette opération des ressources pérennes est un gage de la défaisance de la dette. Il est fondamental, pour aborder ce PLFSS, de prendre acte du fait que ce gouvernement et cette majorité font le choix de défaire la dette sociale.

...l'assurance maladie est plus préoccupante. Des progrès remarquables ont été réalisés dans la maîtrise des dépenses de santé ces dernières années. Entre 1999 et 2004, la croissance annuelle des dépenses du régime général était comprise entre 5 et 7 %. Depuis 2005, elle est ramenée, au prix d'efforts considérables, sous 4 % par an. Elle sera même contenue à 3 % en 2010, avec un respect strict de l'ONDAM pour la première fois depuis sa création en 1997. Les progrès sont particulièrement marqués pour les soins de ville, pour lesquels l'objectif de dépenses était déjà respecté en 2009. Cela révèle une connaissance de plus en plus poussée de la nature des dépenses et l'amélioration des techniques de pilotages. J'insiste sur le fait que cette maîtrise n'est pas uniquement le fruit de mesures de rig...

...éseau, lequel a pour objectif de rassembler, dans une même démarche innovante, équipes de soins et acteurs de la recherche pour combler le retard diagnostique, améliorer la prise en charge, bref répondre aux familles et aux patients qui, dans le domaine de la psychiatrie, subissent trop souvent l'errance et l'isolement. Les mesures d'économies prises chaque année pour limiter la progression de l'ONDAM sont de plus en plus sophistiquées. La mise en place d'un forfait pour les bandelettes d'auto-test de glycémie, dont on peut estimer le nombre à un milliard, est une mesure particulièrement intéressante, même si elle est d'une sophistication extrême. La fin de la prise en charge automatique des frais de transport des ALD me paraît être aussi une excellente chose, ces dépenses augmentant très vite...

...éfendre, avec le rapporteur général, un amendement qui va plus loin encore en ce sens, en soumettant également aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières. Sur le plan des dépenses, ce PLFSS poursuit les efforts réalisés ces dernières années, dont il faut souligner le caractère extrêmement volontariste. L'assurance maladie est parvenue à une maîtrise efficace de ses dépenses, puisque l'ONDAM, fixé pour 2009 va être, pour la première fois depuis sa création, quasiment respecté avec un écart de 330 millions d'euros , et à un niveau de progression faible par rapport aux années antérieures : 3,4 % au lieu des 3,3 % prévus. L'effort sera poursuivi et renforcé en 2010, avec un ONDAM fixé à 3 %. Les économies qui devront être réalisées s'inscrivent dans la continuité des méthodes appliq...

Toutefois, ce PLFSS met en évidence les limites qui sont aujourd'hui atteintes. Elles sont d'abord financières, avec un risque réel d'insoutenabilité du système ; elles sont aussi propres au modèle de protection sociale, qui risque de se révéler lui-même dépassé au regard de ses fondamentaux. Les limites financières sont, bien entendu, celles qui apparaissent de la façon la plus évidente : malgré les hypothèses macroéconomiques optimistes

...luriannuelles annexées au PLFSS une croissance du PIB de 2,5 points et une croissance de la masse salariale de 5 points , le déficit du régime général continuerait de flirter avec les 30 milliards d'euros chaque année entre 2011 et 2013. C'est dire que la croissance ne suffira pas pour opérer un redressement des comptes. Il faudra donc inévitablement dégager de nouvelles recettes et repenser fondamentalement notre modèle actuel de protection sociale, car nous devons refuser de faire peser sur les générations futures le poids du fonctionnement de notre système social.