Interventions sur "CADES" de Marie-Anne Montchamp

Vous venez de le souligner, monsieur le ministre, il s'agit de poursuivre le travail engagé sur le projet de loi organique en procédant à deux opérations de tuyauterie, si vous me permettez l'expression. D'une part, nous proposons de mettre fin au raccordement à la CADES des taxes assurancielles ; d'autre part, nous lui affectons en contrepartie le produit d'une part de CSG supplémentaire : 0,28 %. Dans l'esprit du projet de loi organique que nous avons adopté, nous insistons sur le fait que la CADES continuera de bénéficier d'impositions de toute nature à assiette universelle. En d'autres termes, nous avons confirmé la vocation de la CADES à se voir affecter de...

Mes chers collègues, je vous ai écoutés avec une attention soutenue et je veux prendre le temps d'apporter la précision suivante : il est faux de dire que la question du financement de la dette sociale n'est pas traitée dans le cadre du transfert à la CADES. Il ne s'agit pas d'une opération de stockage mais d'amortissement. Le fait de consentir à affecter à cette opération des ressources pérennes est un gage de la défaisance de la dette. Il est fondamental, pour aborder ce PLFSS, de prendre acte du fait que ce gouvernement et cette majorité font le choix de défaire la dette sociale.

Volontiers, madame la présidente. Cet amendement reprend les modifications à l'article 1er proposées par la commission des finances. Elles ne sont pas négligeables. Premièrement, il s'agit de poser la règle selon laquelle les impositions de toute nature affectées à la CADES doivent avoir une assiette universelle pour garantir la pérennité des recettes de la Caisse. Le principe de l'assiette universelle est aujourd'hui respecté, puisque aussi bien la CRDS que les 0,2 % de CSG affectés à la CADES sont des impositions qui portent sur l'ensemble des catégories de revenus revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, des produits de placement perçus par l'ensem...

Si vous permettez, mon cher collègue Terrasse, je vais terminer et parler franchement. Toute la question porte sur la solvabilisation de ce transfert de dettes à la CADES. On peut se réfugier derrière une position doctrinale et intégriste, ce qui est respectable. Pour ma part, je vous avoue que j'ai longuement hésité. Mais dans la situation actuelle où il faut aller au bout d'une réforme des retraites et solvabiliser à la fois une dette acquise et une dette à venir, je pense que nous n'avons guère le choix. Je vous le dis en conscience, mes chers collègues. En c...

Tout le monde va souscrire à l'idée d'une interruption de séance bienvenue et courte. Si l'idée est de mieux calibrer la garantie grâce à une meilleure rédaction, nous ne pouvons qu'y être favorables. Mais le texte étant un peu sophistiqué et pas simple à caler, il faut veiller à ne pas discriminer l'apport important pour la solvabilisation de la capacité d'amortissement de la CADES du produit des 2 % en provenance du FRR qui sont visés. Ce point est extrêmement important. C'est la raison pour laquelle il me semble, en effet, madame la présidente, que cette suspension serait bienvenue.

Dans le sous-amendement du Gouvernement, il était important d'avoir un fléchage extrêmement précis des ressources de la CADES. C'était l'objet du travail d'écriture auquel nous venons de procéder. Selon que l'on accroche telle disposition à tel alinéa, l'effet de garantie n'est pas forcément le même.

sur sa préconisation, le Gouvernement et les commissions ont élaboré une rédaction permettant un fléchage strict, que je vous résume. Il s'agit de fournir à la CADES des ressources émanant d'impositions de toute nature et universelles, c'est-à-dire reposant sur l'assiette la plus large possible ; d'être capable de lui transférer comme ressources les produits d'actifs du Fonds de réserve des retraites ; de lui apporter le produit des 65 % des 2 % qui sont aujourd'hui affectés au FRR et qui iront directement abonder la caisse pour qu'elle puisse, dès 2011, repr...

...n conscience que nous sommes aujourd'hui placés au pied du mur, un mur de dettes qui doit être franchi. Il est urgent d'agir, faute d'avoir, dès l'an passé et les exercices précédents, comme je l'avais proposé, pris des mesures pour traiter le déficit en train de s'accumuler. Les modifications apportées par la commission des lois sont significatives. Elles conduisent à maintenir l'échéance de la CADES à 2021, au lieu de la reporter de quatre ans, comme le prévoyait le projet initial, pour financer à hauteur de 34 milliards d'euros la part des déficits correspondant à la dette de crise du régime général et du FSV sur 2009 et 2010. La commission des finances a, pour sa part, jugé ce report de quatre années acceptable, mais ce fut, je dois le dire, la mort dans l'âme,

à regret, confrontés que nous sommes à la réalité de la dette, qu'il faut parvenir à amortir. Je l'ai dit devant la commission des finances, et je le répète ici, nous regrettons qu'il faille allonger de quatre ans l'horizon d'amortissement de la CADES, pour le reporter à 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si nous n'acceptons pas ce report de date, le niveau d'amortissement supporté par la CADES sera tellement inatteignable que le traitement de la dette sociale en deviendra, du coup, impossible.

En revanche et, sur ce point, la position de la commission des finances a été extrêmement ferme , il nous a paru inacceptable qu'une véritable pérennité des recettes de la CADES ne soit pas assurée. En effet, le projet de loi organique a prévu l'affectation à la caisse de recettes nouvelles, à hauteur de 3,2 milliards d'euros, pour permettre la reprise des 34 milliards d'euros de déficits « hors crise » du régime général et du FSV entre 2009 et 2010, ainsi que du déficit prévisionnel de 2011 de la seule branche maladie. La commission des finances a jugé qu'il était impe...

C'est pour toutes ces raisons que nous avons proposé de modifier le texte organique sur ce point, afin de garantir le principe qui a prévalu depuis la création de la CADES, à savoir celui de l'affectation d'une recette dédiée, celle de la CRDS et, depuis 2009, d'une fraction de la CSG, dont l'assiette est quasiment identique à celle de la CRDS. Je présenterai à cet égard dès demain, avec le rapporteur général, des amendements au projet de loi de finances, destinés à affecter les recettes prévues dans ce cadre, et qui reviennent sur des dépenses fiscales et sociale...

pour avis. Il nous est apparu que la solidité de la position de la CADES devait être réaffirmée et soutenue. Je rappelle enfin que le schéma de financement proposé intègre les déficits prévisionnels de la branche vieillesse jusqu'à l'horizon fixé par la réforme des retraites, c'est-à-dire jusqu'en 2018. Ce financement sera assuré par la mobilisation des actifs du FRR et par le produit du prélèvement social de 2 % sur les produits de placement, qui lui est affecté à h...

...résente chaque année le bilan de cette opération financière de mobilisation du FRR pour financer les déficits futurs de la branche vieillesse. Ce projet de loi organique propose une option de traitement de la dette sociale ; il en fixe le cadre, il se donne à voir comme un véritable test de résistance des organismes de sécurité sociale face au risque financier. Dans ce paysage institutionnel, la CADES est en quelque sorte le vaisseau amiral.

... la route devra être, malheureusement, un peu allongée. Mes chers collègues, notre système est, vous le savez on peut le regretter mais on ne peut l'ignorer , financé par les marchés à hauteur de 60 % des déficits publics. C'est pour cette raison que l'on ne peut s'exposer à un affaiblissement de la parole publique s'agissant du portage de la dette sociale. La pérennisation des recettes de la CADES est le point saillant d'un dispositif auquel la commission des finances tient particulièrement, et elle veut obtenir des garanties sur ce point. Elle a donc souhaité renforcer la clause de garantie introduite par le Sénat en donnant valeur organique à la règle figurant à l'article 7 de l'ordonnance de 1996 qui a créé la CADES, et qui prévoit que la loi de financement s'assure chaque année que la ...

... un peu compliquée la présentation des informations que vous souhaitez, monsieur Bur, et que souhaite aussi la commission des finances. C'est la raison pour laquelle il faudra préciser, par ce sous-amendement, les modalités de cette information. Il est extrêmement important que le Parlement puisse savoir comment, et sur quelles valeurs, les produits d'actifs du FRR sont décaissés pour abonder la CADES.

...vernement. Je me suis donc concentrée sur le risque financier pour rendre l'avis que je vais vous soumettre. Le traitement des déficits cumulés de la sécurité sociale est impératif. Il n'est plus possible de le reporter parce qu'il n'est plus possible de faire supporter à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l'ACOSS, antichambre de la Caisse d'amortissement de la dette sociale CADES , le poids du portage de la dette. L'Agence a vocation à gérer un déficit infra-annuel, et non le déficit cumulé, comme le rappelle avec insistance la Cour des comptes. Nous sommes aujourd'hui au pied du mur : il y a urgence, faute d'avoir, comme je l'avais proposé, pris des mesures pour traiter le déficit de 2009. Soyons conscients que de la présente réforme du texte organique dépendent la cohé...

...a recette n'est pas suffisamment pérenne. Si ces interrogations venaient à trouver un appui dans nos lois organiques, elles pourraient rapidement devenir très embarrassantes. Mes chers collègues, face à un mur de 130 milliards d'euros de dette sociale, on ne peut arbitrer que dans un sens, fût-ce la mort dans l'âme. Il vaut mieux, de mon point de vue, se résigner à allonger la durée de vie de la CADES pour être extrêmement exigeant quant à la pérennité de la ressource. Faute de quoi, monsieur Garrigue, il nous faudrait trouver quelque 14 milliards d'euros de financement supplémentaire par an

Nos collègues sénateurs avaient introduit une clause garantissant le niveau des recettes affectées à la CADES, mais une rédaction malencontreuse rendait cette disposition inopérante. Par ailleurs, en donnant une portée organique à une règle figurant à l'article 7 de l'ordonnance de 1996, cet amendement conforte le caractère pérenne de ces ressources.

En posant la règle selon laquelle les impositions de toute nature affectées à la CADES doivent avoir une assiette universelle, cet amendement a pour objet de garantir la pérennité des recettes de la Caisse.