Interventions sur "médecin" de Marianne Dubois

Madame la secrétaire d'État, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un dispositif que nous avons déjà adopté, à l'unanimité, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et que le Conseil constitutionnel a censuré pour raison de forme. La compétence des quelque 7 000 à 8 000 médecins étrangers ou d'origine étrangère qui exercent dans nos hôpitaux doit être reconnue et tous ceux d'entre nous qui président le conseil de surveillance d'un hôpital apprécient la contribution de ces praticiens que l'on retrouve dans de nombreuses spécialités, sans compter les praticiens français qui ont effectué leurs études à l'étranger. Une fois leur diplôme validé en France, ces médecins, aprè...

...a essayé d'étendre ce principe à l'hôpital public, malheureusement sans grand succès. Pourtant, toute l'organisation sanitaire des régions et des territoires dépend du projet médical, qui est d'abord construit par le corps médical. Il faut désormais organiser l'ensemble des ressources, publiques ou privées, de façon à utiliser le mieux possible l'environnement de travail mis à la disposition des médecins. À partir du projet médical, on construit un projet d'entreprise qui nécessite une stabilité dans le temps. La force actuelle du privé est de disposer de ces projets à moyen terme, mais il nous manque la visibilité nécessaire. Lorsque votre mission a demandé à M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France, ce qu'il fallait faire pour améliorer la gestion de l'hôpita...

...al des dépenses de l'assurance maladie « cape ». Du fait de l'existence des déficits et de l'attribution de 99 % de l'enveloppe des dotations au titre des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation au secteur public, on laisse dériver une partie des dotations vers les MIGAC, dont la masse correspond à celle de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologique (ODMCO) des établissements de santé du secteur privé. On ne peut forcer le bon élève à améliorer encore son efficience sans lui permettre un niveau de revenu qui couvre son coût de production. Or les revenus issus de la sécurité sociale ne couvrent pas ces coûts pour le secteur privé. Celui-ci ne peut que s'en remettre à ses compléments, à sa réactivité e...