Intervention de Marianne Dubois

Madame la secrétaire d'État, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un dispositif que nous avons déjà adopté, à l'unanimité, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et que le Conseil constitutionnel a censuré pour raison de forme.

La compétence des quelque 7 000 à 8 000 médecins étrangers ou d'origine étrangère qui exercent dans nos hôpitaux doit être reconnue et tous ceux d'entre nous qui président le conseil de surveillance d'un hôpital apprécient la contribution de ces praticiens que l'on retrouve dans de nombreuses spécialités, sans compter les praticiens français qui ont effectué leurs études à l'étranger.

Une fois leur diplôme validé en France, ces médecins, après trois ans d'exercice restreint et une année probatoire, ont droit à une autorisation de plein exercice de la médecine par le biais d'une équivalence. Ils ont pour la plupart acquis la nationalité française, car ils vivent sur notre territoire depuis plus de dix ans ou sont mariés à un citoyen français.

C'est ainsi que la procédure d'autorisation d'exercice, la PAE, a été instaurée en 2006. Une période transitoire avait été prévue de manière à permettre la régularisation de la situation des médecins à diplôme étranger présents en France et ayant exercé avant juin 2004. Entre l'année 2007, première session d'examen, et l'année 2010, ce sont quelque 4 000 praticiens – soit la moitié des médecins concernés – qui ont bénéficié avec succès de ce dispositif permettant d'éviter la mise en concurrence de praticiens à diplôme hors Union Européenne ayant déjà exercé dans des hôpitaux français et ceux qui n'ont pas encore exercé en France.

Lors de la mise en place de cette procédure, l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait fixé au 31 décembre 2011 la date au-delà de laquelle les professionnels de santé à diplôme hors Union européenne ne pourraient plus exercer dans les établissements publics de santé s'ils n'avaient pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances de la procédure transitoire d'autorisation d'exercice.

Aujourd'hui, environ 4 000 médecins sont encore concernés par ce dispositif et risquent d'être confrontés à des difficultés pour continuer à exercer leurs fonctions.

Je tiens à vous rappeler que la région Centre, à l'image d'autres régions, est touchée par la raréfaction des installations de jeunes médecins. La densité médicale y est faible ; d'où l'importance de cette proposition de loi pour nos territoires.

Exemple parmi tant d'autres, dans le Nord Loiret, le centre hospitalier de Pithiviers, ville de 9 000 habitants, compte, sur sa petite cinquantaine de médecins, une dizaine qui est concernée par notre examen.

Afin de ne pas fragiliser le fonctionnement des établissements de santé qui dépendent en partie de ces médecins, l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 avait prévu la prolongation jusqu'en 2014 du dispositif transitoire. La proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Door qui comporte deux articles rétablit cet article 51 du PLFSS pour 2012 afin de prolonger l'encadrement légal transitoire entourant l'exercice de ces praticiens.

Par souci de cohérence, les dispositions sont déclinées pour l'ensemble des professions de santé – médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens et sages-femmes, sachant que les chirurgiens dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes représentent un nombre très réduit de professionnels.

Nous avons eu, en commission des affaires sociales, un débat sur la question des terrains de stages ouverts pour ces médecins et certains collègues ont déposé un amendement pour ouvrir ces terrains de stages aux établissements de santé privés.

Sur le fond, on peut certes regretter de ne pouvoir aller dans leur sens, mais je tiens à appeler votre attention sur l'urgence. Ce texte est indispensable pour régler l'instabilité juridique qui entoure aujourd'hui l'exercice de ces praticiens et nous comptons sur nos collègues sénateurs qui avaient adopté le même dispositif à l'unanimité lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 pour confirmer leur vote.

Mes chers collègues, en attendant les premiers résultats des mesures prises par le Gouvernement et la représentation nationale pour lutter contre la désertification médicale, et pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)