Interventions sur "prime" de Marcel Rogemont

...er de l'exception prévue à l'article 89 quater du code général des impôts, que vous avez votée il y a peu. Aussi, nous vous demandons de revenir sur cette mesure, afin de clairement réaffirmer le principe de non-substitution et d'éviter que des entourloupes ou des passe-droits ne permettent d'échapper au régime normalement applicable aux rémunérations des salariés. Nous vous proposons donc de supprimer la fin du deuxième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts.

Il a pour objet d'introduire un peu de moralité et de justice fiscale. À qui profitent les niches fiscales ? À ceux qui ont de l'argent, qui ont la possibilité d'en profiter. La prime pour l'emploi est une mesure de justice fiscale que nous avons mise en oeuvre au bénéfice des salariés très modestes qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu, mais qui paient la TVA et toutes les autres taxes et impôts approvisionnant le budget de l'État. Nous avons cru comprendre que vous plafonnerez les barèmes de la PPE lors de l'examen de la loi de finances. Certes, vous avez affirm...

...'autres amendements qui visaient à donner du pouvoir d'achat au Gouvernement, afin qu'il puisse mener une politique sociale plus forte en faveur des plus modestes. Je rappelle aussi qu'à l'article 1er du présent projet de loi, vous avez créé un crédit d'impôt dont le coût représente, semble-t-il, 1 milliard d'euros. Je reconnais aussi bien volontiers que notre proposition d'augmenter de 50 % la prime pour l'emploi dépasse 1 milliard d'euros. Cela dit, mesdames, messieurs les députés du groupe UMP, je suis tout à fait disposé à accepter des sous-amendements qui permettraient un équilibre entre cette niche fiscale d'1 milliard d'euros qui a été adoptée à l'article 1er et notre proposition. Par exemple, je serais prêt à accepter que vous proposiez d'augmenter la PPE de 25 %. Ainsi, les entrepris...

Vous venez de refuser d'augmenter la prime pour l'emploi, alors que cette mesure n'aurait pas coûté 3 milliards mais aurait concerné l'ensemble des salariés modestes ! Pourquoi de tels choix ? Au nom de quel principe pourriez-vous nous empêcher de faire des choix différents des vôtres ? Je vois que mes collègues de l'UMP commencent à comprendre que lorsqu'on prône la baisse de la TVA dans la restauration, laquelle coûtera plus de 3 milli...

... ne sait plus sur quel texte nous devons voter. C'est peut-être une extension du droit d'amendement du Parlement qui nous permet de discuter d'un texte avant même que son titre ne soit connu ! Probablement un amendement rédactionnel qui nous aura échappé ! Je veux revenir sur certains points. Vous venez d'indiquer, monsieur le ministre, que 4 300 000 salariés avaient pu toucher 6,5 milliards de primes, mais je vous rappelle qu'il existe environ 16 millions de salariés. Nous sommes donc en droit de vous demander ce qui va se passer pour les 12 millions de salariés qui ne seront pas concernés par ce dispositif. Bref, vous allez créer une nouvelle niche fiscale et dépenser des fonds publics en faveur de ceux qui ont de l'argent, alors même que vous avez mille misères à boucler votre budget 2009...

Je soutiens ces amendements qui visent à ce que les dispositions concernant l'intéressement soient conditionnées à un accord salarial. Ce qui prime dans la rémunération du travail, c'est le salaire. Par conséquent, avant d'élaborer des accords d'intéressement, il faudrait s'assurer qu'il y a eu des accords d'augmentation des salaires. Par ailleurs, il me semble nécessaire de souligner que l'intéressement fonctionne bien de lui-même. Je rappelle les statistiques qui ont déjà été énoncées : les sommes versées sont passées de 1,1 % lors de l'e...

Pourquoi souhaitons-nous effectivement supprimer les alinéas 16 à 22 qui créent cette prime exceptionnelle ? Considérons tout d'abord le vocabulaire employé depuis le début de ce débat. On a parlé du dividende du travail, on a presque parlé de dividende salarial, pour ne pas prononcer le mot « salaire ». On va progressivement évoquer les rémunérations de personnes qui travaillent, mais on n'emploiera plus dans les textes de loi le mot « salair...

...ons face à une disposition que l'on pourrait qualifier d'arbitraire : seul le chef d'entreprise prend cette décision, sans consultation, sans débat avec les salariés. Certains de nos collègues cherchent à réconcilier le capital et le travail : l'un des moyens de cette réconciliation, c'est l'information, le débat, la discussion. Il importe que les salariés soient consultés et qu'ils puissent s'exprimer, par l'intermédiaire de leurs représentants. Tout à l'heure, le risque d'une substitution de l'intéressement aux salaires et aux cotisations qui les accompagnent a été évoquée. Afin de pouvoir exercer toute leur vigilance, les premiers intéressés, c'est-à-dire les salariés, doivent naturellement être informés et pouvoir, par leurs représentants, s'exprimer, débattre avec le chef d'entrepris...

...politique de relations sociales de l'entreprise. Par ailleurs, si vous pensez que nos amendements ne visent que les entreprises plutôt importantes, rien ne vous empêche de déposer un sous-amendement pour corriger cela. M. le ministre a rappelé un article du code du travail. J'en prends acte. Mais alors pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 précisait-il que la prime de 1 000 euros devait être versée après un accord salarial, pourquoi le projet de loi du 8 février 2008 relatif au pouvoir d'achat prévoyait-il, dans son article 7, que la prime exceptionnelle devait obligatoirement faire l'objet d'un accord collectif ? Tout simplement parce que ce genre de dispositions à caractère exceptionnel doit faire l'objet au préalable d'une négociation avec les salariés.

C'est vrai, ce n'est pas la même chose : avant, la prime était de 1 000 euros ; maintenant, elle est de 1 500 euros.

Vous avez raison de le signaler, monsieur le ministre, il s'agit d'un accord d'intéressement, non de participation, et je rectifierai l'amendement en ce sens ! Je reviendrai cependant sur un point. Il est important que la prime que l'on décide d'accorder donne lieu ultérieurement à une discussion plus large sur les rémunérations versées par l'entreprise. Une telle décision intervient en effet de manière unilatérale. Le ministre a indiqué dans quelles formes. Mais nous voyons dans cette gratification une occasion supplémentaire d'alimenter le dialogue social au sein de l'entreprise. C'est pourquoi nous tenons à ce que, d...

Je souhaite surtout répondre au ministre. Nous avons déjà discuté de cet alinéa 16. La question est de savoir si l'accord est préalable ou non à la décision de verser la prime. En d'autres termes, le versement de la prime change-t-il la nature de l'accord initial ?

J'enregistre ce que vous dites. Les dispositions prévues à l'alinéa 16, que vous avez citées, permettent qu'une discussion préalable au versement de la prime soit engagée avec les salariés. Dès lors que vous nous assurez que la décision de l'employeur n'est pas unilatérale, mais qu'elle a été concertée avec les représentants des salariés, dans des formes adaptées, en fonction de l'importance des entreprises, nous acceptons de retirer nos amendements.