Interventions sur "logement" de Marcel Rogemont

Combien pour le logement social ? Cent dix millions !

...05, de la taxe additionnelle au droit de bail ne constitue pas une niche fiscale, alors il n'y a pas non plus de « niche fiscale HLM ». Avant 2005, je rappelle que seuls les organismes HLM ne payaient pas cette taxe. Notre collègue Valérie Boyer nous disait à l'instant que l'ANRU était préservée jusqu'en 2012. Mais, chère collègue, vous n'avez pas écouté le secrétaire d'État. Il a dit que le 1 % logement ne pourrait pas fonctionner à partir de 2012. Par quels crédits va-t-on remplacer le 1 % logement ? Au bout du compte, vous allez taxer pour partie les subventions que versent les communes, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les départements et les régions aux organismes de HLM. C'est grâce à eux que, en ma qualité de président d'un organisme de HLM, je dispose de fond...

Avec des crédits d'État qui diminuent et des ponctions sur le logement HLM, on ne risque rien !

...a taxe additionnelle sur le droit de bail en 2005 et qui ne la paient plus. Je souhaiterais en connaître le montant. Je suis d'accord sur la mutualisation. Pour participer au conseil d'administration de la fédération des offices HLM et à l'USH, je suis bien placé pour savoir que le débat a lieu sur la mutualisation et la péréquation entre les organismes. C'est le rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social la CGLLS. Si le problème avait été posé en ces termes, le débat aurait été positif. En fait, vous voulez mettre en place un dispositif de mutualisation et de péréquation pour pallier le manque de financement de l'État. Les organismes HLM n'en reviennent pas dans la mesure où ils financent déjà l'ANRU et l'aide à la pierre, puisqu'ils ont des fonds propres. Ils paient doublement ...

moins de constructions. Vouloir faire participer les collectivités territoriales au financement du logement social en lieu et place de l'État est proprement scandaleux. Les délégations des aides à la pierre participent largement à la mise en place de ce dispositif. Du reste, les collectivités territoriales n'ont pas attendu l'État pour commencer à financer le logement social.

Avec votre taxation sur le potentiel financier, vous taxez en fait les subventions des collectivités territoriales. C'est intolérable. Il n'est en effet pas concevable de taxer ceux-là mêmes qui vous aident à financer l'ANRU, à construire, à réhabiliter le logement locatif public. Les 340 millions que vous vous proposez de ponctionner sur les organismes HLM, pourquoi n'allez-vous pas les chercher autre part ? L'augmentation de la TVA sur la restauration, par exemple, serait une solution. Je vous conseille vivement d'aller chercher l'argent ailleurs que chez les organismes HLM. En revanche, si vous voulez ouvrir un débat sur la péréquation et la mutualisat...

...le à ses propositions : pourquoi pas une taxe sur les plus-values immobilières ou sur les droits de mutation. Le problème c'est que M. de Courson commence toujours par proposer la même chose : créer un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'HLM. Bien sûr, notre collègue nous dit que cela ne vise que les organismes d'HLM dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. C'est presque dans votre nature de centriste, monsieur de Courson, que de ne pas aller jusqu'au bout du raisonnement. (Sourires.) Dans la mesure où il faut 340 millions d'euros pour financer l'ANRU, pourquoi ne pas les trouver sur les plus-values immobilières ou les droits de mutation ? Il n'y aurait là rien de scandaleux. De toute façon, il y aura une taxation. Pour ma part...

...veux des noms ! Car finalement, vous laissez entendre que nous sommes tous, bon gré, mal gré, en train de dormir sur des matelas financiers ! Ce n'est pas la réalité. Je préside un organisme d'HLM et je peux vous dire que la plus grande partie de mes fonds propres sont des subventions émanant des collectivités territoriales. À titre d'exemple, je consacre 10 % de fonds propres pour construire un logement sur Rennes métropole. Mais lorsque je construis à l'extérieur de Rennes métropole, c'est beaucoup plus. Ce qui signifie en quelque sorte que, au bout du compte, Rennes Métropole m'aide à financer des logements situés hors de son territoire : elle me donne des fonds propres pour construire là où cela coûte plus cher, en mobilisant peu mes fonds propres. Oui, monsieur le secrétaire d'État : je con...

Le Parlement ne fait pas de hold-up : il l'organise. J'attends votre réponse : combien sera perçu l'année prochaine, en 2012, en 2013, lorsqu'il n'y aura plus assez d'argent avec le 1 % logement pour financer ? Lorsque vous mettrez encore moins d'argent pour le logement locatif public ? Demain, vous allez pomper allègrement les fonds propres des HLM pour les recycler à votre guise, à la place des financements de l'État, dans les organismes d'HLM. Alors, demain, combien, qui décidera, qui paiera ? Faire payer le monde HLM à la place de l'État est tout simplement scandaleux. Quant à l'im...

Le Gouvernement serait-il allé jusqu'à les supprimer ? Chiche ! Nous avons participé à ce débat en présentant d'autres solutions, mais vous essayez seulement de faire croire au public non averti que le débat se passe entre les organismes d'HLM et l'État, et que vous n'êtes pas là que pour pallier l'insuffisance des crédits d'État pour le logement social. (Les amendements identiques nos 146 et 159 sont adoptés.) (L'article 99, amendé, est adopté.)

Je tiens d'abord à remercier Etienne Pinte pour les propos qu'il a tenus, car ils sont sans doute, pour l'essentiel, partagés sur tous nos bancs. Mon intervention sera construite autour de trois réflexions, non sur la loi DALO en tant que telle, mais à son propos. Premièrement, l'hypocrisie de la loi DALO est de croire qu'avec une loi, l'insuffisance de l'offre de logements sera résolue. Deuxièmement, la réalité de la loi DALO est de croire que la France, c'est Paris. Troisièmement, le défaut de la loi DALO est de gommer la réalité des difficultés rencontrées par les acteurs du logement social je pense notamment aux organismes d'HLM. S'agissant d'abord de l'hypocrisie de la loi DALO, il faut dire, monsieur le secrétaire d'État, que vous faites fort en matière...

J'en parlerai tout à l'heure ! Pas étonnant, alors, que vous n'ayez à la bouche que l'argument de la vente des logements HLM pour financer la construction de nouvelles HLM, alors que c'est en construisant d'abord de nouveaux logements qu'on résoudra la question posée par la loi DALO. Je ne connais aucun organisme d'HLM qui soit contre la vente, dès lors qu'il s'agit pour lui de gérer son patrimoine en fonction des réalités qu'il connaît, non de réalités qui lui seraient exogènes. Mais, lorsque vous parlez de ven...

...t B2. À cet égard il conviendrait de redéfinir les secteurs, et notamment le secteur C, car il est loin d'être uniforme. Ainsi, ne pas construire dans la première couronne de l'agglomération de Rennes secteur C revient à accroître les besoins sur Rennes : secteur B1. Par ailleurs, je vois mal les collectivités locales qui financent la construction d'HLM ne rien dire lorsqu'elles verront les logements construits avec leurs subventions être vendus pour financer des logements à construire à Paris. Pour un office public territorialisé, la question ne se pose pas de la même manière que pour l'État ; je vois mal l'office du département d'Ille-et-Vilaine, que je préside, se mettre à construire des HLM à Paris.

Qui plus est, les élus locaux que je pratique m'ont assuré qu'au premier logement vendu par un organisme d'HLM sans leur approbation, cet organisme serait immédiatement exclu de toute aide de leurs collectivités.

À cet égard, je rappelle que, pour un logement de 129 000 euros construit dans l'agglomération de Rennes par l'organisme que je préside, les aides de l'État en 2009 ont été les suivantes : 2 700 euros pour la subvention de l'État, 3 400 euros au titre de l'action logement, 9 900 euros pour la TFPB la taxe foncière sur les propriétés bâties et 11 700 euros pour les bonifications de prêts, soit un total de 27 700 euros. Puis vient la TVA. ...

Mais passons ! Face à cela, Rennes métropole consacre 26 200 euros à la construction de ces logements et le conseil général ajoute 1 400 euros, soit un total de 27 600 euros. Vous conviendrez, dans ces conditions, qu'une telle décision de vente ne peut ressortir à la seule décision de l'État et doit pour le moins être partagée.

Autre proposition à étudier : pourquoi ne pas acheter des logements dans le secteur privé, donc dans des copropriétés, pour en faire des PLAI ? Je veux à cet égard rappeler l'expérience lancée à Rennes il y a plus de quinze ans. Au terme de ces quinze années, qu'en est-il de cette initiative ? Si l'objectif est louable, convenons que la pratique pose un certain nombre de questions.

D'une part, la vie en copropriété n'est pas facile pour un organisme d'HLM ; d'autre part, convenons que les copropriétaires restés dans leur logement rencontrent parfois des difficultés à la revente de leur bien. Il s'agit donc d'une bonne idée, mais à manier avec précaution. Il faudrait sans doute non pas faire du mitage de PLAI, mais mener une politique plus concertée avec les collectivités territoriales.

Dans le même temps, vous suggérez la vente aux offices d'HLM de logements appartenant aux sociétés anonymes d'HLM. En vendant des logements situés en secteur C, ces dernières se procureraient les fonds propres qui leur sont nécessaires pour construire en secteur tendu. Mais il ne faudrait pas que les offices deviennent, du fait d'une spécialisation renforcée de leur public, le réceptacle des cas sociaux, d'une part, et, d'autre part, des logements difficilement louab...

Une partie du « Scellier » pourrait financer du logement public !