Interventions sur "copie privée" de Marcel Rogemont

...oupe socialiste au soutien à la création. Dès 1984, le ministre de la culture, Jack Lang, posait les jalons de cette approche. « Le jour est venu, disait-il, d'établir des règles qui permettent aux créateurs d'affronter le défi des nouvelles technologies et de les faire servir au développement de la création. » La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur instaurait la rémunération pour copie privée, compensation équitable accordée aux auteurs en contrepartie de la faculté reconnue par le législateur aux particuliers de copier des oeuvres protégées pour leur usage strictement privé. Le dispositif de la copie privée s'inscrit en contradiction avec la loi Hadopi. Sans prétendre renier les usages de nos concitoyens, elle tend, au contraire, à concilier l'ensemble des droits et devoirs de chacu...

Ma deuxième remarque concerne l'évolution rapide des supports de stockage et la collecte de la rémunération auprès d'acteurs domiciliés fiscalement dans d'autres États que la France. Je veux parler notamment de ce que l'on appelle le nuage parlons français au travers de services comme Google, qui bousculent l'assiette de la rémunération pour copie privée. Si des duplications peuvent être autorisées dans le nuage sans aucun contrôle, alors il n'y a plus de système de copie privée au sens du code de la propriété intellectuelle mais simplement un stockage et la base de la perception n'existe plus. Il s'agit d'une vraie question sur l'avenir du dispositif. Et quand bien même un mécanisme de taxation à l'accès viendrait à être mis en place, que fera...

Certes, le Président de la République a annoncé la création d'une taxe sur les fournisseurs d'accès à internet qui viendrait donc s'ajouter à ce qui existe déjà pour France Télévisions et pour le Centre national de cinématographie. Mais des bruits de couloirs font écho d'une captation des 25 % de la redevance pour copie privée en faveur de ce Centre national des industries musicales. Envisagez-vous cette hypothèse ? Sans réponse de votre part, nous serions amenés à interpréter votre silence. Devant l'imbroglio provoqué par l'hypothèse d'un financement du Centre national de la musique par les recettes du CNC et le plafonnement des taxes du CNC, il nous faut des réponses claires. Il faudrait que l'on sache sur quelles b...

Mes chers collègues, vous le voyez, il y a urgence à assurer la pérennité de notre système de rémunération pour copie privée, soutien essentiel à l'économie de la création. Mais il y a aussi urgence à repenser le dispositif dans son ensemble et à trouver de nouveaux équilibres pour assurer une rémunération juste et équilibrée aux auteurs et aux artistes interprètes. En tout état de cause, le dispositif de rémunération pour copie privée, qui a fait ses preuves, doit être pérennisé. Mais souvenons nous que le rapporteur...

Je souhaiterais poser quatre questions à M. le ministre et à Mme la rapporteure. Le dispositif qu'il nous est proposé d'adopter résulte de ce que la Cour européenne comme le Conseil d'État ont un peu bousculé notre régime de copie privée. Le texte réintroduit la notion de copie licite, ce qui laisse entendre que, jusqu'à présent, les copies illicites entraient également dans le champ de la rémunération de la copie privée et que nous étions déjà proches d'un système de licence légale. Le présent projet de loi vise-t-il à renoncer clairement à celui-ci ? L'étude d'impact annexée au projet de loi déploie, dans ses pages 9 et 10, un...

En votant cet amendement, nous risquons de déplacer le centre de gravité de la commission pour la rémunération pour la copie privée. La rémunération pour copie privée bénéficiant d'abord aux ayants droit, il est normal que leur expression soit majoritaire au sein de la commission. Or, avec une majorité des deux tiers et une opposition systématique entre importateurs et ayants droit, ce sont les consommateurs qui décideront.