Interventions sur "HLM" de Marcel Rogemont
26 interventions trouvées.
...n-Pierre Balligand. J'ajoute que les subventions destinées aux aides à la pierre tendent vers zéro et qu'une part de la solidarité en faveur du logement social est assumée par les organismes eux-mêmes par le biais de taxes nouvelles. La charge qui pèse sur eux dans l'exercice de leurs missions est donc très lourde. Je souhaite que la Commission des finances se persuade que fragiliser le mouvement HLM en banalisant son financement serait lui porter un coup très dur.
Je reviens sur la vente, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Il est écrit dans le texte du 18 décembre 2007 que « le mouvement HLM s'engage à développer le nombre de logements proposés à la vente au bénéfice de leurs locataires, avec un objectif de 40 000 ventes par an qui a été fixé par les pouvoirs publics ». Ce n'est pas le mouvement HLM qui a fixé cet objectif, mais quand bien même ce serait le cas : où vendre ? Dans les collectifs, dans les individuels ? En centre-ville ? Dans les quartiers périphériques ? En l'an 2000,...
En tant que président d'un organisme d'HLM de 15 000 logements, j'en ai mis 3 000 à la vente, mais dix à vingt seulement ont été vendus, parce que les locataires n'ont pas les moyens d'acheter. Ensuite, comment vendre ? Il faut vendre sur les fonds propres pour reconstituer une capacité financière, mais à ce moment-là, on vend au prix du marché et l'on aura encore moins d'acheteurs. Enfin, avec la permission de qui va-t-on vendre ? Renn...
Ce n'est pas la vente de logements HLM que je préconise, c'est l'utilisation du PSLA, ce qui est totalement différent !
...urquoi ne pas proposer la restauration de cette taxe ? D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous ai posé tout à l'heure une question à laquelle vous n'avez pas répondu : à combien s'élève la niche fiscale réservée à ceux qui ont été exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en 2005 ? Vous avez des informations qui servent uniquement à justifier vos mesures contre les organismes HLM ! Si vous considérez que l'exonération, en 2005, de la taxe additionnelle au droit de bail ne constitue pas une niche fiscale, alors il n'y a pas non plus de « niche fiscale HLM ». Avant 2005, je rappelle que seuls les organismes HLM ne payaient pas cette taxe. Notre collègue Valérie Boyer nous disait à l'instant que l'ANRU était préservée jusqu'en 2012. Mais, chère collègue, vous n'avez pas éco...
Avec des crédits d'État qui diminuent et des ponctions sur le logement HLM, on ne risque rien !
J'avais posé une question sur la niche fiscale qui existe pour ceux qui payaient la taxe additionnelle sur le droit de bail en 2005 et qui ne la paient plus. Je souhaiterais en connaître le montant. Je suis d'accord sur la mutualisation. Pour participer au conseil d'administration de la fédération des offices HLM et à l'USH, je suis bien placé pour savoir que le débat a lieu sur la mutualisation et la péréquation entre les organismes. C'est le rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social la CGLLS. Si le problème avait été posé en ces termes, le débat aurait été positif. En fait, vous voulez mettre en place un dispositif de mutualisation et de péréquation pour pallier le manque de financemen...
Et voilà que vous voulez instaurer une autre taxation sur les locataires.Taxer les fonds propres d'un organisme HLM a forcément des répercussions sur les locataires. Cela signifie qu'il y aura moins de travaux de réhabilitation,
Avec votre taxation sur le potentiel financier, vous taxez en fait les subventions des collectivités territoriales. C'est intolérable. Il n'est en effet pas concevable de taxer ceux-là mêmes qui vous aident à financer l'ANRU, à construire, à réhabiliter le logement locatif public. Les 340 millions que vous vous proposez de ponctionner sur les organismes HLM, pourquoi n'allez-vous pas les chercher autre part ? L'augmentation de la TVA sur la restauration, par exemple, serait une solution. Je vous conseille vivement d'aller chercher l'argent ailleurs que chez les organismes HLM. En revanche, si vous voulez ouvrir un débat sur la péréquation et la mutualisation à l'intérieur des organismes HLM, faisons-le dans un climat apaisé où il ne sera pas questi...
...es solutions pour récupérer l'argent qui manque à l'État pour financer l'ANRU. Pour ma part, je suis assez sensible à ses propositions : pourquoi pas une taxe sur les plus-values immobilières ou sur les droits de mutation. Le problème c'est que M. de Courson commence toujours par proposer la même chose : créer un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'HLM. Bien sûr, notre collègue nous dit que cela ne vise que les organismes d'HLM dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. C'est presque dans votre nature de centriste, monsieur de Courson, que de ne pas aller jusqu'au bout du raisonnement. (Sourires.) Dans la mesure où il faut 340 millions d'euros pour financer l'ANRU, pourquoi ne pas les trouver sur les plus-values immobilières...
...seront réduits par manque de fonds propres. J'entends bien ce que vous dites sur les dodus dormants, les riches. Je veux bien admettre que certains organismes sont dans une situation exceptionnelle mais je veux des noms ! Car finalement, vous laissez entendre que nous sommes tous, bon gré, mal gré, en train de dormir sur des matelas financiers ! Ce n'est pas la réalité. Je préside un organisme d'HLM et je peux vous dire que la plus grande partie de mes fonds propres sont des subventions émanant des collectivités territoriales. À titre d'exemple, je consacre 10 % de fonds propres pour construire un logement sur Rennes métropole. Mais lorsque je construis à l'extérieur de Rennes métropole, c'est beaucoup plus. Ce qui signifie en quelque sorte que, au bout du compte, Rennes Métropole m'aide à f...
Nous sommes contraints de vous croire sur parole. Je le dis net et clair, ce n'est pas une façon de travailler sur des questions aussi difficiles. Je relève, dans l'exposé sommaire, que le dispositif s'appuie sur le prélèvement sur les « dodus-dormants » mis en place par la loi du 25 mars 2009. Encore une fois, vous laissez accroire que les organismes d'HLM sont « pétés de thunes » Désolé, ce n'est pas la réalité et je trouve cela scandaleux. Ces « dodus-dormants » n'ont pas fait l'objet d'étude d'impact. On ne sait ni de qui ni de quoi l'on parle, mais on leur jette l'anathème devant tout le monde. M. de Courson parle d'or à propos des subventions à recevoir. D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, dans la loi MOLLE, sont-elles incluses dans le...
En ponctionnant de 340 millions les organismes HLM ?
...ellement demain. Ce n'est pas normal. Vous prétendez attendre 340 millions aujourd'hui. Et demain, combien ? Qui décidera ? Si j'ai bien compris, ce que je trouve scandaleux Jean-Yves Le Bouillonnec a déjà levé un coin de voile sur la perfidie de vos intentions , vous allez déposer dans quelques instants un amendement laissant entendre qu'au moins une partie de ce hold-up sur les organismes d'HLM sera opérée par arrêté, sans débat ici.
Le Parlement ne fait pas de hold-up : il l'organise. J'attends votre réponse : combien sera perçu l'année prochaine, en 2012, en 2013, lorsqu'il n'y aura plus assez d'argent avec le 1 % logement pour financer ? Lorsque vous mettrez encore moins d'argent pour le logement locatif public ? Demain, vous allez pomper allègrement les fonds propres des HLM pour les recycler à votre guise, à la place des financements de l'État, dans les organismes d'HLM. Alors, demain, combien, qui décidera, qui paiera ? Faire payer le monde HLM à la place de l'État est tout simplement scandaleux. Quant à l'impôt sur les sociétés que notre collègue évoquait
Le problème majeur des organismes d'HLM pour l'impôt sur les sociétés, tient au fait que la plupart d'entre eux ne distribuent pas de dividendes. L'impôt sur les sociétés a vocation à s'appliquer aux entreprises dites normales, pas aux organismes d'HLM. Voilà ce que je voulais souligner, et je répète que j'attends les études d'impact et des réponses très précises pour demain.
En acceptant le report de la signature des conventions d'utilité sociale, le secrétaire d'État reconnaît de fait que, par le texte qu'il demande à l'Assemblée de voter, en circonscrivant le débat uniquement aux organismes d'HLM et à la péréquation, il cherche en réalité à enfumer le débat, car son seul but est de remplacer le financement de l'État par la ponction des locataires. Il reconnaît que ce texte de loi perturbe l'organisation des offices d'HLM. L'un des plus grands dangers encourus par ces derniers tient à l'instabilité institutionnelle et financière créée par le Gouvernement : les règles du jeu sont changées ...
Le Gouvernement serait-il allé jusqu'à les supprimer ? Chiche ! Nous avons participé à ce débat en présentant d'autres solutions, mais vous essayez seulement de faire croire au public non averti que le débat se passe entre les organismes d'HLM et l'État, et que vous n'êtes pas là que pour pallier l'insuffisance des crédits d'État pour le logement social. (Les amendements identiques nos 146 et 159 sont adoptés.) (L'article 99, amendé, est adopté.)
Les dépenses fiscales ne vont pas aux HLM ! C'est scandaleux de dire cela !
