Interventions sur "CSMP" de Marcel Rogemont

... l'une plus sensible que l'autre. L'alinéa 67 de l'article 4 donne à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse le pouvoir de formuler un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse. N'est-ce pas limiter la souveraineté de ces sociétés alors que l'article 12 de la loi Bichet soumet les dispositions financières à l'approbation du CSMP ? L'autorité administrative finira-t-elle par donner un avis à une instance qui donne un avis à l'autorité ? C'est du moins ainsi que j'interprète cet alinéa 67. J'attends des explications du ministre ou du rapporteur sur ces avis qui s'enchaînent, alors que l'Autorité a pour rôle de décider, non de donner des avis. Mais c'est sur l'alinéa 26 de l'article 4 que nos questions sont les plus vives...

...and bien même ce texte émane en fait du Gouvernement. Outre que nous avons été contraints de travailler dans l'urgence, nous avons ainsi été privés d'une étude d'impact qui nous aurait été fort utile. Ce texte ne marque pas une révolution mais une évolution de la loi « Bichet », en améliorant sans doute le mécanisme de décision. Mais fallait-il, pour rendre plus effectives les recommandations du CSMP, créer une nouvelle autorité indépendante ? C'est déjà ce qui nous a été proposé à l'occasion de l'examen de la proposition relative au patrimoine monumental de l'État. Comment ne pas s'en étonner alors que le Président de la République et le Gouvernement avaient annoncé leur intention de supprimer tous ces « machins », au motif qu'ils nuisaient à la lecture des décisions qu'il appartient à l'aut...

Le canif entre les dents, la majorité est prête à s'attaquer aux fondations de la loi « Bichet », en l'occurrence au dispositif coopératif, que l'on pourrait pourtant considérer comme une autre colonne du temple Autant il paraît utile de rendre exécutoires les recommandations du CSMP, autant j'ai du mal à comprendre l'intérêt de la disposition qui nous est proposée à l'alinéa 26 puisque rien n'empêche la presse quotidienne régionale (PQR) de distribuer la presse quotidienne nationale (PQN), ce qu'elle fait déjà. Certes, le système coopératif présente des inconvénients. Ainsi, il suffit qu'un magazine soit proposé à un tarif très faible pour qu'il soit distribué partout aux f...

Contrairement à ce que vous venez de dire, le CSMP ne se saisira pas systématiquement des initiatives que chacun pourra prendre à l'intérieur du cadre général de la diffusion par les messageries de presse qui est défini à cet alinéa. Par ailleurs, je me réjouis que l'amendement de notre collègue socialiste du Sénat ait permis de passer du sabre au canif, mais il n'en demeure pas moins que ce texte porte atteinte au système coopératif.

Le système actuel ne fonctionne pas si mal que cela : je n'ai pas connaissance d'interrogation des professionnels sur ces questions tarifaires et le CSMP fait son travail. Pourquoi vouloir le mettre sous la tutelle de l'ARDP ?

L'autorité de régulation nous est présentée comme étant destinée à rendre exécutoires les recommandations du conseil supérieur. Pourquoi donner à l'ARDP la capacité de rendre un avis après que le CSMP aura rendu le sien ?