Interventions sur "instance" de Marcel Bonnot

Je rappelle que ce texte couvre divers aspects de l'activité judiciaire. Il tend à simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance en supprimant la juridiction de proximité les juges de proximité seraient désormais rattachés au tribunal de grande instance , à mieux répartir certains contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance, et à regrouper des contentieux techniques au sein de juridictions spécialisées. Il crée ainsi des pôles spécialisés pour les crimes contre l'humanité et les crimes de ...

Monsieur Hunault, vous avez en effet soulevé le problème de l'assistance d'un avocat et du coût qu'elle entraînerait s'agissant des procédures d'opposition à injonction de payer, lesquelles, en raison de leur montant, relèveraient du tribunal de grande instance : je vous invite à interroger sur ce sujet le garde des Sceaux lors de l'examen en séance publique. Quant aux pôles spécialisés évoqués par M. Straumann, ils seront multiples : leur nombre sera fixé par le pouvoir réglementaire.

En l'état actuel du projet, au-delà d'un montant de 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent pour les oppositions à injonction de payer et l'assistance de l'avocat est, par principe, obligatoire devant cette juridiction. En application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, nous ne pouvons plus apporter au texte quelque modification que ce soit.

... pas que l'accès au droit, désormais garanti pour chacun, entraîne la création d'une sorte de sécurité sociale sur le dos de la corporation des avocats. En outre, une contribution pour l'aide juridique a été instaurée pour tous les justiciables, donnant lieu à l'acquittement d'un timbre de 35 euros, payé, suivant ses ressources, par celui qui appréhende une procédure devant le tribunal de grande instance. À combien les ressources dégagées par cette contribution sont-elles estimées ? Sera-t-elle affectée en partie à l'indemnisation des avoués ? Quelle est la part de l'État ? Est-elle suffisante pour faire face à l'exigence financière engendrée par la loi du 14 avril 2011 sur la réforme de l'aide juridictionnelle ?

...et 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment. Le projet de loi poursuit deux objectifs : d'une part, simplifier et rationaliser notre organisation judiciaire, et, d'autre part, alléger certaines procédures juridictionnelles. Il couvre des aspects très divers de l'activité judiciaire. En premier lieu, il ambitionne de simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance, notamment grâce à la suppression de la juridiction de proximité en tant qu'ordre de juridiction distinct devenue une source de complexité pour les justiciables , tout en maintenant les juges de proximité, désormais rattachés aux TGI. Je n'ignore pas que cette mesure suscite des interrogations. Pourtant, j'y insiste, il ne s'agit pas de supprimer les juges de proximité, mais bien de mieux les ...

Cet amendement serait cohérent avec le maintien des attributions des juges de proximité pour statuer comme juges uniques sur le petit contentieux civil. Or la commission des lois a décidé de ne pas maintenir ces attributions. La compétence en matière de petit contentieux civil revient aux juges d'instance, ce qui correspond d'ailleurs à leur souhait, comme ils l'ont exprimé lorsque nous les avons entendus. Le fait que le juge connaisse d'un contentieux inférieur à 4 000 euros était de nature à complexifier le contentieux plus qu'à le rendre lisible, ne serait-ce que pour le premier intéressé, c'est-à-dire le justiciable. J'ajoute que, lorsque le juge de proximité n'est pas là ou qu'il n'y en a pa...

L'article 8 du projet de loi fait application des préconisations puisées dans le rapport Guinchard, en ce qu'il répartit les contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance selon un critère clair, lisible : en dessous de 10 000 euros, tribunal d'instance ; au-dessus de 10 000 euros, tribunal de grande instance. La commission est donc défavorable aux quatre amendements de suppression des articles 8, 9, 10 et 12.

...e et la procédure, la déjudiciarisation et l'allègement des procédures. Certaines de ces propositions avaient déjà été mises en oeuvre. Ainsi, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a ajouté aux compétences du juge aux affaires familiales les mesures de tutelle des mineurs et a organisé la spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière d'adoption internationale. La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, dite « loi Béteille », a mis en place une procédure participative de négociation assistée par avocat. La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de cer...

...st une préconisation du rapport Guinchard. La commission sur la répartition des contentieux a en effet estimé que ce nouvel ordre de juridiction avait compliqué l'organisation judiciaire en matière civile, « conduisant à des situations qualifiées par plusieurs auteurs d'ubuesques et de kafkaïennes en particulier lorsqu'en l'absence de juge de proximité, ses fonctions sont exercées par un juge d'instance » Elle préconise de donner aux juges de proximité des attributions de nature à les intégrer véritablement dans le fonctionnement de la justice de première instance. Dans notre dispositif, les juges de proximité élisent domicile au tribunal de grande instance comme assesseurs et peuvent connaître de la procédure d'injonction de payer, sauf opposition. Certes, comme l'a souligné M. Perben, des pro...

La rédaction actuelle ampute les tribunaux d'instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d'une partie de leurs compétences. Il faut réparer cette erreur.