Interventions sur "magistrat" de Marc-Philippe Daubresse
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...nnelle, sans que la justice se trouve totalement empêchée ; pour autant, elle ne pourra remonter à la source d'un journaliste que dans des conditions strictement encadrées. La sanction du non-respect de ces règles sera particulièrement rigoureuse, puisqu'elle consistera à ce que les actes d'enquête soient purement et simplement annulés et retirés de la procédure. Les habitudes d'investigation des magistrats et des enquêteurs seront modifiées en profondeur par ce texte équilibré et en totale conformité avec les principes exigeants posés par la Convention européenne des droits de l'homme. Avec ce texte, nous avons tenu tous nos engagements, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
