Interventions sur "gouvernance" de Marc-Philippe Daubresse

Il s'agit d'un amendement très important. On voit bien qu'une nouvelle gouvernance doit s'instaurer compte tenu des relations qui vont se nouer entre le 1 % logement, l'État et les grandes politiques du logement que sont en particulier la lutte contre l'habitat indigne et la rénovation urbaine. Je ne suis pas d'accord avec mes collègues du groupe socialiste quand ils affirment que cette nouvelle gouvernance empêchera le Parlement de contrôler. Je pense que c'est le contraire q...

Leur souci était de trouver une forme de gouvernance qui permette au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs quand il vote des lois de finances, mais également à l'occasion du contrôle parlementaire qui est désormais clairement inscrit dans la Constitution et qui se fait à l'initiative du rapporteur qui suit l'application de la loi. Il est fondamental que nous ayons tous les trois ans une concertation pour déterminer l'emploi des fonds du 1 % ...

...sidère que le 1 % logement, qui finance, ne peut pas, quant à lui, accepter qu'on ne prenne pas au moins en considération ses propositions. Peut-être pouvons-nous trouver un compromis qui permettrait d'adresser aux membres de l'Union d'économie sociale pour le logement ce petit signe que nous sommes quelques-uns à appeler de nos voeux et qui fasse qu'ils se sentent considérés dans cette nouvelle gouvernance. J'ai, moi aussi, rencontré M. Bédier, le président de l'UESL. Je ne l'ai pas entendu remettre en cause les emplois des fonds du 1 % logement tels qu'ils sont envisagés par le Gouvernement. En revanche, je pense que la manière dont cela va être gouverné sera déterminante pour rétablir le climat de confiance après cette refondation complète de la politique du logement et de l'intervention du 1 % ...

mais mon amendement contenait deux notions supplémentaires. D'abord, il prévoyait que l'on examine les propositions des partenaires sociaux. A cet égard, j'adhère à ce que dit le Gouvernement : dans la nouvelle gouvernance qui s'instaure, les règles ne doivent pas être fixées « sur proposition » des partenaires sociaux. En revanche, si l'on prévoit une concertation, c'est bien pour recueillir leurs propositions.

...e annuel des lois de finances et pluriannuel des lois de programmation des finances publiques. C'est un acte de transparence. Là encore, je veux bien que l'on retrouve cette disposition plus tard, dans un amendement global d'évaluation du dispositif, mais j'aimerais entendre le rapporteur sur ces deux points. Il y a en effet des mots qui ont leur importance dans un climat de changement radical de gouvernance, et l'on peut comprendre qu'il y ait des appréhensions !