Interventions sur "concertation" de Marc-Philippe Daubresse

Leur souci était de trouver une forme de gouvernance qui permette au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs quand il vote des lois de finances, mais également à l'occasion du contrôle parlementaire qui est désormais clairement inscrit dans la Constitution et qui se fait à l'initiative du rapporteur qui suit l'application de la loi. Il est fondamental que nous ayons tous les trois ans une concertation pour déterminer l'emploi des fonds du 1 % logement dans les domaines que j'ai mentionnés et que les parlementaires reçoivent chaque année un rapport qui fasse le point sur l'état d'avancement de ces emplois. Nous sommes quelques-uns ici à avoir déposé des amendements pour demander et je pense que le rapporteur partage cette préoccupation que, tous les trois ans, le Gouvernement engage une co...

Je vous soumets la rédaction suivante : « après concertation, sur examen des propositions du 1 % logement ». Si je comprends bien en effet que le Gouvernement ne puisse pas accepter que ce soit exclusivement sur les propositions du 1 % logement qu'on bâtisse le plan triennal, je considère que le 1 % logement, qui finance, ne peut pas, quant à lui, accepter qu'on ne prenne pas au moins en considération ses propositions. Peut-être pouvons-nous trouver un co...

mais mon amendement contenait deux notions supplémentaires. D'abord, il prévoyait que l'on examine les propositions des partenaires sociaux. A cet égard, j'adhère à ce que dit le Gouvernement : dans la nouvelle gouvernance qui s'instaure, les règles ne doivent pas être fixées « sur proposition » des partenaires sociaux. En revanche, si l'on prévoit une concertation, c'est bien pour recueillir leurs propositions.