Interventions sur "interdiction" de Marc Le Fur

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (n°s 4168, 4396). La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Le débat, entendons-nous, porterait sur le choix entre l'interdiction avec dérogations et l'autorisation encadrée. J'avoue qu'au début, bien naïf, j'étais plutôt rassuré, monsieur le rapporteur, par le mot « interdiction », mais, hélas, je suis de plus en plus convaincu que ce prétendu débat de fond est en quelque sorte orchestré et que ce n'est pas le vrai débat. C'est une habileté, le moyen d'affirmer un principe pour mieux y déroger. L'affirmation d'un principe ...

Vous les rassurez avec l'interdiction. J'ai le sentiment que le couple interdiction-dérogations est une anesthésie pour cathos ! (Sourires.) Nous n'acceptons pas cette logique. Nous considérons que le vrai débat n'est pas là. Le vrai débat, c'est : soit l'embryon est un être humain en devenir et, dans ce cas, la recherche avec destruction n'est pas licite, sauf peut-être dans quelques cas exceptionnels très précis, soit il ne s'agit...

...s la question des dérogations accordées pour la recherche sur l'embryon, l'Europe a adopté, le 20 septembre 2010, une directive 2010-63 UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, qui interdit la recherche sur les embryons des grands primates. Je vous invite à en prendre connaissance et je vous en lis un extrait : « Il convient que la présente directive relative à l'interdiction de la recherche sur l'embryon des grands primates s'applique aussi aux formes foetales des mammifères. [ ] Il est démontré scientifiquement que des procédures appliquées à des formes embryonnaires et foetales à un stade de développement plus précoce peuvent occasionner de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou un dommage durable. » Quelle situation extraordinairement paradoxale où l'Euro...

... plus strictement encadrées. Nous savons que des alternatives existent aujourd'hui à la recherche sur l'embryon : celles sur le cordon embryonnaire et sur les cellules souches adultes reprogrammées. Ces alternatives ne posent pas les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l'embryon. Ne manquons pas l'occasion de réorienter nos recherches dans un sens plus humain. En observant le régime d'interdiction avec dérogations multiples que vous nous proposez, je vous avoue mon insatisfaction. Je demande à être contredit, monsieur le rapporteur.