Interventions sur "civile" de Marc Le Fur
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Évidemment, la logique nous commande d'avoir une réflexion analogue pour les relaxes en correctionnelle. Mais chacun aura compris que, contrairement à ce qui est parfois instillé dans les réponses qui nous sont faites, on ne saurait comparer le droit d'appel du procureur et celui que nous proposons pour la partie civile.
Il s'agit d'étendre le droit d'appel des parties civiles aux relaxes prononcées par les tribunaux correctionnels. Mais cet amendement, lui, n'a pas été adopté en commission. Le débat a eu lieu, il a été purgé, je crois qu'il était nécessaire, et je remercie les uns et les autres de leurs réponses. J'en attends les suites puisque vous avez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ouvert des pistes, et je retire cet amendement. (L'amendement n°21...
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat portant réforme de la prescription en matière civile (nos 433, 847). La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
