Interventions sur "péréquation" de Marc Laffineur

Le travail de la mission a buté sur l'indisponibilité de chiffres définitifs concernant la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises la CVAE pour l'année 2011. Cette indisponibilité empêche pour l'instant la mise au point de simulations fiables, mais ne nous empêche pas de fixer les grands axes du futur fonds de péréquation intercommunal. L'existence même de ce fonds est justifiée par l'importance des écarts de richesse au niveau du bloc communal : alors qu'ils sont de un à deux au niveau de la région, de un à cinq au niveau du département, ils sont de un à 1 000 au niveau des communes et établissements publics de coopération intercommunale EPCI. La réforme de la fiscalité locale n'a corrigé cet état de fait que...

Ce que vient de dire Michel Diefenbacher est bien la preuve qu'il faut mettre en place une péréquation horizontale, comme dans de nombreux autres pays européens. Si je partage la plupart des opinions du Rapporteur général, je dois dire que je comprends mal ou trop bien sa position sur la stratification. Distribuer en fonction de strates et de critères de charges défavoriserait les communes rurales ; je vous rappelle que sur les 700 EPCI visés par un scénario avec une stratification, 590 compt...

Je persiste à penser que nos arguments ne sont pas faux, même s'il convient d'attendre les simulations. Je crois qu'on ne peut pas faire de véritable péréquation en excluant l'Île-de-France. Nous avions d'ailleurs tranché ce débat entre nous, en décidant de ne plus créer de fonds de péréquation régionaux. Si nous sommes favorables au maintien du FSRIF, il conviendrait que les communes franciliennes participent également au fonds national, dont elles pourront au demeurant percevoir des versements. S'agissant du prélèvement sur les jeux et de la taxe de sé...

Nous avions adopté l'année dernière un mécanisme de péréquation du produit des DMTO payés au titre de 2009. Cette recette ayant été particulièrement faible cette année-là, le Gouvernement nous propose de moduler cette péréquation à partir de la moyenne des recettes de DMTO sur les cinq dernières années. Cette modification entraînerait une diminution considérable du fonds, qui passerait de 800 à 160 millions d'euros. Il présente cependant l'avantage aux yeux d...

...re que les départements de la région parisienne bénéficient de DMTO particulièrement importants. En revanche, certains départements ruraux supportent des dépenses d'APA extrêmement lourdes, un grand nombre de retraités venant s'y installer après avoir travaillé dans les départements plus urbanisés. Il n'y a pas de système parfait, et le nôtre a au moins le mérite d'introduire une certaine dose de péréquation horizontale, sans laquelle il n'y aura point de salut pour notre pays.

Je propose de retenir l'inflation de 2010, et non celle de 2011, pour fixer les conditions de la péréquation.

C'était aussi ma position l'année dernière. Je suis plus nuancé cette année car il faut aller plus loin dans la péréquation. Il n'existe pas de possibilité de réaliser des péréquations verticales ; il faut donc procéder à des péréquations horizontales. Si l'on veut un fonds de péréquation rapidement opérationnel et suffisamment abondé, il faut avoir le courage de prendre à ceux qui disposent de potentiels financiers supérieurs à la moyenne. Si on ne prélève qu'au-delà de la moyenne des départements, le résultat sera t...

Cet amendement concerne aussi la péréquation communale et intercommunale. Suite au rapport que nous avons remis, M. Jean-Pierre Balligand et moi-même, en juin 2009, je propose que coexistent deux enveloppes de péréquation : une régionale et une nationale, basées sur les mêmes principes. Car si la péréquation n'intervient qu'à l'échelon régional, elle ne touche que des collectivités dont les niveaux de richesse sont analogues. Par cet amende...

Il convient de souligner que l'État a continué à procéder à des péréquations comme jamais depuis dix ans. La dotation de solidarité rurale s'élevait cette année-ci à quelque 800 millions d'euros contre 400 millions en 2004, et une augmentation de plus de 6 %, soit 50 millions d'euros, est prévue pour 2011. La dotation de solidarité urbaine, pour sa part, s'élevait à 600 millions d'euros en 2004, un montant porté à près de 1,2 milliard d'euros cette année, le projet de lo...

...n 150 millions d'euros, somme non négligeable pour les départements. Je présenterai un autre amendement aux articles non rattachés relatif à l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Nous devons pouvoir élargir le dispositif en vigueur. Nous y reviendrons en temps voulu. J'aborderai maintenant la question des droits de mutation. Nous avons voté l'année dernière une péréquation horizontale très importante pour cette année, surtout du fait de l'ampleur de l'augmentation des droits de mutation : plus de 2 milliards d'euros pour les départements et environ un milliard pour les communes. On peut certes se féliciter d'une telle reprise de l'immobilier due en particulier à la politique économique menée par l'État : si la France n'avait pas pris les bonnes mesures au moment de...

Je remercie notre excellente collègue d'avoir pris la parole : elle me donne l'occasion de m'expliquer un peu mieux. Jamais, depuis six ou sept ans, autant d'efforts n'ont été fournis sur la péréquation. En 2004, la dotation de solidarité urbaine s'élevait à 600 millions d'euros. Cette année, son montant est de 1,2 milliard, et il doit encore augmenter de 77 millions, soit une progression de plus de 6 %. C'est donc un effort considérable. L'ANRU est, de même, l'objet d'un effort considérable, avec une contribution d'un peu plus de 11 milliards sur les 43 qui vont être dépensés pour les quartier...

...é les communes ayant un faible taux de TP avaient aussi les recettes les plus importantes. Car, avec un taux faible, on attirait les entreprises. C'est l'une des raisons pour lesquelles, monsieur Braouezec, vous auriez dû voter la réforme de la taxe professionnelle. Le fait d'arriver au même taux contribue à l'aménagement du territoire et cela va nous permettre de pouvoir faire beaucoup plus de péréquation horizontale.

La péréquation est en effet la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle. Au point que le Gouvernement a intégré le dispositif dans le projet de loi de finances de cette année. Il y a une différence de richesse entre nos territoires ; cessons de dire que tout doit venir de l'État !

... que deux tiers seraient payés par les départements. C'est peut-être un peu plus des deux tiers aujourd'hui. Je suis d'accord avec vous sur ce point. Mais qui a le courage de reconnaître qu'une réforme de la dépendance est nécessaire ? C'est l'actuelle majorité ! C'est elle qui essaiera de régler ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Qui reconnaît qu'il faut procéder à une péréquation sur les droits de mutation ? C'est encore cette majorité ! L'année dernière, nous avons autorisé la péréquation sur les droits de mutation, dont la répartition est extrêmement injuste. Dans certains départements, ils sont très élevés mais ce n'est pas le résultat d'une bonne gestion, c'est dû à des raisons géographiques et à la nature de l'immobilier. Ils s'élèvent parfois à 350 euros par habita...

Ce département a d'ailleurs augmenté les impôts de 10 % cette année en expliquant que c'était à cause de la réforme de la taxe professionnelle ! Aidez-nous donc à faire une péréquation. J'étais au congrès des départements de France à Avignon. L'État, l'État, l'État, tout le monde voulait que l'État nous donne de l'argent ! J'ai expliqué qu'il y aurait entre 2 et 2,5 milliards de droits de mutation de plus cette année et que sept départements en recevraient un milliard à eux tout seuls. Plus moyen alors de trouver un accord ! Quand on commence à en parler, certains sont intéres...

...rofessionnelle. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de bâtir ce projet de budget autour de deux priorités : la première consiste à impliquer les collectivités locales dans l'effort d'assainissement de nos finances publiques, à travers le gel en valeur des concours de l'État ; la seconde consiste à prendre acte de la situation difficile de certaines collectivités en mettant l'accent sur la péréquation. S'agissant de la première priorité, lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques, en octobre, les perspectives d'évolution des concours de l'État aux collectivités locales ont déjà été exposées. Pour les années 2011 à 2014, ces concours devraient en effet être soumis à un « gel en valeur » de l'enveloppe normée. Toutefois, à l'initiative du Rapporteur général, l'As...

Concernant la réforme de la taxe professionnelle, je tiens à dire que les collectivités qui perdent de la base fiscale sont de loin, même après réforme, plus riches que les autres. La véritable question est : a-t-on le courage de faire de la péréquation ? Nous savons bien que dans les dix ans à venir, l'État n'aura pas les capacités de mettre en place une péréquation verticale : il est donc indispensable de mettre en place une vraie péréquation horizontale, et la réforme de la taxe professionnelle rend cela possible. Un certain nombre de communes résidentielles ont des bases fiscales considérables, et il n'y a pas de raison qu'elles ne participe...

Je pourrais être d'accord avec cette position. Cependant si l'on pose en préalable un accord sur les charges, je crains qu'on ne commence jamais à avancer sur la péréquation.

Je ferai des propositions de péréquation communale dès cette année. J'ai l'intention de déposer des amendements en ce sens afin que l'on puisse au moins ouvrir le débat, sinon, on risque d'attendre indéfiniment.

Si l'on parle de charges, il faut arriver à définir ce que sont les charges. Ceux qui parlent de bonne gestion, sont généralement ceux qui ne veulent pas mettre en place de péréquation. C'est vrai que les charges ne sont pas les mêmes partout. Pourtant, je dirais au contraire : commençons à faire de la péréquation, et on fera aussi de la bonne gestion ensuite.