Interventions sur "cotisation" de Marc Laffineur

Ce sous-amendement vise à modifier les modalités de calcul de la cotisation complémentaire, en instituant un taux unique de 1,5 % à partir de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et un mécanisme d'entrée progressive pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. Une réduction supplémentaire en faveur des petites entreprises sera par ailleurs proposée dans un autre sous-amendement.

Ce sous-amendement complète le sous-amendement I-632 qui modifie le barème de la cotisation complémentaire.

...tué de deux volets. Tout d'abord, un volet foncier assis sur les valeurs locatives. Nous proposons que ces valeurs soient révisées, car leur mode d'évaluation a pénalisé l'industrie depuis 30 ans. Toutefois, dès à présent, nous proposons de minorer les valeurs locatives industrielles de 15 %, pour amorcer un rééquilibrage. Ensuite, un impôt égal à 1,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Cette cotisation serait due par toutes les entreprises, mais son taux serait progressif pour celles de moins de 7,6 millions d'euros de chiffres d'affaires. Il s'agit en effet de trouver un compromis entre des effets d'aubaine que la mission a voulu éviter, des situations de sous-impositions manifestes que la mission a voulu corriger, et de nombreuses PME industrielles dont la mission n'a pas voulu augmenter la c...

Quel que soit son seuil d'assujettissement, la cotisation sur la valeur ajoutée ne permettra pas de compenser la totalité du coût de la réforme de la taxe professionnelle. C'est d'autant moins possible que cette réforme vise prioritairement à alléger la charge des impôts locaux pour les entreprises. C'est également pourquoi il conviendrait que la possibilité de voter des augmentations du taux de la taxe assise sur les valeurs locatives foncières soit en...