Interventions sur "ISF" de Marc Goua

... cette réforme, non réellement financée, entraînera dès 2012 une baisse des rentrées fiscales de 1,857 milliard d'euros, tandis que la suppression du bouclier fiscal ne permettra de récupérer que 293 millions en 2012 et, très hypothétiquement, 713 millions en 2014. Pour retrouver un équilibre, vous proposez donc des recettes qui pénaliseront des ménages, mais pas forcément les bénéficiaires de l'ISF : 290 millions d'euros grâce à la suppression des réductions de droits de donation ; 450 millions grâce au passage de six à dix ans du délai de rappel des donations ; 185 millions grâce à la hausse de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches du barème des droits de succession. Les autres recettes sont, quant à elles, très aléatoires : 176 millions d'euros grâce à la taxation ...

Ce serait en effet cumuler les avantages de deux régimes, celui des sociétés de capital-risque et celui de l'ISF.

...à long terme. On observe d'ailleurs que les compagnies d'assurance sont souvent des filiales de banques. Quel est par ailleurs l'avis de la Fédération bancaire française sur la perspective d'intégration des revenus de valeurs mobilières dans le régime de droit commun de l'impôt sur le revenu avec la suppression envisagée du prélèvement forfaitaire libératoire ? Les règles actuelles en matière d'ISF prévoient l'exonération des biens professionnels, ce qui aboutit à certains abus, comme la création de holdings ou de filiales pour échapper à la taxation ou comme l'exonération de parts de sociétés civiles immobilières SCI propriétaires de locaux professionnels, alors que les associés sont locataires desdites SCI. Ne convient-il pas de remédier à ce genre d'abus ?

Les biens professionnels étant exonérés de l'ISF, des holdings et des filiales se sont créées pour permettre à des personnes d'être à la fois actionnaires au titre d'une SCI et locataires. Quel est, selon vous, le montant de la perte résultant de ces montages ? Par ailleurs, comment accueilleriez-vous une nouvelle fiscalisation de l'immobilier reposant plus sur la valeur des biens que sur des bases obsolètes et injustes ?

Pour m'être longtemps situé de l'autre côté de la barrière, je peux vous affirmer que 1997 n'est pas l'An I des délocalisations. Le phénomène a toujours existé. Elles doivent donc être constantes, avec ou sans l'ISF.