Interventions sur "magistrat" de Marc Dolez

... pour les majeurs comme pour les mineurs. À cet égard, la banalisation des centres éducatifs fermés n'est pas une bonne solution. Selon tous les professionnels, il est indispensable de disposer de structures diversifiées qui permettent d'adapter la réponse judiciaire à la situation personnelle du mineur. Nous déplorons le refus persistant du Gouvernement d'entendre l'avis de ces professionnels : magistrats, éducateurs, surveillants pénitentiaires D'ailleurs, dix-huit associations et syndicats viennent de lancer un appel commun contre le projet de loi, appel intitulé : « Construire 30 000 nouvelles places de prison est un non-sens humain, économique et juridique ». On ne saurait être plus explicite ! Bref, ce texte s'inscrit parfaitement dans la lignée d'une politique sécuritaire qui fait de la pr...

...a protection judiciaire de la jeunesse étant le secteur sacrifié du ministère, avec 632 éducateurs en moins depuis 2008, comment celle-ci peut-elle assumer sa mission ? Enfin, les 336 millions d'euros de crédits de paiement prévus pour l'aide juridictionnelle incluent-ils les 85 millions d'euros attendus de la taxe de procédure de 35 euros, que combattent l'ensemble des syndicats d'avocats et de magistrats ?

...nne, puisque cette procédure continue de reposer sur l'examen d'un dossier relatant une procédure d'enquête écrite, à laquelle, bien entendu, il est nécessaire d'ajouter une dose d'oralité pour permettre à des novices du droit de suivre et de comprendre les débats. Étant donné que les citoyens assesseurs n'ont pas accès au dossier de l'affaire, il appartient au président du tribunal ou à l'un des magistrats assesseurs par lui désigné d'exposer à l'ouverture des débats, de manière concise, les faits reprochés aux prévenus ainsi que les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier. Pour résumer notre pensée sur cet article, nous avons le sentiment que les citoyens assesseurs se trouvent placés au coeur d'une procédure qui n'a pas été pensée pour eux.

... et faire un cours général de droit dont les différentes étapes sont détaillées au nouvel article 486-4 du code de procédure pénale, sans oublier les différents modes de personnalisation de la peine. Ici encore, on voit la difficulté que ne manquera pas de causer cette nouvelle procédure, ainsi que le temps nécessaire à son bon déroulement. Comme le remarque, à juste titre, l'Union syndicale des magistrats, c'est bien la preuve que juger est un métier et que la formation initiale qu'il est prévu de dispenser aux futurs citoyens assesseurs sera insuffisante.

... place l'accusé en situation défavorable. Mais cet article ne fait que déplacer le problème, puisque le rapport oral introductif fait par le président consistera en un résumé de l'acte de renvoi. Ce ne sera donc plus le greffier qui sera chargé d'introduire l'audience, mais le président lui-même, dont l'impartialité ne doit pourtant pas pouvoir être contestée. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, un tel dispositif « ouvre la voie à des incidents dès le début de l'audience, l'impartialité du président pouvant immédiatement être mise en cause par les parties. Par ailleurs, cet exposé discutable par définition risque de faire une plus forte impression encore sur les jurés que la lecture formelle de l'acte de renvoi ». L'Union syndicale des magistrats affirme quant à elle, dans une n...

...écision. Il conviendrait donc, en toute rigueur, que ce soit eux qui participent activement à la rédaction de ladite motivation. Tel n'est pas le cas dans le présent projet, pour des motifs compréhensibles d'applicabilité. Le dispositif qui nous est proposé aujourd'hui appelle bien des remarques, et j'aimerai faire écho à plusieurs objections qui ont été formulées par les différents syndicats de magistrats. Ces derniers estiment qu'opérer un résumé des débats est un travail de synthèse presque impossible, et nécessairement partiel et partial, a fortiori dans le cadre de dossiers volumineux et très complexes. De plus, les décisions des jurés se font sur la base de l'intime conviction, pour des raisons parfois contradictoires, ou sans explication, ce qui rend impossible la rédaction d'une feuille ...

...nts de fait comme de droit. Ces questions, validées par le jury, seront assorties de réponses qui servent de fondement au verdict et permettent de comprendre sur quels éléments repose la décision des jurés, en retraçant les étapes par lesquelles ils sont passés pour se forger leur intime conviction que nous ne voulons pas, bien évidemment, remettre en cause. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, cette manière de faire conduirait à structurer rationnellement les débats, sous le contrôle des parties, en écartant les inconvénients liés au travail de rédaction, qu'il s'agisse de l'alourdissement déraisonnable du délibéré, de la difficile prise en compte des opinions des jurés ou de la dépossession symbolique et réelle de la parole du jury. La solution que nous proposons a parfois été re...

...toyens aux audiences d'assises. Les débats sont en cours sur les différentes versions, celle du Gouvernement, celle issue des travaux du Sénat, celle de notre commission. Les débats en commission ont montré que la solution retenue par le rapporteur n'allait pas sans poser un certain nombre de questions de constitutionnalité. Le président Warsmann a ainsi affirmé que « de toute façon, avec trois magistrats et trois jurés, le jury ne peut obtenir la majorité à lui tout seul. C'est cela qui risque de poser un problème de constitutionnalité ».

...r une procédure en principe exceptionnelle mais qui tend à devenir la norme, je veux parler des audiences correctionnelles à juge unique. Cette pratique va à l'encontre de ce que chacun, ici, souhaite, j'imagine. La collégialité est une garantie du bon fonctionnement de la justice pour nos concitoyens. Alors que le projet de loi entend faire participer deux citoyens assesseurs aux côtés de trois magistrats aux audiences portant sur les délits d'atteinte à la personne, on ne peut que s'étonner du maintien du juge unique en matière correctionnelle. La rupture d'égalité face à la justice devient dans ces conditions abusive puisque les prévenus amenés à comparaître pourront être traduits, selon les cas, soit devant un juge unique, soit devant un tribunal collégial composé de trois magistrats, soit de...

...faire croire que la justice sera rendue dans de meilleures conditions. Pourtant, une première conséquence de ce dispositif sera de créer deux catégories de tribunaux correctionnels : d'un côté, ceux composés de citoyens assesseurs, qui traiteraient des délits portant atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population, et, de l'autre, les tribunaux composés uniquement de magistrats professionnels, qui, eux, traiteraient des affaires de corruption, des infractions économiques, des scandales financiers ou du monde des affaires. Il s'agit selon nous d'un nouvel acte de défiance à l'égard des magistrats. Ce dispositif, beaucoup l'ont déjà dit, ralentira considérablement le déroulement même de la justice. Le mode de désignation des citoyens assesseurs, combinant tirage au sort...

Pour présenter cet amendement, je reviens au débat sur le champ de compétence du tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne. Comme le remarque le Syndicat de la magistrature, la liste des infractions retenues comme relevant de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est éminemment politique. Je vous lis ses observations : « Le ministère de la justice a décidé qu'il devait s'agir de délits dits sensibles et qui portent une atteinte particulièrement grave à la cohésion sociale du pays, notamment les violences, les vols avec violences, ...

...ir à la procédure parlementaire accélérée qui ne permet qu'une seule lecture devant chaque assemblée ? Bref, pourquoi ne pas se donner les moyens d'une vraie réforme ? Ce sont, en réalité, des considérations électoralistes à peine voilées qui, à moins d'un an de l'élection présidentielle, expliquent un projet de loi imprégné tant de cette défiance maintenant constante de l'exécutif à l'égard des magistrats que de la volonté de lutter contre le laxisme supposé des juges. L'exposé des motifs ne laisse d'ailleurs guère de doute à cet égard, puisqu'il affirme que la participation des citoyens « assure que les décisions juridictionnelles ne sont pas déconnectées des évolutions de la société ». Il fait ainsi référence aux propos du Président de la République, souhaitant que le peuple puisse « donner so...

...f à la justice des mineurs, sur lequel mon collègue Michel Vaxès reviendra plus particulièrement dans son intervention. Je veux cependant, d'ores et déjà, faire part de notre opposition résolue aux dispositions proposées, qui conduisent à vider de leur sens les principes de priorité éducative et de spécialisation de la procédure applicable aux mineurs. Comme le déplore l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille : « le projet de loi achève la déconstruction de l'ordonnance de 1945 et la consécration d'une justice des mineurs qui ne s'intéresse plus qu'aux actes commis par ces derniers et non plus à l'évolution durable d'une personnalité en construction ». Nous ne comprenons pas la nécessité de procéder à une énième réforme ponctuelle de l'ordonnance de 1945, qui ne sera ...