Interventions sur "licenciement" de Marc Dolez

...gré à gré postule l'égalité des parties à la négociation. Or nous n'avons pas à répéter une nouvelle fois, dans cette enceinte que la relation entre employeur et salarié est inégalitaire en raison de la subordination dans laquelle se trouve toujours le salarié. Il y a là une régression considérable, en ce que cette mesure constitue en réalité un puissant moyen d'écarter l'application du droit du licenciement. En effet, la rupture conventionnelle présentera pour l'employeur l'intérêt indéniable de ne pas être suspendue à la condition de l'existence d'une cause réelle et sérieuse, exigence qu'on ne retrouve pas ici, en violation de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. En effet, l'employeur ne sera plus soumis au respect de cette condition : il lui suffira d'obtenir le consente...

Derrière cette réécriture qui n'est pas synonyme de simplification, je veux appeler l'attention de l'assemblée sur le fait que les choix ne sont pas anodins. Le plan du code a été totalement remanié. À vrai dire, il n'est ni plus simple ni moins simple. Les dispositions relatives au licenciement économique, par exemple, qui auraient dû, à la demande des organisations syndicales, figurer dans la cinquième partie consacrée à l'emploi, figurent dans la première, relative aux relations individuelles du travail. La consultation du comité d'entreprise et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont-elles pour finalité première la défense de l'emploi ce qui est notre point de vue o...

...que chacun corresponde à une idée n'est pas non plus anodin. En effet, cela aboutit à faire figurer dans deux articles différents la règle et l'exception, et donc à les mettre sur le même plan alors qu'auparavant elles se lisaient de manière complémentaire dans un même article. Je rappelle également, pour prendre un autre exemple, que les indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement sont maintenant éclatées en six articles différents, pas tous consécutifs. L'argument de la meilleure lisibilité, de la simplification n'est donc pas recevable. L'opération ne s'est pas faite non plus à droit constant, ce que nous avons déjà démontré cet après-midi. Selon la formule du professeur Braibant : « à droit constant, on ne réforme pas, on reforme ». Ce n'est pas le cas ici, nous aurons...