Interventions sur "patient" de Manuel Valls
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... de l'inéluctable. Ainsi la question de la fin de vie des malades a-t-elle été longtemps traitée en creux par le droit français ; il a fallu attendre la loi du 22 avril 2005 pour marquer une heureuse évolution. Cette loi, qui couronnait la démarche engagée par les lois du 9 juin 1999 et du 4 mars 2002, a permis de légaliser ce qu'il est convenu d'appeler le « laisser mourir » en reconnaissant au patient et au médecin la possibilité d'arrêter l'acharnement thérapeutique. Considérée par les uns comme une dérogation exceptionnelle et présentée par les autres comme une liberté minimale, la loi du 22 avril 2005 a atteint un point d'équilibre qui lui valut d'être alors votée à l'unanimité. Au printemps 2008, notre collègue Jean Leonetti, avec quatre autres collègues, a été désigné à la tête d'une mis...
...re difficile. Aujourd'hui, par l'instauration d'une aide active à mourir et la consécration d'un droit à mourir dans la dignité, nous vous proposons d'accomplir un pas supplémentaire en prenant en compte des demandes récurrentes, qu'elles proviennent de personnes en fin de vie qui jugent leurs souffrances insupportables, de médecins, laissés seuls face à leur conscience et à la détresse de leurs patients, ou encore de familles, qui ne savent pas toujours vers qui se tourner. Depuis plusieurs années, l'écart se creuse entre les attentes de ceux qui souffrent en fin de vie qu'ils restent anonymes ou qu'ils se trouvent placés, du jour au lendemain, au coeur de l'actualité et les réponses apportées par les pouvoirs publics. C'est pour réagir à cette situation que le groupe SRC souhaite soumettre...
Cet amendement précise que la « personne de confiance » est celle que peut désigner toute personne majeure en application de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette personne devra être présente lors de la confirmation de la demande d'aide active à mourir, et elle interviendra, par ailleurs, dans le cas où le patient serait dans l'incapacité définitive d'exprimer une demande libre et éclairée.
