Interventions sur "active" de Manuel Valls

...ins sont parfois obligés d'utiliser ce qu'il est convenu d'appeler une « sédation terminale ». Dans ces circonstances, quoi que l'on veuille bien en dire, les médecins éteignent simultanément, dans un même geste, les souffrances et la vie du malade. En dehors de ces cas extrêmes, la loi du 22 avril 2005 autorise des pratiques assimilées, par des autorités prestigieuses comme le Pape, à des aides actives à mourir : je pense notamment à l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation dont un rapport du Conseil d'État a établi clairement qu'il ressort des dispositions de la loi. Contrairement à ce que d'aucuns voudraient croire, la frontière entre « laisser mourir » et « faire mourir » n'est pas étanche, mais poreuse. Dans des circonstances où tout est relatif et question d'interprétation, il est vai...

...ité ne vont pas de pair ! L'article L. 1110-2 du code de la santé publique dispose que « la personne malade a droit au respect de sa dignité ». Ce même code dispose que les soins palliatifs visent « à sauvegarder la dignité de la personne malade ». Or, nous disons que, dans un certain nombre de cas, les décisions d'arrêt de soins ou les soins palliatifs peuvent ne pas suffire. C'est alors l'aide active à mourir qui permet de faire cesser la souffrance : c'est la raison pour laquelle il faut franchir un nouveau pas, et légiférer. La question de la constitutionnalité a été évoquée, notamment par M. Poisson. Dans sa décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en écrivant : « La sau...

...e vie. Le sujet, en effet, n'est pas nouveau. Depuis la loi du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, jusqu'à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, de très nombreuses avancées ont été réalisées, qui témoignent d'une prise de conscience toujours plus grande en cette matière difficile. Aujourd'hui, par l'instauration d'une aide active à mourir et la consécration d'un droit à mourir dans la dignité, nous vous proposons d'accomplir un pas supplémentaire en prenant en compte des demandes récurrentes, qu'elles proviennent de personnes en fin de vie qui jugent leurs souffrances insupportables, de médecins, laissés seuls face à leur conscience et à la détresse de leurs patients, ou encore de familles, qui ne savent pas toujours vers...

...qué devant la mission d'évaluation de la loi de 2005, il revient au législateur d'apprécier la situation et de décider s'il doit légiférer de nouveau. C'est ce que nous vous proposons de faire : il faut légiférer, car il y a aujourd'hui un certain nombre de manques et de zones d'ombre dans la loi ce qui était d'ailleurs inévitable. Le texte que nous vous proposons limite le bénéfice de l'aide active à la fin de vie aux personnes arrivées au terme de leur existence. De même que la loi de 2005, il écarte tout risque de dérive vers une assistance automatique au suicide, revendiquée par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, ou par certains intellectuels, tels que Mme Noëlle Châtelet. Cette position donne donc matière à débat, y compris d'ailleurs au sein de notre groupe. La loi...

Cet amendement précise que la « personne de confiance » est celle que peut désigner toute personne majeure en application de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette personne devra être présente lors de la confirmation de la demande d'aide active à mourir, et elle interviendra, par ailleurs, dans le cas où le patient serait dans l'incapacité définitive d'exprimer une demande libre et éclairée.