Interventions sur "péréquation" de Manuel Aeschlimann
14 interventions trouvées.
J'ai émis un avis défavorable concernant l'amendement CL 34, car il n'est pas envisageable que la participation à un régime de péréquation horizontale régionale conduise à limiter la participation des communes franciliennes à la péréquation nationale.
La péréquation nationale exige que l'effort soit réparti entre toutes les collectivités, franciliennes ou non.
Nous ne sommes pas dans une logique de diminution des contributions aux systèmes de péréquation.
Avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement CL 15, tout d'abord, le choix fait dans le cadre du projet de loi de finances est d'additionner la péréquation nationale organisée par le FPIC avec la péréquation francilienne prévue par le FSRIF. On n'est pas dans une logique de péréquation sélective. Ensuite, s'agissant de l'amendement CL 11, intégrer dans la détermination de la répartition du prélèvement des éléments liés à des politiques suivies ou aux charges des différentes communes, ne pourrait conduire qu'à brouiller la pertinence de cette redist...
Avis défavorable. Un plafonnement à 10 % des dépenses réelles reviendrait à exonérer les communes les plus contributives au FSRIF de tout prélèvement au titre du FPIC, et de manière plus générale, à fortement limiter l'ampleur de la péréquation entre collectivités organisée par le présent projet de loi de finances. Cela revient à remettre en cause l'approfondissement de la péréquation au profit des territoires les plus fragiles, ce que nous ne pouvons accepter.
Avis défavorable, la commune de Paris doit participer à la solidarité avec les autres communes, et non être en mesure d'organiser des transferts entre ville et département pour optimiser son potentiel fiscal et minorer ainsi sa participation aux dispositifs de péréquation.
En tant que commune d'Île-de-France, commune isolée et département, il est logique que Paris participe à l'intégralité des dispositifs de péréquation, au vu de sa capacité contributive. La contribution des communes au FSRIF est plafonnée à 10 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement et la contribution combinée au FSRIF et au FPIC ne peut dépasser 15 % des ressources fiscales. Si Paris atteint à chaque fois le plafonnement prévu pour ces diverses contributions, c'est parce que la concentration des richesses dans la capitale la place au pre...
Avis défavorable. Il vaut mieux prévoir un mécanisme simple de répartition des versements entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, tout en permettant aux collectivités d'y déroger, que de complexifier sans fin la formulation de ce dispositif de péréquation.
Avis défavorable. Instaurer un plafonnement à 10 % des dépenses réelles revient à exonérer les communes les plus contributives au FSRIF de tout prélèvement au titre du FPIC, et de manière plus générale, à fortement limiter l'ampleur de la péréquation entre collectivités organisée par le présent projet de loi de finances. Cet amendement revient à remettre en cause l'approfondissement de la péréquation au profit des territoires les plus fragiles.
...dre du plan de relance de l'économie , ainsi que le produit des amendes, ressource qui est appelée à être plus dynamique avec la mise en oeuvre du procès-verbal électronique et la revalorisation de certaines amendes. Dans le cadre de la stabilisation des différentes dotations budgétaires, je me félicite que le Gouvernement ait pris l'initiative de dégager des marges de manoeuvre au profit de la péréquation, qu'il s'agisse de la péréquation verticale en revalorisant la dotation de solidarité urbaine de 50 millions d'euros, la dotation de développement urbain de 77 millions d'euros, soit une progression de 6 %, et la dotation de solidarité rurale ou de la péréquation horizontale, en réformant les dispositifs de péréquation de la cotisation sur la croissance du produit de la valeur ajoutée des ent...
...lance de l'économie, comme le produit des amendes, ressource qui sera appelée à être plus dynamique, avec la mise en oeuvre du procès-verbal électronique et la revalorisation de certaines d'entre elles en particulier. Dans le cadre de la stabilisation des différentes dotations budgétaires, je me félicite que le Gouvernement ait pris l'initiative de dégager des marges de manoeuvre au profit de la péréquation : péréquation verticale, en revalorisant la dotation de solidarité urbaine de 50 millions d'euros, la dotation de développement urbain (DSU) de 77 millions d'euros (soit une progression de 6 %), tout comme la dotation de solidarité rurale ; péréquation horizontale, en réformant les dispositifs de péréquation de la CVAE et des droits de mutation, en fixant un objectif chiffré de péréquation à l'ho...
...e paraît pas réellement menacé. Mais cette réforme, aussi ambitieuse et complexe soit-elle, n'épuise pas le sujet : il reste nécessaire, pour la taxe d'habitation et la taxe foncière, de mettre à jour des valeurs locatives vieilles de plus de 35 ans. De même, le remplacement de la taxe professionnelle par de nouveaux impôts crée une opportunité unique pour rénover entièrement l'architecture de la péréquation, qui repose aujourd'hui sur treize dotations ou fonds distincts, obéissant chacun à des règles originales, ce qui est illisible, voire incompréhensible, et ne permet pas de mener une politique cohérente. Là encore, le dernier rapport public de la Cour des comptes appelle à agir sans plus tarder pour remettre de l'ordre et de la clarté. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, ...
...e paraît pas réellement menacé. Mais cette réforme, aussi ambitieuse et complexe soit-elle, n'épuise pas le sujet : il reste nécessaire, pour la taxe d'habitation et la taxe foncière, de mettre à jour des valeurs locatives vieilles de plus de 35 ans. De même, le remplacement de la taxe professionnelle par de nouveaux impôts crée une opportunité unique pour rénover entièrement l'architecture de la péréquation, qui repose aujourd'hui sur treize dotations ou fonds distincts, obéissant chacun à des règles originales, ce qui est illisible, voire incompréhensible, et ne permet pas de mener une politique cohérente. Là encore, le dernier rapport public de la Cour des comptes appelle à agir sans plus tarder pour remettre de l'ordre et de la clarté. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, ...
...sens a prévalu s'agissant de la réforme annoncée des critères de répartition de la DSU : les évolutions nécessaires pour mieux concentrer les efforts sur les communes les plus défavorisées devront être précédées d'une évaluation concertée. Il semble en revanche que l'annonce d'une diminution de 2 % du complément de garantie de la part forfaitaire de la DGF des communes au profit des dotations de péréquation aurait mérité une concertation et un débat spécifique au sein du Comité des finances locales, même si la volonté de renforcer la solidarité en faveur des collectivités les plus défavorisées est louable. Par ailleurs, l'annonce, le 23 octobre dernier, d'une nouvelle exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements donne un curieux relief à la réduction de presque 10 % des créd...
