Interventions sur "compensation" de Manuel Aeschlimann
5 interventions trouvées.
...iales n'ont pas forcément accueilli favorablement l'argument selon lequel elles se voient appliquer la même norme « zéro valeur » que celle prévue pour les dépenses de l'État. En effet, l'application de cette mesure aux collectivités territoriales pourrait s'avérer en soi en contradiction avec le principe de leur libre administration, d'autant qu'est soulevée de manière insistante la question des compensations financières liées aux transferts de compétences. Il convient de rappeler ici que, depuis 2008, la norme d'évolution des principaux concours financiers versés aux collectivités territoriales correspondait à l'inflation prévisionnelle et était organisée selon une démarche qui prenait en compte la situation réelle des collectivités territoriales. L'aggravation de la situation des finances publique...
...l'État en faveur des collectivités territoriales à baisser en valeur à due proportion de l'inflation prévue en 2011, soit 1,5 %. Cependant, j'ai noté avec satisfaction que le périmètre retenu pour définir cette enveloppe normée est plutôt favorable aux collectivités locales : en effet, comme les élus locaux vous l'avaient demandé les années précédentes, sont exclus de cette enveloppe le fonds de compensation de la TVA, dont l'importance a augmenté ces deux dernières années dans le cadre du plan de relance de l'économie, comme le produit des amendes, ressource qui sera appelée à être plus dynamique, avec la mise en oeuvre du procès-verbal électronique et la revalorisation de certaines d'entre elles en particulier. Dans le cadre de la stabilisation des différentes dotations budgétaires, je me félicite...
...ent des critiques de la part de nos adversaires, mais ce cadre se révèle finalement protecteur pour les collectivités : en effet, l'application des règles d'indexation de l'ancien « contrat de croissance et de solidarité » auraient conduit à une baisse des dotations, du fait du recul de la croissance et de l'investissement. Au sein des prélèvements sur recettes, les crédits consacrés au Fonds de compensation sur la valeur ajoutée FCTVA devraient augmenter de 6,4 %, ce qui signifie que, comme les années précédentes, ils absorberont l'essentiel de la hausse des crédits même si leur progression pourrait finalement se révéler inférieure aux besoins constatés. La dotation globale de fonctionnement DGF , qui représente à elle seule 41,1 milliards d'euros, connaîtra en revanche une légère érosion ...
...ent des critiques de la part de nos adversaires, mais ce cadre se révèle finalement protecteur pour les collectivités : en effet, l'application des règles d'indexation de l'ancien « contrat de croissance et de solidarité » auraient conduit à une baisse des dotations, du fait du recul de la croissance et de l'investissement. Au sein des prélèvements sur recettes, les crédits consacrés au Fonds de compensation sur la valeur ajoutée FCTVA devraient augmenter de 6,4 %, ce qui signifie que, comme les années précédentes, ils absorberont l'essentiel de la hausse des crédits même si leur progression pourrait finalement se révéler inférieure aux besoins constatés. La dotation globale de fonctionnement DGF , qui représente à elle seule 41,1 milliards d'euros, connaîtra en revanche une légère érosion ...
...dique des majeurs et du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui fait du maire l'acteur local principal. Cela prouve à l'évidence que s'il peut apparaître nécessaire de marquer une pause dans la décentralisation, il ne faut pas que ce soit au détriment de l'achèvement de son acte II, ni des nécessaires ajustements ou corrections du périmètre de compétences ou des conditions de compensation financière à assurer aux collectivités territoriales. Pour conclure, madame la ministre, il apparaît clairement que le budget que vous présentez s'inscrit dans une démarche tendant à donner de nouveaux espaces d'intervention aux collectivités territoriales. Aussi, je ne puis que donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
